32002R1948

Règlement (CE) no 1948/2002 de la Commission

du 31 octobre 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002(2), et notamment son article 13, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) À la lueur de l'expérience acquise durant les campagnes de commercialisation précédentes, il apparaît opportun d'apporter des modifications au règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission du 6 mars 1975 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(4).

(2) Tout en préservant l'anonymat, il y a lieu d'identifier les différents soumissionnaires par des numéros, afin de voir ceux qui ont déposés plusieurs offres et à quels niveaux.

(3) Afin d'avoir une gestion plus précise des quantités attribuées, il est opportun de prévoir un coefficient d'attribution des quantités pour les offres situées au niveau de la restitution maximale, tout en permettant aux opérateurs de fixer une quantité minimale attribuée en deçà de laquelle leur offre est réputée non présentée.

(4) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 584/75 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

"et éventuellement

e) pour le cas où la Commission fixerait un coefficient d'attribution des quantités offertes conformément aux dispositions prévues à l'article 5, une quantité minimale telle que, si la quantité attribuée lui est inférieure, l'offre est réputée non présentée."

2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour chaque adjudication hebdomadaire, les soumissionnaires sont numérotés individuellement. Cette numérotation se fait de manière aléatoire et indépendamment pour chaque adjudication hebdomadaire. Les offres sont individualisées par les numéros de leurs soumissionnaires et sont ainsi communiquées sans délai à la Commission."

3) À l'article 5, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:"Pour les offres situées au niveau de la restitution maximale, la fixation peut être assortie de la fixation d'un coefficient d'attribution des quantités offertes. Ladite fixation est décidée selon la procédure visée au paragraphe 1."

4) À l'article 7, le texte suivant est inséré:

"c) l'offre est réputée non présentée conformément aux dispositions de l'article 2;

d) la Commission fixe un coefficient d'attribution. Le montant libéré correspond à la quantité non retenue."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(4) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.