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Document 22004D0021
Decision of the EEA Joint Committee No 21/2004 of 19 March 2004 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
JO L 127 du 29.4.2004, p. 126–126
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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22004D0021
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0126 - 0126
Décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/2003 du 5 décembre 2003(1). (2) La directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 54zf (directive 96/77/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32003 L 0095: directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 (JO L 283 du 31.10.2003, p. 71)." Article 2 Les textes de la directive 2003/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 43. (2) JO L 283 du 31.10.2003, p. 71. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.