21998A0202(01)

ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et et la république de Lettonie, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommés «États membres», et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées «Communauté»,

agissant dans le cadre de l'Union européenne,

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

ci-après dénommée «Lettonie»,

d'autre part,

RAPPELANT les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes qu'elles partagent;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Lettonie souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à la Lettonie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique et l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature politique et économique qui constituent le fondement du présent accord, et au développement du nouveau système politique et économique de la Lettonie, qui respecte, conformément, entre autres, aux engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'État de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des élections libres et démocratiques, ainsi que la libéralisation économique visant à mener à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché;

S'ACCORDANT à reconnaître que la Lettonie a entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des réunions de Madrid, de Vienne et de Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de la conférence de la CSCE de Bonn, dans le document de la CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme, dans la charte européenne de l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de Luzerne du 30 avril 1993;

DÉSIREUX d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE et de l'OSCE;

CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est l'Union européenne;

RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les réformes politiques et économiques de la Lettonie;

TENANT COMPTE du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en oeuvre des réformes et d'aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel;

RECONNAISSANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application, par la Lettonie, d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;

RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne et les États baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part, ainsi que dans un contexte régional élargi;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément aux principes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

ESPÉRANT que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques et surtout pour le développement du commerce, des mesures d'accompagnement et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;

AYANT À L'ESPRIT qu'un dialogue politique sur les questions présentant un intérêt mutuel a été établi par la déclaration commune de mai 1992;

DÉSIREUX de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du Conseil européen d'Essen de décembre 1994;

RAPPELANT que la Lettonie est un partenaire associé de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) depuis mai 1994 et qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN);

RECONNAISSANT la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la Baltique et confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble pour le succès de cette initiative;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;

AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté et la Lettonie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints au moyen de dispositions appropriées de l'accord;

DÉSIREUX d'établir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations;

DISPOSÉS à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales;

RECONNAISSANT le fait que l'objectif final de la Lettonie est de devenir membre de l'Union européenne et que, de l'avis des parties, l'association, au moyen du présent accord, aidera la Lettonie à atteindre cet objectif;

TENANT COMPTE de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre par la création, entre les États associés et les institutions de l'Union européenne, de relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fourniront un cadre permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part.

2. Les objectifs de la présente association sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites,

- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Lettonie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels,

- promouvoir l'expansion des échanges ainsi que des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la Lettonie,

- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et la coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour l'assistance de la Communauté à la Lettonie,

- soutenir les efforts de la Lettonie pour développer son économie et mener à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché,

- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lettonie dans l'Union européenne. La Lettonie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin,

- créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.

TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que le respect des principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région que les États baltes maintiennent et renforcent leur coopération réciproque, et elles mettront tout en oeuvre pour accentuer ce processus.

Article 3

1. L'association comprend une période transitoire, visée ci-après dans des articles spécifiques, qui se termine au plus tard le 31 décembre 1999.

2. Le Conseil d'association visé à l'article 110, ayant à l'esprit que les principes de l'économie de marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord et la mise en oeuvre, par la Lettonie, des réformes économiques sur la base des principes visés dans le préambule.

3. La période transitoire prévue au paragraphe 1 ne s'applique ni au titre II ni au titre III.

TITRE II DIALOGUE POLITIQUE

Article 4

Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Lettonie est développé et renforcé. Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Lettonie, soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:

- le rapprochement progressif de la Lettonie et de l'Union européenne,

- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,

- une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne,

- la sécurité et la stabilité en Europe.

Article 5

Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.

Article 6

1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du Conseil d'association; celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.

2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, et notamment:

- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs politiques) de la Lettonie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part,

- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris des contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales,

- l'inclusion de la Lettonie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 4,

- tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.

Article 7

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, et la république de Lettonie, ci-après dénommée «commission parlementaire».

TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 8

1. La Communauté et la Lettonie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de quatre années au maximum à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT et de l'OMC.

2. La nomenclature combinée des marchandises, qui se fonde sur le système harmonisé, est appliquée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est celui fixé aux annexes II à IV et X ou celui qui est effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1995, le droit de base le moins élevé étant retenu.

4. Si, après le 1er janvier 1995, des réductions tarifaires sont appliquées erga omnes, en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle d'Uruguay du GATT, ces droits réduits remplacent le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.

5. La Communauté et la Lettonie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER PRODUITS INDUSTRIELS

Article 9

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Lettonie et énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 16.

3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique s'effectuent conformément aux dispositions de ce traité.

Article 10

1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Lettonie sont supprimés le 1er janvier 1995.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.

Article 11

1. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II et III, sont supprimés le 1er janvier 1995.

2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe II sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1997, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe III sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1999, les droits restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lettonie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995.

Article 12

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 13

Toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation est supprimée le 1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et la Lettonie.

Article 14

1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés au 1er janvier 1995 entre la Communauté et la Lettonie, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe IV, qui sont supprimés par la Lettonie au plus tard à la fin de 1998.

2. La Communauté supprime, le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Lettonie ainsi que toute mesure d'effet équivalent.

3. La Lettonie supprime, le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté ainsi que toute mesure d'effet équivalent.

Article 15

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 10 et 11, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le Conseil d'association peut formuler des recommandations à cet effet.

Article 16

1. Les produits textiles originaires de Lettonie et énumérés à l'annexe V bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans la Communauté, aux conditions fixées dans cette annexe. Cette dernière peut être modifiée par décision du Conseil d'association, conformément aux modalités fixées à l'article 112.

2. Le protocole n° 1 détermine les autres régimes applicables aux produits textiles qui y sont visés.

Article 17

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Lettonie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.

CHAPITRE II AGRICULTURE

Article 18

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Lettonie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis à l'article 22 paragraphe 2.

Article 19

Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 20

1. La Communauté et la Lettonie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.

2. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes VII à XI, conformément aux conditions qui y sont fixées.

3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.

4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Lettonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de cette dernière et de la capacité de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays, la Communauté et la Lettonie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 21

Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 30, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaire.

CHAPITRE III PÊCHE

Article 22

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Lettonie.

2. Par «produits de la pêche», on entend les produits énumérés au chapitre 3 de la nomenclature combinée ainsi que les groupes de produits relevant des codes NC 0511 91 10, 0511 91 90, 1604, 1605, 1902 20 10 et 2301 20 00.

Article 23

1. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XII et XIII, conformément aux conditions qui y sont fixées.

2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 4 et de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES

Article 24

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles n° 1 et n° 2.

Article 25

1. À partir du 1er janvier 1995, la Communauté et la Lettonie s'abstiennent:

- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,

- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictives celles qui existent.

2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et de la pêche de la Lettonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 26

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou indirectes dont ils ont été frappés.

Article 27

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zone de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lettonie indiqués dans le présent accord.

Article 28

Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de l'article 25 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lettonie sous la forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.

La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre 1er, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1998.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Lettonie informe le Conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au sein du Conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lettonie présente au Conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales, commençant au plus tard deux ans après leur introduction. Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.

Article 29

Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de dumping au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.

Article 30

Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des parties

ou

- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,

la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.

Article 31

Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 25 entraîne:

i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 32

Les États membres et la Lettonie aménagent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial, de façon que, à la fin de 1998, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Lettonie. Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 33

1. Dans le cas où la Communauté, ou la Lettonie, soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 30 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous les renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.

Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation. La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;

b) en ce qui concerne l'article 29, le Conseil d'association est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.

Le Conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou, le cas échéant, l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Article 34

Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.

Article 35

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 36

Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.

TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES

CHAPITRE PREMIER CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Article 37

1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- les travailleurs de nationalité lettone légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,

- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2. La Lettonie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants résidant légalement sur ledit territoire.

Article 38

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité lettone légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille,

- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs,

- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. La Lettonie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celui indiqué au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

Article 39

1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 38.

2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération administrative fournissant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 40

Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 39 n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Lettonie et les États membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Lettonie ou des États membres.

Article 41

1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

- les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs lettons en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées,

- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 42

À partir de la fin de la période transitoire, ou plus tôt si les conditions socio-économiques en Lettonie ont été largement alignées sur celles des États membres et si la situation de l'emploi dans la Communauté le permet, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la circulation des travailleurs. Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.

Article 43

En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration économique en Lettonie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place en Lettonie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que précisé à l'article 92 du présent accord.

CHAPITRE II ÉTABLISSEMENT

Article 44

1. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XIV:

i) à l'établissement de sociétés lettones un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;

ii) aux filiales et succursales des sociétés lettones établies sur leur territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.

2. La Lettonie facilite la création d'activités, sur son territoire, par des sociétés et des ressortissants de la Communauté. À cette fin:

i) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XV, auxquels un traitement national est accordé au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3;

ii) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce dernier est plus avantageux.

3. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), la Lettonie n'adopte aucune mesure ni n'engage aucune action introduisant une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés et des ressortissants de la Communauté sur son territoire par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

4. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), le Conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à l'annexe XV. Cette annexe peut être modifiée par décision du Conseil d'association.

À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, le Conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Lettonie et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés à l'annexe XV pour une durée limitée.

5. Le traitement décrit aux paragraphes 1 et 2 est applicable à l'établissement et à l'activité des ressortissants nationaux à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3.

Article 45

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 46

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «société de la Communauté» ou «société lettone»: respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Lettonie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de la Lettonie, respectivement.

Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Lettonie n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Lettonie, respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société lettone si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Lettonie, respectivement;

b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société;

c) «succursale» d'une société: un établissement sans personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

d) «établissement»:

i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;

ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés lettones, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Lettonie ou dans la Communauté respectivement;

e) «activité»: le fait d'exercer des activités économiques;

f) «activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales;

g) «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant letton»: une personne physique ressortissant d'un des États membres ou de la Lettonie, respectivement;

h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des États membres ou de la Lettonie établis hors de la Communauté ou de la Lettonie, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Lettonie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des ressortissants lettons, respectivement, bénéficient également des dispositions du chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Lettonie conformément aux législations respectives de ces derniers.

Article 47

1. Sous réserve des dispositions de l'article 43, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe XVI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.

3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.

Article 48

1. Les dispositions des articles 44 et 47 ne font pas obstacle à l'application par une partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

Article 49

1. Une «société de la Communauté» ou une «société lettone» établie sur le territoire de la Lettonie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Lettonie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Lettonie, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.

Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel clé des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles que définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à:

- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement,

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,

- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;

c) une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants lettons et communautaires sur le territoire de la Communauté et de la Lettonie, respectivement, sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres tels que définis au paragraphe 2 point a) et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société lettone ou une filiale ou une succursale lettone d'une société communautaire dans un État membre de la Communauté ou en Lettonie, respectivement, lorsque:

- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes de services

et

- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Lettonie, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet État membre ou en Lettonie, respectivement.

Article 50

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants lettons l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Lettonie et dans la Communauté, respectivement, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 51

Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries:

- sont en cours de restructuration

ou

- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux en Lettonie

ou

- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une industrie ou un secteur donné en Lettonie

ou

- sont des industries nouvellement apparues en Lettonie.

Ces mesures:

- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3

et

- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation

et

- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lettonie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Lettonie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lettons.

En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lettonie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants des pays tiers.

La Lettonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Lettonie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur adoption.

À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.

CHAPITRE III PRESTATION DE SERVICES

Article 52

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Lettonie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.

2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 56, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 49 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Lettonie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, pour autant que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.

Article 53

1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services, par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Lettonie établis sur le territoire d'une partie autre que celle de la personne à laquelle sont destinés les services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive, en ce qui concerne la prestation de services, que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.

Article 54

1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition qui précède s'entend sans préjudice des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concurrentiel comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.

2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:

a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;

b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.

3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transport maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes internationaux dans les eaux intérieures de la Lettonie et vice versa.

4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les parties s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de 1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.

5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès au marché des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et, le cas échéant, des transports aériens, ainsi que la prestation de services dans ces secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports, qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.

6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.

7. Pendant la période transitoire, la Lettonie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.

8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre prestation des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 55

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

Article 56

Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique de l'accord.

Article 57

Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants lettons et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.

Article 58

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

3. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Lettonie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 59

Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En formulant des recommandations à cet effet, le Conseil d'association tient compte des obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment de son article V.

Article 60

Les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice de l'application, par chacune des parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.

TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

CHAPITRE PREMIER PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 61

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, conformément aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes, entre résidents de la Communauté et de la Lettonie.

Article 62

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

Sans préjudice de l'article 44 paragraphe 5, la libre circulation complète des capitaux relatifs à l'établissement et aux activités de personnes exerçant une activité indépendante, y compris la liquidation et le rapatriement de ces investissements, est assurée à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille. Cette disposition s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres et la Lettonie s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Lettonie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Lettonie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.

Article 63

1. Les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à l'application graduelle des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.

2. Le Conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.

CHAPITRE II CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 64

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lettonie:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lettonie ou sur une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.

2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.

3. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil d'association adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles valables pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.

4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée compte tenu du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil d'association décide, tenant compte de la situation économique de la Lettonie, si cette période doit être prorogée de cinq en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil (1962).

6. Si la Communauté ou la Lettonie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et:

- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par le GATT ou par tout autre instrument négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Nonobstant toutes les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 65

1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dès que possible, un calendrier en vue de leur suppression.

2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Lettonie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lettonie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et, notamment, au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 66

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que des principes pertinents de la CSCE, en particulier la liberté de décision des chefs d'entreprise.

Article 67

1. En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe XVII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et efficace et à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. La Lettonie poursuit l'amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens efficaces pour en assurer le respect.

3. Avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au point 1 de l'annexe XVII auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.

4. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale affectant le commerce, il est procédé d'urgence à des consultations, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 68

1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de l'OMC.

2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés lettones au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté.

Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Lettonie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lettones.

Les sociétés de la Communauté établies en Lettonie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous la forme de filiales au sens de l'article 46 ou sous les formes décrites à l'article 57, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lettones. Les sociétés de la Communauté établies en Lettonie sous la forme de succursales au sens de l'article 46 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, au plus tard.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics couverts par la directive 93/38/CEE, dès que la Lettonie aura adopté la législation appropriée.

Le Conseil d'association examine périodiquement si la Lettonie peut donner à toutes les sociétés de la Communauté accès aux procédures de passation des marchés publics en Lettonie avant la fin de la période transitoire.

3. Les articles 37 à 60 sont applicables à l'établissement, aux opérations et aux prestations de services entre la Communauté et la Lettonie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs liés à l'exécution des marchés publics.

CHAPITRE III RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

Article 69

Les parties reconnaissent qu'une condition importante de l'intégration économique de la Lettonie dans la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Lettonie s'efforce d'assurer que sa législation est rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.

Article 70

Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications, environnement, marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits, droit du travail et droit des affaires.

Dans ce cadre, des progrès rapides sur le plan du rapprochement des législations devraient être faits, en particulier dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence, de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.

Article 71

La Communauté fournit à la Lettonie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment comprendre:

- l'échange d'experts,

- la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,

- l'organisation de séminaires,

- l'organisation d'activités de formation,

- une aide pour la traduction de la législation dans les secteurs concernés,

- une aide pour l'amélioration des procédures et statistiques douanières,

- une aide pour l'élaboration de la législation dans le cadre du rapprochement de la législation lettone avec la législation de l'Union européenne.

TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 72

1. La Communauté et la Lettonie établissent une coopération économique destinée à contribuer au développement et à la croissance de la Lettonie. Cette coopération renforce les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, dans l'intérêt des deux parties.

2. Les politiques et autres mesures son conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Lettonie et s'inspirent du principe de développement durable. Ces politiques devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être liées aux exigences d'un développement social harmonieux.

3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.

4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue d'un développement intégré de la région.

Article 73 Coopération industrielle

1. La coopération vise à promouvoir notamment:

- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties, avec pour objectif particulier le renforcement du secteur privé en Lettonie,

- la participation de la Communauté aux efforts de la Lettonie tendant, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra la transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement,

- la restructuration de certains secteurs,

- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives de croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des biens de consommation et des services.

2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Lettonie. Elles devraient tendre, en particulier, à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises. Elles incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.

Article 74 Promotion et protection des investissements

1. La coopération vise à maintenir, en les améliorant si nécessaire, un cadre juridique et un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement et au développement économiques et industriels de la Lettonie et à favoriser la protection de ces investissements. Elle vise également à encourager et à promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Lettonie.

2. Les objectifs de la coopération sont notamment:

- pour la Lettonie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements,

- la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux avec les États membres en vue de la promotion et de la protection des investissements,

- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique,

- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.

L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes chargés de promouvoir les investissements étrangers.

3. La Lettonie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM).

Article 75 Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de la Lettonie.

2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:

- amélioration, s'il y a lieu, des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et à l'expansion des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération transfrontalière,

- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des organismes offrant de tels services,

- établissement, via les réseaux européens de coopération des entreprises, de liens appropriés avec les opérateurs de la Communauté dans la perspective d'une amélioration des flux d'informations destinés aux petites et moyennes entreprises et du développement de la coopération transfrontalière.

3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue de la mise en place, tant au niveau national qu'au niveau régional, de l'encadrement institutionnel adéquat pour les petites et moyennes entreprises dans les domaines des services financiers, technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.

Article 76 Normes agricoles et industrielles et évaluation de la conformité

1. La coopération entre les parties vise, en particulier, à réduire les écarts en ce qui concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, le cas échéant au moyen d'une assistance technique de la Communauté.

2. À cet effet, la coopération s'efforce:

- de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en reconnaissant que, pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement, la Lettonie est libre d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes particulières (plus élevées), si elle le juge nécessaire,

- s'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,

- d'encourager la participation active et régulière de la Lettonie aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec, IENT, OEEC, Euromet).

3. S'il y a lieu, la Communauté fournit une assistance technique à la Lettonie, notamment dans des programmes de formation d'experts lettons concernant les systèmes de normalisation, de métrologie, de certification et de contrôle de la qualité utilisés par les pays européens.

Article 77 Coopération dans les domaines de la science et de la technologie

1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:

- échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques respectives,

- organisation de réunions scientifiques communes (séminaires et ateliers),

- activités communes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire,

- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties,

- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle découlant de la recherche,

- participation de la Lettonie aux programmes de recherche de la Communauté, conformément au paragraphe 3.

Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.

2. Le Conseil d'association détermine les procédures appropriées pour le développement de la coopération.

3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques de chaque partie.

Article 78 Éducation et formation

1. La coopération vise à permettre un développement harmonieux des ressources humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Lettonie, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en prenant en considération les priorités de ce pays. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis sous les auspices de la Fondation européenne de la formation, du programme Tempus et de l'Eurofaculty. La participation de la Lettonie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.

2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:

- réforme du système éducatif et de formation en Lettonie,

- formation initiale, formation continue et recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains domaines prioritaires à déterminer,

- formation continue des enseignants,

- coopération entre universités, collaboration entre universités et entreprises, mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,

- promotion des études européennes dans les institutions appropriées,

- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes,

- promotion de l'étude des langues en Lettonie, notamment pour les résidents appartenant à des minorités,

- enseignement des langues communautaires, formation des traducteurs et des interprètes et promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la Communauté,

- développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques d'enseignement,

- fourniture de matériels et d'équipements de formation.

Article 79 Agriculture et secteur agro-industriel

1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, à restructurer et à privatiser l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et la sylviculture. Elle favorisera la protection et l'exploitation durable des sites naturels et des sols non pollués.

À cet effet, la coopération s'efforce notamment:

- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, etc.,

- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications),

- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux programmes de développement nationaux et régionaux,

- d'établir et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes d'information agricole,

- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques antipollution liées aux intrants,

- d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses produits et de leur commercialisation,

- de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine des produits alimentaires,

- de restructurer, de développer, de moderniser et de décentraliser les entreprises agro-alimentaires et leurs techniques de commercialisation,

- de promouvoir la complémentarité en agriculture,

- de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et ceux de la Lettonie,

- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de contribuer à l'harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles,

- de promouvoir les échanges d'informations sur la politique et la législation agricoles,

- de favoriser les entreprises communes, notamment en vue d'une coopération sur les marchés des pays tiers.

2. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.

Article 80 Pêche

1. Les parties développent leur coopération dans le domaine de la pêche conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la Communauté européenne et de la république de Lettonie.

2. La coopération prend notamment en considération:

- l'instauration d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la mer Baltique,

- la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche,

- la nécessité de développer les méthodes de contrôle des pêches, des statistiques de captures et des systèmes d'information,

- le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que l'introduction de technologies modernes dans ce domaine,

- la modernisation progressive de la flotte de pêche lettone et de l'industrie de transformation du poisson, au moyen d'entreprises communes,

- l'essor des entreprises privées dans ce domaine et la nécessité pour elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires,

- le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des échanges de savoir-faire,

- l'introduction en Lettonie des normes sanitaires et de qualité des produits de la pisciculture (y compris l'alimentation des poissons), appliquées par la Communauté,

- l'échange d'informations sur la politique et la réglementation en matière de pêche et sur la création d'un marché des produits de la pêche,

- la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.

Article 81 Énergie

1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité sur la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.

2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:

- formulation et programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à long terme,

- gestion et formation dans le secteur énergétique,

- promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique,

- développement des ressources énergétiques,

- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de l'approvisionnement,

- impact de la production et de la consommation d'énergie sur l'environnement,

- secteur de l'énergie nucléaire, en particulier sûreté nucléaire,

- ouverture plus grande du marché de l'énergie, y compris facilitation du transit du gaz et de l'électricité,

- secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution européens,

- modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,

- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du secteur,

- transfert de technologies et de savoir-faire,

- coopération concernant la politique des prix et la politique fiscale dans le secteur de l'énergie,

- coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les États baltes, notamment comme contribution importante à la sécurité des approvisionnements dans la région.

3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.

Article 82 Sûreté nucléaire

1. La coopération a pour but d'accroître la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.

2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend principalement aux aspects suivants:

- amélioration de la formation des cadres,

- amélioration des lois et réglementations lettones relatives à la sûreté nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et de leurs moyens d'action,

- sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des accidents nucléaires,

- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement,

- problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires,

- gestion des déchets radioactifs,

- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,

- décontamination,

- institution de normes de sécurité uniformes destinées à protéger la santé des travailleurs, le grand public et l'environnement, et contrôle de leur application.

3. La coopération comprendra des échanges d'informations et d'expériences et l'exécution d'activités de recherche et de développement conformément aux dispositions relatives à la science et à la technologie.

4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine devrait comprendre des échanges d'informations, une aide technique pour l'analyse et l'identification des produits, ainsi qu'une assistance administrative et technique pour la mise en place de moyens efficaces de contrôle douanier. Une extension de cette coopération pourrait être décidée en fonction des besoins.

Article 83 Environnement

1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine.

2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:

- surveillance efficace des taux de pollution,

- lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,

- production et consommation rationnelles, durables et non polluantes de l'énergie, sécurité des installations industrielles (y compris les centrales nucléaires),

- classification et manipulation sûre des produits chimiques,

- qualité de l'eau, notamment de celle des voies navigables transfrontalières (protection de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des plates-formes et d'autres sources),

- réduction, recyclage et élimination en toute sécurité des déchets et mise en application de la convention de Bâle,

- exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables,

- impact de l'agriculture sur l'environnement, érosion des sols et leur pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture, eutrophisation de l'eau,

- protection des forêts, de la flore et de la faune,

- préservation de la biodiversité,

- sites protégés,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- amélioration des transports publics, surtout dans les villes,

- utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

- gestion des zones côtières et prévention de la pollution marine,

- changements climatiques mondiaux,

- remise en état des zones contaminées,

- protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.

3. La coopération prend notamment les formes suivantes:

- échange d'informations et d'experts, en particulier dans le domaine du transfert de technologies propres et de l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de l'environnement,

- mise en place d'un cadre institutionnel et programmes de formation,

- transfert de technologies et de savoir-faire,

- rapprochement des législations (normes communautaires),

- coopération au niveau régional (y compris la coopération entre les trois États baltes et dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement) et au niveau international,

- élaboration de stratégies, en particulier pour les problèmes mondiaux et climatiques,

- sensibilisation aux problèmes de l'environnement,

- études d'impact sur l'environnement.

Article 84 Transports

1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports afin de permettre à la Lettonie:

- de restructurer et de moderniser ses transports,

- d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,

- de faciliter le transit communautaire en Lettonie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux,

- d'établir des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.

2. La coopération englobe en particulier:

- des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique dans ce domaine, y compris la privatisation du secteur des transports,

- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et l'échange d'informations (conférences et séminaires),

- un soutien au développement des infrastructures en Lettonie.

3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants:

- construction et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et aéroportuaires sur les grands axes d'intérêt commun et les corridors transeuropéens reconnus,

- amélioration des conditions, diminution des attentes et facilitation du passage de la frontière sur le tronçon letton du corridor multimodal n° 1 de Crête, sur la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour assurer l'interopérabilité,

- gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales appropriées,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement,

- contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles de la Communauté,

- stimulation de la navigation côtière comme solution de remplacement du transport terrestre et comme mode de transport particulièrement bien adapté à la région de la mer Baltique,

- promotion de programmes de recherche et de développement communs,

- projets concrets de coopération tri- ou multilatérale [CBSS (Council of the Baltic Sea States)], dans un contexte régional, tel que la «Via Baltica».

Article 85 Télécommunications, services postaux et télédiffusion

1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans ces domaines. Cette action comprend:

- l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de télécommunications, de services postaux et de télédiffusion,

- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les télécommunications, les services postaux et la télédiffusion,

- l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties,

- des actions de formation et de conseil,

- le transfert de technologies,

- l'exécution en commun de projets par les organismes compétents des deux parties,

- la promotion des normes et des systèmes de certification européens,

- le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.

2. Ces activités sont centrées sur les domaines prioritaires suivants:

- élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Lettonie, fondée sur des lois et des procédures juridiques,

- modernisation du réseau de télécommunications letton et intégration dans les réseaux européens et mondiaux,

- coopération au sein des structures européennes de normalisation,

- intégration des systèmes transeuropéens,

- aspects juridiques des télécommunications,

- gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de l'Europe: structure, stratégie et planification, politique d'achat, tarifs de la téléphonie vocale,

- aménagement du territoire, construction et urbanisme,

- amélioration du réseau informatique et développement des services d'information informatisés,

- modernisation des services postaux et de télédiffusion lettons.

Article 86 Infrastructure de l'information

Les parties s'efforcent d'étendre et de renforcer leur coopération dans la perspective de la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération comprend en particulier:

- l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création de l'infrastructure de l'information et des services correspondants,

- une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels d'information (universités et/ou organismes publics),

- l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché et d'autres informations, l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour des experts et des industriels des deux parties,

- des actions de formation et de conseil,

- l'exécution en commun de projets,

- la promotion et l'approbation de normes, de modalités de certification et d'essais,

- la promotion d'un cadre réglementaire approprié,

- des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de l'information.

Article 87 Services bancaires, assurances et autres services financiers

1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Lettonie.

2. La coopération est centrée sur les aspects suivants:

- amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Lettonie sur la base des règles internationales et des normes communautaires,

- renforcement et restructuration des systèmes bancaires et financiers,

- amélioration et harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des services bancaires et financiers,

- élaboration de glossaires terminologiques,

- échange d'informations, notamment sur les lois en vigueur ou en cours de rédaction,

- préparation et traduction des législations communautaire et lettone.

3. À ces fins, la coopération comprend la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.

Article 88 Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier

1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable et de contrôle financier dans l'administration lettone selon les méthodes et les procédures courantes de la Communauté.

2. La coopération est centrée sur:

- l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable,

- l'uniformisation des documents de vérification comptable,

- des actions de formation et de conseil.

3. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.

Article 89 Politique monétaire

À la demande des autorités lettones, la Communauté fournit une assistance technique destinée à soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles du système monétaire européen. À la demande de la Lettonie, la Communauté organise un échange informel d'informations sur les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.

Article 90 Blanchiment de l'argent

1. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts énergiques et de coopérer en vue d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue de l'établissement de normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, équivalentes à celles adoptées en la matière par la Communauté et d'autres organismes internationaux, en particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).

Article 91 Développement régional

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

2. À cette fin, les mesures suivantes peuvent être prises:

- échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique de développement régional et d'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à la Lettonie pour l'élaboration d'une telle politique,

- actions communes des autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique,

- étude d'une approche commune pour le développement d'une coopération interrégionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique,

- organisation de visites en vue de l'exploration des possibilités de coopération et d'assistance,

- échange de fonctionnaires ou d'experts,

- fourniture d'une assistance technique portant plus particulièrement sur le développement des régions défavorisées,

- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.

Article 92 Coopération en matière sociale

1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération comprend notamment:

- une assistance technique,

- l'échange d'experts,

- la coopération entre entreprises,

- l'organisation d'actions d'information et de formation,

- une coopération dans le domaine de la santé publique.

2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est centrée notamment sur:

- l'organisation du marché de l'emploi,

- la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle,

- la planification et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration,

- l'encouragement au développement de l'emploi local.

La coopération dans ces domaines s'exerce au moyen d'actions telles que l'exécution d'études, la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.

3. En ce qui concerne la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime letton de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, principalement par la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.

Article 93 Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique, qui visera notamment à:

- faciliter les échanges touristiques,

- renforcer les flux d'informations au moyen de réseaux internationaux, de bases de données, etc.,

- transférer le savoir-faire au moyen d'actions de formation, d'échanges et de séminaires,

- multiplier les projets de coopération régionale,

- étudier les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.),

- introduire des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (de préférence communs aux trois États baltes) et des normes de protection des touristes en tant que consommateurs.

Article 94 Information et communication

1. En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la Lettonie prennent des mesures appropriées pour stimuler un échange efficace d'informations entre elles. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir, au grand public, des informations de base sur l'Union européenne et, aux milieux professionnels lettons, des informations plus spécialisées, notamment, dans la mesure du possible, par un accès aux bases de données communautaires.

2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de promotion de la technologie audiovisuelle européenne.

3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels de formation pour des journalistes et d'autres professionnels des médias, selon les besoins.

Article 95 Protection des consommateurs

1. Les parties coopèrent en vue de rendre pleinement compatibles les systèmes de protection des consommateurs lettons et des consommateurs de la Communauté. Une protection efficace du consommateur est requise pour garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.

2. À cette fin, et compte tenu de leur intérêt commun, les parties encouragent et assurent:

- la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en conformité avec la législation communautaire et les lignes directrices pertinentes des Nations unies concernant la protection des consommateurs,

- l'harmonisation des législations et l'alignement de la protection des consommateurs de la Lettonie sur celle de la Communauté,

- une protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et de maintenir des normes de sécurité appropriées.

3. La coopération peut comprendre:

- l'échange d'informations sur les produits dangereux,

- la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs pour l'administration publique et les organisations non gouvernementales,

- une aide au développement d'organismes indépendants ayant pour objectif de sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information,

- l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; des dispositions seront prises pour la coopération des centres de la Lettonie avec ceux de la Communauté,

- l'accès aux banques de données de la Communauté,

- le développement des échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs.

4. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.

Article 96 Douanes

1. La coopération dans le domaine douanier a pour but de garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière commerciale et à rapprocher le régime douanier de la Lettonie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain pour les mesures de libéralisation prévues par le présent accord.

2. La coopération porte en particulier sur les points suivants:

- l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête,

- le développement des infrastructures transfrontalières,

- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes de transit des deux parties,

- la simplification des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises,

- l'organisation de séminaires et de stages,

- un soutien à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes.

Une assistance technique est fournie selon les besoins.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et notamment par l'article 100 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole n° 5.

Article 97 Coopération dans le domaine statistique

1. La coopération dans ce domaine a pour but de mettre en place un système statistique efficace permettant de fournir, d'une manière rapide et appropriée, les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privée en Lettonie.

2. Les parties coopèrent notamment pour:

- renforcer l'appareil statistique letton,

- assurer l'harmonisation avec les méthodes, les normes et les classifications internationales (et en particulier communautaires),

- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques,

- fournir les données macroéconomiques et microéconomiques appropriées aux opérateurs économiques privés,

- garantir la confidentialité des données,

- échanger des informations statistiques.

3. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.

Article 98 Économie

1. La Communauté et la Lettonie facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.

2. À cette fin, la Communauté et la Lettonie:

- échangent des informations sur les résultats et les perspectives macroéconomiques et sur les stratégies de développement,

- analysent en commun les questions économiques d'intérêt mutuel, et notamment l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre,

- encouragent, notamment au moyen du programme «Action communautaire de coopération dans le domaine de la science économiques» (ACE), une large coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Lettonie afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche relative à celles-ci.

Article 99 Administration publique

Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques, notamment par la mise sur pied de programmes d'échanges, afin d'améliorer la connaissance réciproque de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.

Article 100 Lutte contre la drogue

1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent pour améliorer la mise en oeuvre et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi que pour favoriser la prévention et la réduction de la demande de drogues.

2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, y compris les modalités de mise en oeuvre d'actions communes.

3. La coopération dans ce domaine s'appuie sur une consultation mutuelle et une coopération étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la mesure du possible, une assistance technique de la Communauté.

La coopération visant la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes comprend une assistance technique et administrative couvrant notamment:

- l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation nationale,

- la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et sociale ou leur renforcement,

- l'accroissement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues,

- la formation du personnel et la recherche,

- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, au moyen de l'établissement de normes appropriées, équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organismes internationaux pertinents, et notamment par le Groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).

Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.

TITRE VII COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLÉGALES

Article 101

1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent en vue de prévenir en particulier les activités illégales suivantes:

- l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur le territoire de l'autre partie, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission,

- la corruption,

- les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de contrefaçon,

- le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

- le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives,

- le transfert illégal de véhicules à moteur,

- le crime organisé.

2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 s'appuie sur des consultations mutuelles et une coordination étroite entre les parties; elle devrait comprendre la fourniture d'une assistance technique et administrative pour:

- l'élaboration d'une législation nationale,

- la création de centres d'information,

- le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités illégales,

- la formation du personnel et le développement des infrastructures de recherche,

- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.

Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.

TITRE VIII COOPÉRATION CULTURELLE

Article 102

1. Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les activités de coopération culturelle de la Communauté ou celles de l'un ou de plusieurs des États membres peuvent être étendues à la Lettonie, et d'autres activités présentant un intérêt pour les deux parties peuvent être entreprises.

Cette coopération peut porter en particulier sur les domaines suivants:

- traduction d'oeuvres littéraires,

- échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes,

- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culturel),

- actions de formation,

- organisation de manifestations culturelles (par exemple, festivals de la chanson),

- publicité autour des événements culturels d'importance,

- collaboration entre bibliothèques.

2. Les parties peuvent coopérer à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier, le secteur audiovisuel letton peut demander à participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme Média, selon les procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et la décision du Conseil du 21 décembre 1990 arrêtant ce programme.

Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.

La coopération peut comprendre, entre autres, l'échange de programmes, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels pour la formation de journalistes et d'autres professionnels des médias.

TITRE IX COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 103

Pour la réalisation des objectifs du présent accord, la Lettonie bénéficie, conformément aux articles 104, 105, 106 et 107 et sans préjudice de l'article 107, d'une assistance financière temporaire de la part de la Communauté, sous forme de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), conformément à l'article 18 de ses statuts, destinés à accélérer la transition économique de la Lettonie.

Article 104

L'assistance financière est couverte par:

- les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au titre du programme Phare institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté, après consultation de la Lettonie et compte tenu des considérations exposées aux articles 105 et 106,

- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les limites d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après des consultations avec la Lettonie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne.

Article 105

Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties en informent le Conseil d'association.

Article 106

1. À la demande de la Lettonie et en concertation avec les institutions financières internationales, dans le cadre du Groupe des Vingt-quatre (G 24), la Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité d'accorder une assistance financière temporaire pour:

- appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la monnaie lettone,

- soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, y compris au moyen d'une aide à la balance des paiements.

2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Lettonie de programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre du G 24, le cas échéant, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Lettonie et, comme dernier objectif, à une transition rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.

3. Le Conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect des engagements pris par la Lettonie en ce qui concerne cette assistance.

Article 107

L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins qui apparaissent et du niveau de développement de la Lettonie, compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacité d'absorption de l'économie lettone, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.

Article 108

Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers, y compris le G 24, et les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Article 109

La Lettonie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux autres actions de la Communauté dans les domaines indiqués à l'annexe XVIII. Sans préjudice de la participation actuelle de la Lettonie aux activités visées à cette annexe, le Conseil d'association fixe les conditions et modalités de la participation de la Lettonie à ces activités. La participation financière de la Lettonie aux activités visées à l'annexe XVIII est fixée sur la base du principe selon lequel la Lettonie doit supporter elle-même les frais afférents à sa participation. Si nécessaire, la Communauté peut décider, cas par cas et selon les règles applicables au budget général des Communautés européennes, de payer un complément à la contribution lettone.

TITRE X DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 110

Il est institué un Conseil d'association, chargé de superviser l'application du présent accord. Le Conseil d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine tout problème important se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.

Article 111

1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres nommés par le gouvernement letton.

2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.

4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement letton, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

5. Lorsqu'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil d'association.

Article 112

Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui y sont prévus. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler des recommandations appropriées.

Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.

Article 113

1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision visée au paragraphe 2.

4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 114

1. Le Conseil d'association est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un comité d'association, composé, d'une part, de représentants de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement letton, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.

Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du Conseil d'association, ainsi que le mode de fonctionnement du comité d'association.

2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions énoncées à l'article 112.

Article 115

Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, les tâches et le mode de fonctionnement de ces comités ou organes.

Article 116

Il est institué une commission parlementaire. Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement letton et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

Article 117

La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement letton.

2. La commission parlementaire arrête son règlement intérieur.

3. La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement letton, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 118

La commission parlementaire peut demander au Conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à l'application du présent accord; le Conseil d'association lui fournit les informations demandées.

La commission parlementaire est informée des décisions du Conseil d'association.

La commission parlementaire peut adresser des recommandations au Conseil d'association.

Article 119

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin qu'elles puissent y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 120

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;

d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle de l'utilisation des produits et des technologies industriels à double usage.

Article 121

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la Lettonie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou succursales,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lettonie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les succursales de la Lettonie.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.

Article 122

Les produits originaires de Lettonie ne bénéficient pas, à l'importation dans la Communauté, d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Le régime accordé à la Lettonie en vertu du titre IV et du chapitre Ier du titre V ne doit pas être plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 123

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière requise pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une obligation au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir au Conseil d'association tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Article 124

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par des accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part, sauf dans les secteurs relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux États membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.

Article 125

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d'une part, la Communauté, ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs, et, d'autre part, la Lettonie.

Article 126

Les protocoles n° 1 à n° 5 et les annexes I à XVIII font partie intégrante du présent accord.

Article 127

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cessera d'être applicable six mois après une telle notification.

Article 128

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 129

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Lettonie.

Article 130

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 131

Le présent accord sera approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.

Le présent accord est, en partie, fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994; il en reprend les dispositions essentielles et les développe. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace cet accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.

Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été abrogées par des décisions du Conseil d'association.

Lors de sa première réunion, le Conseil d'association adopte toutes les modifications au présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, qui sont nécessaires pour l'adapter aux modifications de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur du présent accord.

Hecho en Luxemburgo, el doce de junio de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Luxembourg den tolvte juni nitten hundrede og fem og halvfems.

Geschehen zu Luxemburg am zwölften Juni neunzehnhundertfünfundneunzig.

¸ãéíå óôï Ëïõîåìâïýñãï, óôéò äþäåêá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.

Done at Luxembourg on the twelfth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Lussemburgo, addì dodici giugno millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Luxemburg, de twaalfde juni negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Luxemburgo, em doze de Junho de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Luxemburgissa kahdentenatoista päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Luxemburg den tolfte juni nittonhundranittiofem.

Parakst Eits Luksemburg Ea, j Eunija divpadsmitaj Ea dien Ea, t Euksto Os devii simti devidesmit piektaj Ea gad Ea.

Pour le royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar ceann na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Pour le grand-duché de Luxembourg

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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Pela República Portuguesa

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Suomen tasavallan puolesta

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôéò ÅõñùðáúêÝò Êïéíüôçôåò

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

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Latvijas Republikas v Eard Ea

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ANNEXE I

Liste des produits visés aux articles 9 et 18 de l'accord

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

Produits visés à l'article 17 Produits pour lesquels la Communauté et la Lettonie maintiennent un élément agricole dans les droits

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ANNEXE VII

Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2

>TABLE>

Annexe de l'annexe VII

Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants:

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Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lettonie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.

2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:

- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,

- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.

3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation est respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Lettonie.

ANNEXE VIII

Produits visés à l'article 20 paragraphe 2

Régime applicable aux importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou caprine

1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 0102, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.

Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit spécifique.

2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.

3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.

Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.

4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 0204, est réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.

ANNEXE IX

Produits visés à l'article 20 paragraphe 2

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lettonie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents tarifaires).

>TABLE>

ANNEXE X

Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2

1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux droits précisés ci-après.

2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches annuelles égales.

3. Si la Lettonie applique un régime commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux importations en provenance de la Communauté.

4. Les importations en Lettonie de produits agricoles originaires de la Communauté européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits et de toutes taxes d'effet équivalent.

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ANNEXE XI

Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2

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ANNEXE XII

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ANNEXE XIII

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ANNEXE XIV relative à l'article 44 paragraphe 1

Actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains États membres de la Communauté.

L'application de cette réserve doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.

ANNEXE XV relative à l'article 44 paragraphe 2 point i)

1. Fabrication et vente d'armes et d'explosifs.

2. Organisation et exécution de jeux de hasard.

3. Opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers.

4. Propriété d'infrastructures portuaires.

Une société de la Communauté ne peut pas établir de filiale dans les secteurs énumérés ci-dessus.

L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.

ANNEXE XVI relative à l'article 47

Services financiers

DÉFINITION

La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes:

A. tous les services d'assurances et les activités assimilées:

1. assurance directe (y compris la coassurance):

i) vie;

ii) non vie,

2. réassurance et rétrocession;

3. activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents:

4. services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;

B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):

1. acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

2. prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;

3. crédit-bail financier;

4. services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;

5. garanties et engagements;

6. interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:

a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);

b) devises;

c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;

d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;

e) valeurs mobilières transmissibles;

f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment les réserves métalliques;

7. participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;

8. activités de courtier de change;

9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes les formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;

10. services de règlement et de compensation d'actifs financiers, tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables;

11. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;

12. communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.

Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:

a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;

b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;

c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.

ANNEXE XVII relative à l'article 67

Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1. L'article 67 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes:

- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971),

- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),

- arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),

- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);

- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),

- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).

Le Conseil d'association peut décider que l'article 67 paragraphe 3 s'applique à d'autres conventions multilatérales.

2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),

- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),

- traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984).

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Lettonie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

4. Les dispositions du point 3 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la Lettonie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective.

ANNEXE XVIII relative à l'article 109

Participation de la Lettonie aux programmes communautaires

La Lettonie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des projets ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:

- recherche,

- services d'information,

- environnement,

- éducation, formation et jeunesse,

- politique sociale et santé,

- protection des consommateurs,

- petites et moyennes entreprises,

- tourisme,

- culture,

- secteur de l'audiovisuel,

- protection civile,

- facilitation des échanges,

- énergie,

- transport,

- lutte contre les drogues et la toxicomanie.

Le Conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités communautaires à ceux énumérés ci-dessus, s'il est considéré que cela correspond à un intérêt mutuel pour les parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord européen.

PROTOCOLE N° 1 visé à l'article 16 paragraphe 2 fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles

Le présent protocole est constitué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 15 juin 1993, et joint en annexe.

ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles

Le CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

d'autre part,

DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et la république de Lettonie, ci-après dénommée «la Lettonie»,

DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et du commerce des produits textiles de la Lettonie,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires des parties contractantes est libéralisé pendant la durée du présent accord dans les conditions qui y sont précisées.

2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord ultérieur, la Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas en introduire de nouvelles.

Des restrictions quantitatives à l'importation seront réintroduites en cas de dénonciation ou de non-renouvellement du présent accord.

3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne pourra être prise pendant la durée du présent accord.

Article 2

1. L'exportation de Lettonie vers la Communauté de produits énumérés à l'annexe I et originaires de Lettonie sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exemptée de toute limite quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.

2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.

3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2.

4. À la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 15, l'exportation de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites quantitatives autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire l'objet d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté.

Article 3

1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de la Lettonie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de la Lettonie, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.

3. La Lettonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en Lettonie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.

Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies dans le protocole C.

Article 4

Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions suivantes sont d'application.

1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.

2) Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.

3) Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I du présent accord.

5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à:

- 13 % pour les catégories de produits du groupe I,

- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.

6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités de Lettonie, au moins quinze jours à l'avance.

Article 5

1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.

2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à l'annexe I originaires de Lettonie dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants:

- pour les catégories de produits du groupe I: 0,40 %,

- pour les catégories de produits du groupe II: 2,40 %,

- pour les catégories de produits des groupes III, IV et V: 8,0 %,

elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.

3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lettonie s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la Communauté.

La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiés de la Lettonie avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.

4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.

Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux conditions établies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire.

5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole D.

6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de Lettonie.

7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, la Lettonie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci.

8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.

Article 6

1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lettonie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, la Lettonie et la Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec la Lettonie en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande.

3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Lettonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.

4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit:

a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de Lettonie ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'article 5;

b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des produits originaires de Lettonie, de refuser l'importation des produits en cause;

c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lettonie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de Lettonie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.

5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A du présent accord.

Article 7

1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de Lettonie ne seront pas réparties en parts régionales.

2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.

3. La Lettonie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.

4. La Lettonie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.

Article 8

En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement.

Article 9

L'exportation de Lettonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires de Lettonie satisfassent aux conditions établies au protocole B.

Article 10

1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord est importé de Lettonie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix compétitif normal et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.

2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, la Lettonie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.

3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé:

- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,

- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,

- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.

4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1.

5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque l'importation de produits textiles, effectuée à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.

6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5, la Lettonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires n'existent plus.

Article 11

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC») et ses amendements.

Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.

Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la Lettonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent accord.

Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 12

1. La Lettonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités compétentes de Lettonie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux dispositions du protocole B.

2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de la Lettonie des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à l'article 5 paragraphe 2.

3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.

4. À la demande de la Communauté, la Lettonie communique les statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.

5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent accord.

6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la Lettonie, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre de la Communauté.

Article 13

1. La Lettonie crée les conditions favorables à l'importation des produits textiles originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I et, le cas échéant, leur accorde un régime non discriminatoire en ce qui concerne l'application de restrictions quantitatives et la délivrance de licences ainsi que l'allocation des devises nécessaires au règlement de ces importations. La Lettonie recommande également à ses importateurs d'utiliser les possibilités offertes par les producteurs communautaires de produits textiles mentionnés ci-dessus en accordant le degré de libéralisation le plus élevé possible à ces importations en tenant compte du développement des échanges entre les parties contractantes.

2. Si des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et si cette nécessité se traduit plus particulièrement par une diversification des importations de produits textiles en Lettonie, la Lettonie accorde un régime non discriminatoire aux importations de produits textiles originaires de la Communauté.

Article 14

1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.

2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du présent accord la placent dans une position défavorable par rapport à un pays tiers, elle peut demander l'ouverture de consultations avec la Lettonie conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de prendre les mesures appropriées.

Article 15

1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:

- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu,

- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de quinze jours suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,

- les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également,

- la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.

2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle estime que, au cours d'une année donnée d'application de l'accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.

3. À la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties contractantes.

Article 16

Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel, commercial et technique, liés aux échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.

Article 17

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.

Article 18

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de Lettonie, d'autre part.

Article 19

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.

2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.

3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.

4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'une nouvel accord.

5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 20

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

Pour le Conseil des Communautés européennes

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er

1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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ANNEXE II

Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle mentionné à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord

(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.)

Catégories:

1

2

3

4

5

6

7

8

9

12

15

24

26

27

31

Protocole A

TITRE PREMIER CLASSIFICATION

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Lettonie de toutes les modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de la Lettonie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision.

Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'accord.

5. En cas d'avis divergent entre la Lettonie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un accord sur le classement définitif des produit concernés.

TITRE II ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires de Lettonie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes de Lettonie habilitées par la législation lettone si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Lettonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Lettonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine (formulaire A ou formulaire APR) rempli conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires généralisées.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes de Lettonie habilitées par la législation lettone de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes les pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 4

Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.

Article 5

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

Section I Exportation

Article 6

Les autorités compétentes de Lettonie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de la Lettonie de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 de l'accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à l'article 2 paragraphes 3 et 4 de l'accord.

Article 7

1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 du présent accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1, ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.

2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent protocole. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

Article 8

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 9

1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.

Article 10

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

Section II Importation

Article 11

L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 12

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.

3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.

Article 13

1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de Lettonie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 de l'accord et éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes de Lettonie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement.

2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Lettonie soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Lettonie conformément aux dispositions du présent protocole.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de l'accord, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du présent accord, sans l'accord exprès des autorités compétentes de Lettonie.

TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 14

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant la Lettonie, comme suit: LV,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

AT = Autriche

BL = Benelux

DE = Allemagne

DK = Danemark

EL = Grèce

ES = Espagne

FI = Finlande

FR = France

GB = Royaume-Uni

IE = Irlande

IT = Italie

PT = Portugal

SE = Suède,

- un chiffre indiquant l'année contingentaire, correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple «3» pour «1993»,

- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur,

- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 15

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».

Article 16

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de Lettonie qui les ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 17

La Communauté et la Lettonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 18

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et la Lettonie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.

Article 19

La Lettonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. La Lettonie informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 20

1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes de Lettonie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat, à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.

5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de Lettonie.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.

Article 21

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes de Lettonie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels transgressions et contournements.

2. À cet effet, les autorités compétentes de Lettonie agissant de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de Lettonie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre la Communauté et la Lettonie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de Lettonie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Lettonie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre la Lettonie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de la Lettonie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes de Lettonie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4 de l'accord, et toutes les autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau contournement.

Annexe du protocole A article 2 paragraphe 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

Annexe du protocole A article 7 paragraphe 1: modèle n° 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

Annexe du protocole A article 7 paragraphe 3: modèle n° 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No BD 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the Agreement on trade in textile products between the European Community and the Republic of Latvia. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Lettonie. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

Protocole B visé à l'article 9

Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, originaires de Lettonie

1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants:

a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Lettonie;

b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Lettonie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;

c) produits du folklore traditionnel de Lettonie faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et la Lettonie.

L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités compétentes de Lettonie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les produits visés au point c) doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE» apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.

Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec la Lettonie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure établie à l'article 15 de l'accord.

2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.

Annexe du protocole B

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2); (b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous (a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2); (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).>FIN DE GRAPHIQUE>

Protocole C

Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord, de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après.

1. Sous réserve des dispositions du point 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord.

2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.

3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord, examiner:

a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;

b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.

4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au point 3:

a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;

b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;

c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.

5. La Communauté informe la Lettonie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des points précédents.

6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au point 1 sont effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée.

7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par la législation lettone est délivré conformément aux dispositions du protocole A de l'accord pour tous les produits couverts par le présent protocole. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au point 6 afin d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a bien été effectuée en Lettonie.

8. La Communauté communique à la Lettonie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.

9. Sans préjudice des dispositions des points 1 à 8, la Communauté et la Lettonie poursuivent leurs consultations visant à dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer profit des dispositions de l'accord relatives au régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et la Lettonie.

Annexe du protocole C

(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans cette annexe figurent à l'annexe I de l'accord.)

>TABLE>

Protocole D

Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord est fixé par convention entre les parties, conformément à la procédure de consultation définie à l'article 15 de l'accord.

Procès-verbal agréé n° 1

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993, les parties sont convenues que l'article 5 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché intérieur.

Dans ce cas, la Lettonie doit être informée à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, selon le cas.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Procès-verbal agréé n° 2

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté peut établir pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.

Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 7 paragraphe 3, la Lettonie s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés de Lettonie sur la base des licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lettonie par la Communauté de l'introduction de ces limites.

La Communauté est tenue d'informer la Lettonie des mesures techniques et administratives, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les alinéas précédents conformément aux principes du marché intérieur.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Procès-verbal agréé n° 3

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993, les parties sont convenues que la Lettonie doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.

La Communauté et la Lettonie sont convenues de tenir des consultations, si besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Procès-verbal agréé n° 4

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993, la Lettonie s'engage à coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 de l'article 7, en ne délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la Lettonie et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993.

La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours.

La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

Le ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la Lettonie et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993.

Le ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la république de Lettonie est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours.

Le ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

PROTOCOLE N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lettonie

Article premier

1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits agricoles transformés originaires de Lettonie. Toutefois, pour les marchandises visées à l'annexe II, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des quantités qui y sont indiquées.

2. La Lettonie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4.

3. Le Conseil d'association peut:

- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.

4. Le Conseil d'association peut remplacer les concessions par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, constatées sur les marchés de la Communauté et de la Lettonie, des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le Conseil d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.

Article 2

Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par:

- «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- «élément agricole»: la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers,

- «élément non agricole»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole de l'imposition totale,

- «produits de base»: les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93,

- «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.

Article 3

1. La Communauté accorde à la Lettonie les concessions suivantes:

- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I,

- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions sont accordées dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué aux pays tiers.

2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 3.

Article 4

1. La Lettonie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de l'imposition relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93, sur la base des droits à l'importation NPF indiqués à l'annexe III et applicables aux produits agricoles de base originaires de la Communauté, considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette information au Conseil d'association.

2. La Lettonie applique le droit indiqué à l'annexe III aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si, par suite de la réforme de la politique agricole lettone, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Lettonie en informe le Conseil d'association, lequel peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.

3. La Lettonie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant:

- l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard le 31 décembre 2001,

- l'élément agricole est réduit par le Conseil d'association conformément aux principes visés à l'article 3.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

Liste des produits visés à l'article 4

1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux droits mentionnés ci-dessous. Si la Lettonie applique un régime commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux importations originaires de la Communauté.

2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches annuelles égales si les réductions sont supérieures à 1 %; autrement, elles sont opérées en une seule tranche en l'an 2000.

3. Les importations en Lettonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits.

>TABLE>

ANNEXE IV

Liste des produits visés à l'article 4

>TABLE>

PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises»: les matières et les produits;

e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979;

f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;

h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliquée mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;

j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Critères d'origine

Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du présent protocole, sont considérés comme:

1) produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;

2) produits originaires de Lettonie:

a) les produits entièrement obtenus en Lettonie au sens de l'article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Lettonie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Lettonie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.

Article 3

Cumul bilatéral

1. Nonobstant l'article 2 point 1 b), les matières qui sont originaires de Lettonie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.

2. Nonobstant l'article 2 point 2 b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de Lettonie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.

Article 4

Cumul avec les matières originaires d'Estonie ou de Lituanie

1. a) Nonobstant l'article 2 point 1 b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d'Estonie ou de Lituanie au sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.

b) Nonobstant l'article 2 point 2 b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d'Estonie ou de Lituanie au sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de Lettonie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.

2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Lettonie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Estonie ou de Lituanie.

S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et l'Estonie ou la Lituanie, comme originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.

3. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectuées entre la Communauté et l'Estonie et la Lituanie et entre la Lettonie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés, au sens de l'article 2 point 1 a) et point 2 a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Lettonie:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

- qui sont immatriculés ou enregistrés en Lettonie ou dans un État membre de la Communauté,

- qui battent pavillon de la Lettonie ou d'un État membre de la Communauté,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Lettonie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Lettonie dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Lettonie ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Lettonie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de Lettonie ou des États membres de la Communauté,

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de Lettonie ou des États membres de la Communauté.

3. Les termes «Lettonie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Lettonie et les États membres de la Communauté.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Lettonie sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.

Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Lettonie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Lettonie.

3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Pour l'application de l'article 6, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit de Lettonie;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 8

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Lettonie, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de la territorialité

Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Lettonie, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4.

Article 13

Réimportation des marchandises

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Lettonie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées

et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 14

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la Lettonie ou, lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, d'Estonie ou de Lituanie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de Lettonie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Lettonie ou, lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, d'Estonie ou de Lituanie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires de Lettonie ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Lettonie.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

i) une description exacte des marchandises;

ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires utilisés

et

iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 15

Expositions

1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou de Lettonie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition

et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.

Article 17

Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.

Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans au moins.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.

4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 2 point 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Lettonie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de Lettonie au sens de l'article 2 point 2 du présent protocole.

5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 4 sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Lettonie sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Lettonie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Lettonie.

Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.

6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.

Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.

8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières

ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITADO A POSTERIORI», «IZDOTS P EEC PRE OCU EKSPORTA», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND».

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 19

Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «DUBLIKATS», «KAKSOISKAPPALE», «DUPLIKAT».

3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du certificat original sont apposés dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend effet à cette date.

Article 20

Remplacement des certificats

1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.

2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.

3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original.

Article 21

Procédure simplifiée de délivrance des certificats

1. Par dérogation aux articles 17, 18 et 19 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 17 du présent protocole.

3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit:

a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;

b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.

4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:

«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREINFACHTES VERFAHREN», «ÁÐËÏÕÔÅÕÌÅÍÇ ÄÉÁÄÉÊÁÓÉÁ», SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO», «VIENK EAR OSOTA PROTSED EURA», «YKSINKERTAISTETTU MENETTELY», «FÖRENKLAD PROCEDUR».

5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.

6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.

7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment:

a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;

b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant trois ans;

c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 30 du présent protocole.

9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.

10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.

11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.

12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.

13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la Lettonie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.

Article 22

Validité de la preuve de l'origine

1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 23

Production de la preuve de l'origine

Les certificats EUR.1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 24

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 25

Formulaire EUR.2

1. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 000 écus.

2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.

3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.

4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.

5. Les articles 22 et 23 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.

Article 26

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 200 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 800 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 27

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR.1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou du formulaire EUR.2, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 28

Montants exprimés en écus

1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués à l'autre partie.

Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er octobre 1994.

Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États font l'objet d'un réexamen par le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.

Lors de ce réexamen, le Conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.

TITRE V MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 29

Communication des cachets et des adresses

Les autorités douanières des États membres et de Lettonie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2

Article 30

Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2

1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2 ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les dix mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 31

Règlement des litiges

Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au Conseil d'association.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Article 32

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.

Article 33

Zones franches

1. Les États membres de la Communauté et la Lettonie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Lettonie importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

TITRE VI CEUTA ET MELILLA

Article 34

Application du protocole

1. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones.

2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 35.

Article 35

Conditions particulières

1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 2, et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 14, sont considérés comme:

1) originaires de Ceuta et Melilla:

a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:

i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;

ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Lettonie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7;

2) produits originaires de Lettonie:

a) les produits entièrement obtenus en Lettonie;

b) les produits obtenus en Lettonie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:

i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes sens de l'article 6 du présent protocole

ou que

ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7.

3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Lettonie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1.

5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Amendements du protocole

Le Conseil d'association examine tous les deux ans, ou à la demande de la Lettonie ou de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.

Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération la participation des parties à des zones de libre-échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.

Article 37

Comité de coopération douanière

1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.

2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de Lettonie.

Article 38

Annexes

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 39

Mise en oeuvre du protocole

La Communauté et la Lettonie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

Article 40

Arrangements avec l'Estonie et la Lituanie

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec la l'Estonie et la Lituanie permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.

Article 41

Marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Lettonie ou, dans la mesure où les dispositions de l'article 2 s'appliquent, en Estonie ou en Lituanie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

ANNEXE I

NOTES

Avant-propos

Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 6 paragraphe 1.

Note 1

1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.

1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.

Note 2

2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.

2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.

2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.

2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.

Par exemple:

Un moteur du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières du moteur, que cette ébauche ait été fabriqué dans la même usine ou dans une autre. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 7.

Note 3

3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Par exemple:

La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.

Par exemple:

La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.

3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.

Par exemple:

La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Par exemple:

Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.

Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles.

3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4

4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.

4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.

4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.

Note 5

5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).

5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

- la soie,

- la laine,

- les poils grossiers,

- les poils fins,

- le crin,

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

- le lin,

- le chanvre,

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques,

- les filaments artificiels,

- les fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues.

Par exemple:

Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.

Par exemple:

Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.

Par exemple:

Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Par exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

Par exemple:

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.

5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanne segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en un bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6

6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.

Par exemple:

Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières textiles.

6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7

7.1. Les «traitements définis» au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

i) l'isomérisation.

7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

ij) l'isomérisation;

k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;

m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;

o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.

7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

ANNEXE II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

>TABLE>

ANNEXE III

CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Lettonie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

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>PICTURE>

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ANNEXE IV

FORMULAIRE EUR.2

1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 × 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.

3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Lettonie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

>PICTURE>

>PICTURE>

ANNEXE V

Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 21 paragraphe 3 point b)

>

REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(1) Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.

(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.

>FIN DE GRAPHIQUE>

PROTOCOLE N° 4 relatif aux dispositions s'appliquant aux échanges entre la Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part

CHAPITRE PREMIER Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et la Lettonie

Article premier

Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»).

Article 2

Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.

Article 3

La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

Article 4

Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.

Article 5

Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).

CHAPITRE II Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la Lettonie

Article 6

Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»).

Article 7

Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.

Article 8

La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

Article 9

Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe B.

ANNEXE A

Code NC

ex 0102 90 10 (1)

ex 0102 90 31 (2)

ex 0102 90 33 (3)

ex 0102 90 35 (4)

ex 0102 90 37 (5)

0103 91 10

0103 92 11

0103 92 19

0203 11 10

0203 12 11

0203 12 19

0203 19 11

0203 19 13

0203 19 15

0203 19 55

0203 19 59

0203 21 10

0203 22 11

0203 22 19

0203 29 11

0203 29 13

0203 29 15

0203 29 55

0203 29 59

0206 30 21

0206 30 31

0206 41 91

0206 49 91

0208 10 10

0209 00 11

0209 00 19

0209 00 30

0210 11 11

0210 11 19

0210 11 31

0210 11 39

0210 12 11

0210 12 19

0210 19 10

0210 19 20

0210 19 30

0210 19 40

0210 19 51

0210 19 59

0210 19 60

0210 19 70

0210 19 81

0210 19 89

0210 90 31

0210 90 39

ex 0210 90 90 (6)

ex 0401 (7)

0403 10 22

0403 10 24

0403 10 26

ex 0403 90 51

ex 0403 90 53 (8)

ex 0403 90 59 (9)

0404 10 91

0404 90 11

0404 90 13

0404 90 19

0404 90 31

0404 90 33

0404 90 39

ex 1601 (10)

ex 1602 10 00 (11)

ex 1602 20 90 (12)

1602 41 10

1602 42 10

1602 49 11

1602 49 13

1602 49 15

1602 49 19

1602 49 30

1602 49 50

ex 1602 90 10 (13)

1602 90 51

ex 1902 20 30 (14)

(1) À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.

(2) Uniquement de l'espèce porcine domestique.

(3) En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l.

(4) Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement.

(5) Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.

(6) Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.

(7) Uniquement:

- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique,

- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de l'espèce porcine domestique.

ANNEXE B

Code NC

0701 10 00

0701 90 10

0701 90 51

0701 90 59

PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «législation douanière»: les dispositions régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, adoptées par la Communauté et la Lettonie;

b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;

d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;

e) «infraction»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.

Article 2

Portée

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.

2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.

Article 3

Assistance sur demande

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.

2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.

3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:

a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;

b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la législation de l'autre partie;

c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;

d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:

- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante,

- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,

- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.

Article 5

Communication, notification

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:

- communiquer tous les documents

et

- notifier toutes les décisions

entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:

a) l'autorité requérante qui présente la demande;

b) la mesure requise;

c) l'objet et le motif de la demande;

d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés;

e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.

2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:

a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels

ou

b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane

ou

c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Obligation de respecter le secret

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.

3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.

4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.

5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.

Article 11

Utilisation des renseignements

1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.

3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 12

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.

Article 13

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 14

Application

1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la Lettonie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recommander au Conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 15

Complémentarité

1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Lettonie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.

2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommés «États membres», et

de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées «Communauté»,

agissant dans le cadre de l'Union européenne,

d'une part, et

les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, ci-après dénommée «Lettonie»,

d'autre part,

réunis à Luxembourg, le 12 juin mil neuf cent quatre-vingt- quinze, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen», ont adopté les textes suivants:

l'accord européen et les protocoles suivants:

>TABLE>

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Lettonie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:

déclaration commune relative à l'article 37 paragraphe 1 de l'accord

déclaration commune relative à l'article 37 de l'accord

déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord

déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord

déclaration commune relative à l'article 46 point d) i) de l'accord

déclaration commune relative à l'article 56 de l'accord

déclaration commune relative à l'article 62 de l'accord

déclaration commune relative à l'article 66 de l'accord

déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord

déclaration commune relative à l'article 115 de l'accord

déclaration commune relative au protocole n° 3 de l'accord

déclaration commune relative au protocole n° 5 de l'accord.

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Lettonie ont pris acte des échanges de lettres suivants, joints au présent acte final:

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie relatif au transport maritime

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne.

Les plénipotentiaires de la Lettonie ont pris acte de la déclaration unilatérale suivante, jointe au présent acte final:

déclaration du gouvernement français.

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes, jointes au présent acte final:

déclaration de la Lettonie relative à l'article 34 de l'accord

déclaration de la Lettonie relative au chapitre Ier de l'accord

déclaration de la Lettonie relative à l'article 79 de l'accord

déclaration de la Lettonie relative à un accord européen.

Hecho en Luxemburgo, el doce de junio de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Luxembourg den tolvte juni nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Luxemburg am zwölften Juni neunzehnhundertfünfundneunzig.

¸ãéíå óôï Ëïõîåìâïýñãï, óôéò äþäåêá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.

Done at Luxembourg on the twelfth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Lussemburgo, addì dodici giugno millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Luxemburg, de twaalfde juni negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Luxemburgo, em doze de Junho de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Luxemburgissa kahdentenatoista päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Luxemburg den tolfte juni nittonhundranittiofem.

Parakst Eits Luksemburg Ea, j Eunija divpadsmitaj Ea dien Ea, t Euksto Os i simti devi piektaj Ea gad Ea.

Pour le royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar ceann na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Pour le grand-duché de Luxembourg

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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Pela República Portuguesa

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Suomen tasavallan puolesta

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôéò ÅõñùðáúêÝò Êïéíüôçôåò

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

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Latvijas Republikas v Eard Ea

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DÉCLARATIONS COMMUNES

1. Article 37 paragraphe 1

Il est entendu que les termes «conditions et modalités applicables dans chaque État membre» incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.

2. Article 37

Il est entendu que le terme «enfants» est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.

3. Article 38

Il est entendu que les termes «membres de leur famille» sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.

4. Chapitre II du titre IV

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé à ceux de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.

5. Article 46 point d) i)

Sans préjudice de l'article 46, les parties conviennent qu'aucune disposition au titre de l'accord ne peut être interprétée comme refusant aux parties le droit de contrôler et de légiférer en vue de s'assurer que des personnes physiques qui bénéficient du droit d'établissement exercent effectivement une activité d'indépendant.

6. Article 56

Le simple fait pour la Lettonie d'exiger un visa des ressortissants de certains États membres et non de ceux d'autres États membres ou pour certains États membres et non pour d'autres d'exiger un visa des ressortissants de la Lettonie n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier.

7. Article 62

Les dispositions de l'article 62 ne s'appliquent pas à l'acquisition de certificats de privatisation lettons par des non-résidents.

Le Conseil d'association peut envisager des mesures pour réduire ces restrictions.

8. Article 66

Les parties conviennent que, jusqu'au 31 décembre 1999, l'article 66 du présent accord ne sera pas appliqué en ce qui concerne les entreprises auxquelles la Lettonie a accordé des droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications, à la condition que:

- des lignes louées, notamment de services de téléphonie vocale et de services informatiques, soient mises à la disposition de réseaux de sociétés et de groupes d'utilisateurs exclusifs pour leurs besoins propres, à leur demande et dans des délais raisonnables, à partir de la date prévue à l'article 66,

- les fonctions réglementaires soient confiées à un organisme indépendant de l'organisation des télécommunications, à partir de la date prévue à l'article 66.

9. Article 67

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

10. Article 115

Les parties conviennent que le Conseil d'association, conformément à l'article 115 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de la Lettonie.

11. Protocole n° 3 de l'accord

Les parties reconnaissant que l'évolution de la coopération régionale entre les États baltes pourrait conduire à un approfondissement des effets des règles d'origine.

12. Protocole n° 5 de l'accord

Les parties conviennent que l'assistance fournie au titre du présent protocole ne s'étend pas à la perception des droits de douane, taxes, amendes et autres charges au nom de l'autre partie.

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie relatif au transport maritime

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit.

Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la république de Lettonie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit:

«Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne

A. Lettre de la Lettonie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

B. Lettre de la Communauté

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

DÉCLARATIONS UNILATÉRALES

Déclaration du gouvernement français

La France note que l'accord européen avec la république de Lettonie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.

Déclarations de la république de Lettonie

1. Article 34

Le cumul diagonal existant est instauré entre l'Union européenne et les États baltes traités comme un seul territoire aux fins de leur participation au cumul européen en vue de parvenir au cumul intégral et d'améliorer l'accès au marché pour les produits originaires.

2. Chapitre Ier

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Interprétation des termes «nationalité» et «ressortissants»

La république de Lettonie interprète comme suit les termes utilisés dans l'accord:

- «nationalité» équivaut à «citoyenneté»,

- «ressortissants lettons» équivaut à «personnes qui ont la citoyenneté lettone».

3. Article 79

La Lettonie considère que l'échange d'informations concernant le niveau des prix agricoles sur le marché communautaire est crucial pour cette coopération.

4. Compte tenu de l'intention des deux parties d'entamer, dès que possible, des négociations relatives à un accord européen, la Lettonie a déclaré qu'elle souhaitait que le commerce des textiles et des produits agricoles puisse être renégocié au cours de ces négociations, afin d'apporter les ajustements susceptibles d'approfondir la libéralisation mutuelle des échanges à la suite de l'adhésion des pays scandinaves à l'Union européenne.