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Document 21999X0710(02)
Information on application between the European Community and Canada of the Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation
Information relative à l'application entre la Communauté européenne et le Canada de l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie
Information relative à l'application entre la Communauté européenne et le Canada de l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie
JO L 175 du 10.7.1999, p. 61–61
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