31999R0807

RÈGLEMENT (CE) N° 807/1999 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1999

portant mesures transitoires, suite à l'introduction de l'euro, pour le financement des inspections et contrôles conformément à la directive 85/73/CEE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 10,

considérant que l'article 7 de la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(3), stipule que le taux à retenir pour la conversion en monnaie nationale des montants en écus prévus par ladite directive, est celui publié chaque année au Journal officiel, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre; que ce taux est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante;

considérant que le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(4) dispose que, à compter du 1er janvier 1999, la monnaie des États membres participants à l'union économique et monétaire est l'euro; que les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro ont été fixés par le règlement (CE) no 2866/98(5);

considérant que suite aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98, les prix et montants fixés dans les actes relatifs à la politique agricole commune sont exprimés en euros; que ces prix et montants sont octroyés ou perçus en euros dans les États membres participants; que, dans les autres États membres, ils sont convertis en monnaie nationale au moyen du taux de change et octroyés ou perçus en monnaie nationale;

considérant que les dispositions de l'article 7 de la directive 85/73/CEE ne sont, au moins pour une période transitoire représentée par l'année 1999, pas conformes aux dispositions du règlement (CE) no 974/98 et du règlement (CE) n° 2799/98; qu'il y a donc lieu d'y déroger pour assurer une transition harmonieuse;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent vétérinaire;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 7 de la directive 85/73/CEE, dans les États membres qui ont adopté la monnaie unique, les montants en euros prévus par ladite directive sont convertis en monnaie nationale au moyen du taux irrévocablement fixé par le règlement (CE) no 2866/98.

2. Dans les États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique, par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/98, les montants en euros prévus par la directive 85/73/CEE et appliqués au cours de 1999 sont convertis en monnaie nationale au moyen du taux publié au Journal officiel, serie C, le premier jour ouvrable du mois de septembre 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les dispositions remplacées par le paragraphe 1 de l'article 1er sont appliquées à toutes les opérations effectuées au cours de la période comprise entre la date d'entrée en application et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(4) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

(5) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.