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Document 22004D0022
Decision of the EEA Joint Committee No 22/2004 of 19 March 2004 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
JO L 127 du 29.4.2004, p. 127–127
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22004D0022
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0127 - 0127
Décision du Comité mixte de l'EEE no 22/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2004 du 6 février 2004(1). (2) Le règlement (CE) n° 1490/2003 de la Commission du 25 août 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14 (règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32003 R 1490: règlement (CE) n° 1490/2003 de la Commission du 25 août 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 3)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1490/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 44. (2) JO L 214 du 26.8.2003, p. 3. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.