11.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/48

(1)

Par courrier du 9 septembre 2002, les Pays-Bas ont notifié l’aide à la Commission. Des informations complémentaires ont été fournies à la Commission par lettres des 30 janvier, 16 mai, 16 juillet et 16 septembre 2003.

(2)

Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. Les Pays-Bas ont répondu par lettres des 28 novembre et 12 décembre 2003.

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide en question.

(4)

La Commission a reçu les observations des parties intéressées. La Commission a transmis ces observations aux Pays-Bas, qui ont à leur tour formulé leurs observations par lettre du 23 mars 2004.

(5)

Les notifications concernent une proposition d’aide s’élevant à 21,6 millions d’euros sous forme de subventions, pour six contrats de construction navale attribués à quatre chantiers navals néerlandais: Bodewes Scheepswerven BV, Bodewes Scheepswerven Volharding Foxhol, Scheepswerf Visser, et Scheepswerf de Merwede. L’aide a été proposée aux chantiers navals sous réserve de l’approbation de la Commission.

(6)

L’aide notifiée vise à «aligner» l’aide qui, comme le prétendent les Pays-Bas, a été proposée par l’Espagne à certains chantiers navals privés espagnols entrant en concurrence pour les contrats précités. Selon les Pays-Bas, l’aide espagnole présumée se serait traduite par une diminution de prix comprise entre 9 et 13 %. Les chantiers navals néerlandais ont remporté tous les contrats précités et les navires soit sont encore en construction, soit ont déjà été réceptionnés. Les détails concernant l’aide néerlandaise notifiée figurent au tableau 1 ci-après.

TABLEAU 1

Aide notifiée, navires et chantiers navals bénéficiaires

(7)

Selon les Pays-Bas, l’aide envisagée peut être accordée dans le cadre du régime «Matchingfonds zwaar» instauré par le Besluit Subsidies Exportfinancieringsarrangementen (ci-après «BSE»), approuvé initialement par la Commission par lettre du 24 juin 1992 [SG (92) D/8272 — aide N 134/92] (4). Le BSE a été modifié à plusieurs reprises, les principales modifications ayant été approuvées par la Commission par lettre du 12 décembre 1997, portant la référence SG (97) D/10395 (aide N 337/97) (5). Par cette décision, le régime a été approuvé pour la période allant de 1997 à la fin de 2002.

(8)

La procédure a été ouverte en raison des doutes émis concernant les points suivants:

(9)

La Commission a reçu des observations du représentant des bénéficiaires et d’un tiers qui a demandé de conserver l’anonymat. Toutes ces parties font valoir que l’aide doit être approuvée, et soulignent notamment que la Commission avait approuvé le régime d’alignement, que la preuve de l’aide espagnole présumée avait été jugée suffisante et que les dénégations de l’Espagne concernant la disponibilité de l’aide n’étaient pas suffisamment explicites.

(10)

Le représentant des bénéficiaires a également fait valoir que rien n’indique dans les décisions de la Commission portant approbation du régime ou dans le texte du régime lui-même, que l’alignement ne serait autorisé que pour contrer les concurrents de pays tiers (n’appartenant pas à l’Union européenne). Il fait également valoir que l’aide envisagée se fonde sur un régime approuvé et constitue dès lors une aide existante, raison pour laquelle celle-ci ne peut être appréciée sur la base du règlement concernant la construction navale.

(11)

Les Pays-Bas affirment avoir agi conformément aux dispositions relatives aux fonds complémentaires (régime BSE) qui ont été approuvées par la Commission et qui sont conformes aux procédures pertinentes de l’OCDE. Ils font valoir que le régime BSE n’exclut pas la possibilité d’accorder une aide pour contrebalancer les aides accordées par un autre État membre de l’Union européenne et que les procédures ont démontré à suffisance la matérialité de l’aide espagnole. Aussi, les Pays-Bas estiment qu’il est justifié de procéder à l’alignement et que les bénéficiaires nourrissent des attentes légitimes concernant ladite aide.

(12)

Les Pays-Bas estiment au demeurant qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné qu’elle est basée sur un régime approuvé, et que le fait que les autorités néerlandaises aient cependant décidé de notifier cette affaire résultait d’un échange de lettres entre le ministère néerlandais des affaires économiques et le commissaire chargé de la concurrence. Les autorités néerlandaises estiment que la Commission aurait dû en l’occurrence adresser aux Pays-Bas une recommandation assortie de mesures utiles avant d’ouvrir une procédure d’enquête formelle. Enfin, les Pays-Bas estiment que les doutes de la Commission, fondés sur l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1540/98 concernant la construction navale, au sujet du droit d’accorder des subventions à des chantiers navals plutôt que des facilités de crédit à des armateurs, sont non fondés étant donné que la base juridique devrait être constituée par les décisions du Conseil, basées sur les règles de l’OCDE concernant les crédits à l’exportation.

(13)

Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides accordées par les États au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence constante des juridictions communautaires, il est satisfait au critère des «aides qui affectent les échanges» lorsque l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique faisant l’objet d’échanges entre États membres.

(14)

La Commission fait remarquer que les Pays-Bas envisagent d’octroyer des subventions à quatre chantiers navals pour la construction de navires, comme exposé précédemment. La Commission constate dès lors que les bénéficiaires exercent une activité économique faisant l’objet d’échanges entre États membres. Le justificatif allégué des mesures est en effet la concurrence (déloyale) exercée par les chantiers navals d’un autre État membre. La Commission estime que l’aide notifiée relève de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(15)

Conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Le régime BSE initial et le régime modifié ont été approuvés sur la base de cet article, respectivement en 1992 et en 1997. Le principe général du régime était toutefois que les demandes de subvention contraires au traité CE seraient rejetées.

(16)

Par ailleurs, la Commission a précisé son interprétation des règles concernant l’aide en faveur de la construction navale dans son encadrement des aides à la construction navale, applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Précédemment, les aides d’État à la construction navale étaient régies par le règlement concernant la construction navale.

(17)

La Cour de justice a clairement établi le principe selon lequel un État membre ne peut agir seul pour contrecarrer les effets d’une aide illégale accordée par un autre État membre. La Cour a notamment jugé qu’il était inadmissible de justifier une aide en invoquant l’octroi par d’autres États membres d’une aide illégale (7). La Commission fait remarquer que l’aide notifiée vise à contrebalancer une aide illégale accordée par un autre État membre de la CE, ce qui est contraire aux principes généraux du traité CE. L’aide notifiée est incompatible avec le traité CE et ne peut dès lors être approuvée.

(18)

Étant donné que les Pays-Bas font valoir que l’aide est compatible avec le régime BSE, et serait dès lors également compatible avec le traité CE, cette question a donc également été examinée par la Commission. La Commission est en mesure de conclure que l’aide notifiée ne peut être approuvée sur la base de ce régime pour un double motif.

(19)

Premièrement, l’approbation du régime BSE par la Commission venait à expiration fin 2002. Dans la mesure où la Commission doit fonder ses décisions concernant les aides notifiées sur la législation en vigueur au moment de cette décision, elle ne peut approuver une aide sur la base d’un régime pour lequel l’approbation est déjà venue à expiration.

(20)

Deuxièmement la Commission estime que, même si le régime avait encore été d'application il n'aurait pas été permis, en vertu de ce régime, d’accorder une aide pour contrebalancer une aide présumée accordée par un autre État membre.

(21)

Un certain nombre d’éléments contenus dans les décisions de la Commission indiquent effectivement que l’alignement au sein de l’Union européenne en vertu de ces décisions n’était pas autorisé:

(22)

Les autorités néerlandaises ont fait valoir que la Commission n’aurait pas pu ouvrir la procédure d’enquête formelle concernant une aide octroyée sur la base d’un régime approuvé. La Commission aurait dû accorder aux Pays-Bas une recommandation assortie de mesures utiles.

(23)

À ce sujet, la Commission fait remarquer que ce sont les Pays-Bas qui ont notifié l’aide. Même si le régime d’aide existait au moment de la notification, comme l’indiquent les Pays-Bas, c’est bien la notification adressée par les Pays-Bas qui a amené la Commission à traiter cette affaire comme une affaire «ponctuelle» et non comme une application individuelle d’un régime. En outre, l’aide, dans la mesure où elle ne relevait pas d’un régime approuvé par la Commission, devait être notifiée individuellement et il appartenait à la Commission d’ouvrir les procédures prévues par l’article 88, paragraphe 2, du traité dès lors qu’elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de ce régime avec le marché commun.

(24)

Par ailleurs, la Commission estime qu’il n’a pas été satisfait dans cette affaire à toutes les conditions prévues par le régime BSE dans la mesure où il n’a notamment pas été fourni une preuve suffisante de l’existence d’une aide espagnole illicite. À cet égard, les observations formulées par les Pays-Bas et les bénéficiaires potentiels n’enlèvent rien aux doutes exprimés dans la décision d'ouverture de la procédure. La Commission estime que les autorités espagnoles ont clairement demandé l’existence de l’aide en question. Dans les procédures concernant les aides d’État, la Commission doit, in fine, se fier aux déclarations de l’État membre qui octroie ou a octroyé l’aide présumée.

(25)

Étant donné que l’accord de l'OCDE concernant l’industrie de la construction navale comporte une disposition d’alignement, la Commission a examiné, lors de l’ouverture de la procédure, également la possibilité d’approuver directement l’aide sur la base de l’article 3, paragraphe 4, du règlement concernant la construction navale, remplacé aujourd’hui par le point 3.3.4 de l’encadrement des aides à la construction navale, qui dispose que «les aides liées à la construction navale accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d’un soutien public à des armateurs ressortissants ou non de l’État membre ou à des tiers pour la construction … de navires peuvent  (9) être considérées comme compatibles avec le marché commun et ne sont pas prises en considération dans le plafond [de l’aide à la production] si elles sont conformes à … l'accord de l’OCDE sur les crédits à l’exportation pour les navires…».

(26)

À cet égard, la Commission note tout d’abord qu’elle n’accepte pas les aides accordées pour s’aligner sur les aides présumées d’un autre État membre; cette disposition n’est donc pas applicable en l’espèce. La Commission estime que le terme «peuvent» lui donne toute compétence de ne pas appliquer ces dispositions aux aides d’alignement sur les aides présumées d’un autre État membre. Deuxièmement, la Commission rappelle qu’elle n’a reçu aucune information nouvelle de nature à dissiper ses doutes quant à la suffisance des preuves de l’aide espagnole présumée (voir point 24 ci-dessus). Troisièmement, la Commission confirme, comme elle l’a indiqué dans sa décision d’ouverture de la procédure, que cette disposition concerne les crédits en faveur des armateurs (ou de tiers) alors que l’aide en question porte sur les subventions en faveur des chantiers navals. Enfin, la Commission ne partage pas l’avis des Pays-Bas selon lequel l’aide doit uniquement être appréciée à la lumière des décisions du Conseil, qui se fondent sur les règles de l’OCDE relatives aux crédits à l’exportation. Les aides d’État en faveur de la construction navale au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité doivent forcément être appréciées sur la base des règles que la Commission a elle-même arrêtées (encadrement des aides à la construction navale) afin de pouvoir appliquer les dérogations à l’incompatibilité des aides d’État, prévues par le traité.

(27)

La Commission estime au demeurant qu’il n’existe aucune base juridique permettant d’approuver l’aide d’État notifiée. En outre, les autorités néerlandaises n’ont invoqué aucune autre disposition dérogatoire du traité.

(28)

Comme indiqué précédemment, le régime BSE n’était pas applicable et aucune attente légitime des bénéficiaires ne peut dès lors être acceptée. En tout état de cause, les bénéficiaires ne peuvent invoquer l'attente légitime étant donné que l’aide a été accordée par les Pays-Bas sous réserve de l’approbation de la Commission.