RÈGLEMENT (CE) No 838/2004 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

relatif à des mesures transitoires pour l'importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, et son article 57,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 2

Objet du présent règlement

Le présent règlement a pour objet l'adoption des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à la Communauté à quinze au régime d'importation de contingents tarifaires établi par le règlement (CEE) no 404/93 et le règlement (CE) no 896/2001.

Les dispositions du règlement (CE) no 896/2001 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 3

La quantité additionnelle

1.   Une quantité de 300 000 tonnes, poids net, est disponible pour l'importation de bananes dans les nouveaux États membres pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

Cette quantité est disponible pour l'importation de produits des origines visées à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93.

Dans le cadre de cette quantité, les importations sont assujetties aux droits fixés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement précité.

2.   La quantité fixée au paragraphe 1 peut être augmentée si la demande constatée dans les nouveaux États membres s'accroît.

Article 4

Accès à la quantité additionnelle

1.   L'accès à la quantité additionnelle fixée à l'article 3 est ouvert aux opérateurs traditionnels et aux opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté élargie qui remplissent les conditions fixées, selon le cas, à l'article 3 ou à l'article 4 du règlement (CE) no 414/2004.

2.   La quantité est ouverte à concurrence de 249 000 tonnes aux opérateurs traditionnels, et de 51 000 tonnes aux opérateurs non traditionnels.

Article 5

Quantité disponible pour la délivrance de certificats au mois de mai 2004

Une quantité de 87 000 tonnes est disponible pour la délivrance de certificats au mois de mai 2004 en vue de l'importation de bananes dans les nouveaux États membres. Cette quantité est ouverte à concurrence de 72 210 tonnes pour les opérateurs traditionnels et de 14 790 tonnes pour les opérateurs non traditionnels.

Article 6

Quantité de référence spécifique provisoire pour les opérateurs traditionnels

1.   Pour chaque opérateur traditionnel qui a réalisé, pendant une des années 2000, 2001 et 2002, la quantité minimale d'importations primaires de bananes en vue de la vente dans un ou plusieurs nouveaux États membres, les autorités compétentes de l'État membre d'enregistrement de l'opérateur déterminent une quantité de référence spécifique provisoire sur la base de la moyenne des importations primaires réalisées pendant la période mentionnée ci-dessus, en vue de la délivrance de certificats au mois de mai 2004.

Cette quantité de référence spécifique provisoire est obtenue en appliquant à la moyenne des importations primaires visée à l'alinéa précédent le coefficient de 0,1875.

2.   Compte tenu des communications effectuées par les États membres, et en fonction de la quantité disponible fixée à l'article 5 la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence spécifique provisoire de chaque opérateur traditionnel.

3.   Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur sa quantité de référence spécifique provisoire ajustée, s'il y a lieu, du coefficient d'adaptation visé au paragraphe 2, au plus tard le 4 mai 2004.

Article 7

Allocation spécifique provisoire des opérateurs non traditionnels

1.   Les autorités compétentes établissent une allocation spécifique provisoire pour chaque opérateur non traditionnel enregistré auprès d'elles — par l'application à la demande présentée par l'opérateur du coefficient de 0,29 en vue de la délivrance de certificats au mois de mai 2004.

2.   Compte tenu des communications effectuées par les États membres et en fonction de la quantité disponible fixée à l'article 5, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la demande d'allocation spécifique provisoire de chaque opérateur non traditionnel.

3.   Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur non traditionnel son allocation provisoire au plus tard le 4 mai 2004.

Article 8

Présentation des demandes de certificat et délivrance des certificats au mois de mai 2004

1.   Les demandes de certificat d'importation sont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'opérateur est enregistré.

2.   Les certificats d'importation, ci-après dénommés «certificats adhésion», sont délivrés uniquement pour la mise en libre pratique dans un nouvel État membre.

3.   Les demandes de certificat comportent les mentions «certificat-adhésion», selon le cas, «opérateur traditionnel» ou «opérateur non traditionnel»«Règlement (CE) no 838/2004. Certificat valable uniquement dans un nouvel État membre».

Ces mentions sont reprises dans la case no 20 du certificat.

4.   Les demandes de certificat sont introduites pour la première fois les 4, 5 et 6 mai 2004.

Sous peine d'irrecevabilité, la ou les demandes de certificats introduites par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantité supérieure à:

Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats d'importation, au plus tard le 7 mai 2004.

5.   Les certificats d'importation délivrés en application du présent article ont une durée de validité qui commence le jour de la délivrance effective et expire le 7 août 2004.

Article 9

Libération des garanties

1.   La garantie relative au certificat d'importation pour les opérateurs traditionnels, prévue à l'article 24 du règlement (CE) no 896/2001, est libérée au prorata des quantités mises en libre pratique dans un nouvel État membre.

2.   La garantie relative à l'allocation des opérateurs non traditionnels, prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement CE) no 896/2001 est libérée progressivement au prorata des quantités effectivement mises en libre pratique dans un nouvel État membre dans les conditions fixées à l'article précité.

Article 10

Certificat de réattribution

Par dérogation à l'article 19 du règlement (CE) no 896/2001:

Article 11

Cession des certificats adhésion

Les droits découlant des certificats adhésion ne sont transmissibles qu'au profit d'un seul opérateur cessionnaire dans le cadre de la quantité additionnelle.

La transmission peut être effectuée exclusivement

Article 12

Adaptation de l'annexe du règlement (CE) no 896/2001

L'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) no 896/2001.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

(1)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2587/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 13).

(2)  JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1439/2003 (JO L 204 du 13.8.2003, p. 30).

(3)  JO L 68 du 6.3.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 689/2004 (JO L 106 du 15.4.2004, p. 17).

(4)  JO L 106 du 15.4.2004, p. 17.