22004D0017

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 17/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2003/765/CE de la Commission du 23 octobre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Secale cereale et Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2003/795/CE de la Commission du 10 novembre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 66/401/CEE du Conseil), 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) et 13 (directive 2002/57/CE du Conseil) de la partie 1 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

"- 32003 L 0061: directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)."

2. Le texte suivant est ajouté aux points 11 (directive 2002/54/CE du Conseil) et 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) de la partie 1 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 32003 L 0061: directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)."

3. Les points suivants sont insérés après le point 25 (décision 2003/307/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

"26) 32003 D 0765: décision 2003/765/CE de la Commission du 23 octobre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Secale cereale et Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 47).

27) 32003 D 0795: décision 2003/795/CE de la Commission du 10 novembre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (JO L 296 du 14.11.2003, p. 32)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/61/CE et des décisions 2003/765/CE et 2003/795/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 39.

(2) JO L 165 du 3.7.2003, p. 23.

(3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 47.

(4) JO L 296 du 14.11.2003, p. 32.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.