9.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/1

(1)

Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées par la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (3), par la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (4) ainsi que par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (5).

(2)

Ces directives prévoient le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements au sein de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur propre pays, mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.

(3)

Le régime instauré par ces directives s'applique aux entreprises d'assurances pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien pour leurs opérations d'assurance directe que pour les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. Toutefois, l'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est soumise ni à ce régime ni à aucun autre régime prévu par le droit communautaire.

(4)

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

(5)

La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (6) a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance. Toutefois, elle n'a pas supprimé les restrictions causées par les divergences existant entre les dispositions nationales en ce qui concerne le régime prudentiel de la réassurance. Cette situation a engendré des différences notables en ce qui concerne le niveau de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par divers obstacles: obligation de nantir des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'assurances.

(6)

Le plan d'action pour les services financiers a caractérisé la réassurance comme un secteur où une action communautaire s'impose en vue d'achever la construction du marché intérieur des services financiers. En outre, des forums financiers de premier plan, tels que le Fonds monétaire international et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), ont souligné que l'absence d'une harmonisation communautaire des règles de surveillance de la réassurance constituait une lacune importante du cadre réglementaire en matière de services financiers, qu'il convient de combler.

(7)

La présente directive vise à instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté. Elle fait partie intégrante du corpus des textes législatifs communautaires adoptés dans le secteur de l'assurance en vue de créer le marché intérieur de l'assurance.

(8)

La présente directive suit avec les principaux travaux menés au niveau international sur la réglementation prudentielle de la réassurance, en particulier ceux de l'AICA.

(9)

La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

(10)

En conséquence, l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice devraient être subordonnés à l'obtention d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités compétentes de l'État membre où l'entreprise de réassurance a son siège social. Cet agrément devrait permettre à l'entreprise d'exercer son activité dans toute la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. L'État membre de la succursale ou celui où l'entreprise opère la prestation de services ne devrait pas pouvoir exiger d'une entreprise de réassurance qui souhaite exercer son activité sur son territoire et qui a déjà été agréée dans son État membre d'origine qu'elle demande un nouvel agrément. En outre, une entreprise de réassurance déjà agréée dans son État membre d'origine ne devrait pas être assujettie à une surveillance ou à des contrôles supplémentaires relatifs à sa solidité financière de la part des autorités compétentes d'une entreprise d'assurances qu'elle réassure. Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle nantisse des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante. Il convient de définir les conditions d'octroi ou de retrait de l'agrément. Les autorités compétentes ne devraient pas agréer ou continuer d'agréer une entreprise de réassurance ne remplissant pas les conditions prévues par la présente directive.

(11)

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (7), ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent. Dans la présente directive, les références aux entreprises de réassurance devraient inclure les entreprises captives de réassurance, sauf si les entreprises captives de réassurance font l'objet de dispositions spécifiques. Les entreprises captives de réassurance ne couvrent pas les risques découlant d'activités extérieures d'assurance directe ou de réassurance d'une entreprise d'assurances ou de réassurance appartenant au groupe. En outre, les entreprises d'assurances ou de réassurance appartenant à un groupe financier ne peuvent pas détenir d'entreprise captive.

(12)

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.

(13)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché. L'article 1er, paragraphe 2, point d), de la présente directive s'applique également aux accords conclus entre des entreprises d'assurances relevant des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE et qui visent à réunir les pertes financières découlant de risques majeurs tels que le terrorisme.

(14)

L'entreprise de réassurance doit limiter son champ d'activité à la réassurance et aux opérations qui lui sont liées. Cette exigence n'empêche pas une entreprise de réassurance de poursuivre, par exemple, des activités telles que la fourniture d'analyses statistiques et d'analyses actuarielles d'analyses des risques ou la recherche pour ses clients. Cela peut également permettre une fonction et des activités de holding concernant les activités du secteur financier au sens de l'article 2, point 8), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (8). Dans tous les cas, cette exigence ne permet pas la poursuite d'activités bancaires et financières non liées.

(15)

La présente directive devrait préciser les pouvoirs et moyens de surveillance accordés aux autorités compétentes. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine devraient être responsables de la surveillance de la solidité financière de l'entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques et de réserves d'équilibrage suffisantes et la représentation de ces provisions et réserves par des actifs de bonne qualité.

(16)

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné de l'activité des entreprises de réassurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles opèrent en régime d'établissement ou de libre prestation de services. En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.

(17)

Les dispositions régissant les transferts de portefeuille devraient être conformes à l'agrément unique prévu par la présente directive. Elles devraient s'appliquer à différents types de transferts de portefeuille entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres opérations relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de sinistres à payer lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance. En outre, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus dans le cadre du droit d'établissement ou de la libre prestation de services.

(18)

Il convient de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Afin de préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste de leurs destinataires devrait rester strictement limitée. Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes. À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance adéquate des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

(19)

Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, il convient de prévoir que toute personne chargée du contrôle légal des comptes a l'obligation de saisir, sans délai, les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, et dans l'exercice de ses fonctions, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise de réassurance. Eu égard à l'objectif poursuivi, il conviendrait que les États membres prévoient que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont découverts par un contrôleur des comptes dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise de réassurance. L'obligation ainsi imposée à toute personne chargée du contrôle légal des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifie pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise ni la façon dont il doit s'en acquitter dans cette entreprise.

(20)

Il convient de préciser la manière dont la présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu des dispositions des États membres.

(21)

Pour permettre à toute entreprise de réassurance de couvrir ses engagements, son État membre d'origine devrait exiger d'elle la constitution de provisions techniques adéquates. Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurances (9); dans le cas des opérations de réassurance vie, il convient que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE.

(22)

Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues par la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées. À la suite de l'introduction des normes IFRS 4 (normes internationales d'information financière), la présente directive devrait clarifier le traitement prudentiel des réserves d'équilibrage constituées conformément à la présente directive. Toutefois, comme le contrôle de la réassurance doit être réévalué dans le cadre du projet «Solvabilité II», la présente directive ne préjuge pas le futur contrôle de la réassurance dans le cadre dudit projet.

(23)

Il convient que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

(24)

Il serait nécessaire que les entreprises de réassurance disposent, en plus de leurs provisions techniques, d'une réserve complémentaire appelée «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec l'accord des autorités compétentes, par des éléments de patrimoine implicites, en vue d'amortir les effets d'éventuelles détériorations de leur activité. Cette exigence constitue un élément important de la surveillance prudentielle. En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du projet «Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues par la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.

(25)

À la lumière des similitudes existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie. L'État membre d'origine devrait, toutefois, être autorisé à appliquer les règles prévues par la directive 2002/83/CE pour la définition de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation aux bénéfices.

(26)

Afin de tenir compte de la nature spécifique de certains types de contrats ou de certaines branches de réassurance, il convient de prévoir la possibilité d'ajuster le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Ces ajustements devraient être effectués par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confère le traité, et après consultation du comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission (10).

(27)

Ces mesures devraient être adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11).

(28)

La liste des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité disponible fixée par la présente directive devrait être celle prévue par les directives 73/239/CEE et 2002/83/CE.

(29)

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.

(30)

Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales. Un État membre d'origine devrait pouvoir imposer des règles plus strictes aux entreprises de réassurance agréées par ses propres autorités compétentes, notamment pour ce qui concerne les exigences de marge de solvabilité.

(31)

La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance «finite». Par conséquent, il est nécessaire de donner une définition de la réassurance «finite» aux fins de la présente directive. Compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant les opérations de réassurance «finite». Ces dispositions pourraient différer du régime général établi par la présente directive sur un certain nombre de points spécifiques.

(32)

La présente directive devrait fixer des règles concernant les véhicules de titrisation («special purpose vehicles») qui prennent en charge les risques des entreprises d'assurances et de réassurance. La nature particulière desdits véhicules de titrisation, qui ne sont pas des entreprises d'assurances ou de réassurance, exige l'établissement de dispositions spécifiques dans les États membres. En outre, la présente directive devrait prévoir qu'il appartient à l'État membre d'origine d'établir des règles plus détaillées précisant les conditions dans lesquelles les encours des véhicules de titrisation peuvent être utilisés comme actifs représentatifs des provisions techniques d'une entreprise d'assurances ou de réassurance. La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.

(33)

Il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance deviendrait telle qu'il lui serait difficile d'honorer ses engagements. Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant que la situation justifiant une telle intervention persiste, les autorités compétentes devraient s'abstenir de certifier que l'entreprise de réassurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante.

(34)

Il est nécessaire de prévoir une coopération entre les autorités compétentes des différents États membres, afin de garantir qu'une entreprise de réassurance qui exerce son activité en régime d'établissement et de libre prestation de services respecte les dispositions qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil.

(35)

Un recours juridictionnel devrait être prévu en cas de refus ou de retrait de l'agrément.

(36)

Il importe de prévoir que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet de dispositions leur assurant en définitive un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.

(37)

Afin de tenir compte de la dimension internationale que peut revêtir la réassurance, il convient d'autoriser la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, en vue d'arrêter le mode de surveillance des entreprises de réassurance exerçant leur activité sur le territoire de chaque partie contractante.

(38)

Il convient de prévoir une procédure souple qui permette d'évaluer sur une base communautaire l'équivalence du contrôle prudentiel exercé par les pays tiers, de façon à améliorer la libéralisation des prestations de réassurance dans les pays tiers, que ce soit par voie d'établissement ou de prestation transfrontalière de services. À cet effet, la présente directive devrait prévoir des procédures de négociation avec les pays tiers.

(39)

Il convient que la Commission soit habilitée à adopter des mesures d'exécution, sous réserve que celles-ci ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive. Ces mesures d'exécution devraient permettre à la Communauté de tenir compte de l'évolution du secteur de la réassurance. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE.

(40)

La législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'assurance devrait être adaptée, afin de tenir compte du nouveau régime prudentiel propre à la réassurance créé par la présente directive et de garantir la cohérence du cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de l'assurance. Il convient, en particulier, d'adapter les dispositions existantes qui permettent aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurances d'exercer un «contrôle indirect» sur les entreprises de réassurance. Il est nécessaire, en outre, d'abolir les dispositions actuelles qui autorisent les États membres à exiger le nantissement des créances en couverture des provisions techniques d'une entreprise d'assurances, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors que l'assureur est réassuré par une entreprise de réassurance agréée en vertu de la présente directive ou par une entreprise d'assurances. Il convient enfin de prévoir que la marge de solvabilité des entreprises d'assurances exerçant une activité de réassurance, lorsque cette activité représente une part importante de leur activité totale, relève des règles de solvabilité fixées par la présente directive pour les entreprises de réassurance. Les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE devraient donc être modifiées en conséquence.

(41)

Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurances ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurances faisant actuellement partie d'un groupe d'assurances.

(42)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(43)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(44)

Puisque la présente directive définit des normes minimales, les États membres peuvent prévoir des règles plus strictes,

a)

aux entreprises d'assurances relevant des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE;

b)

aux activités et aux organismes visés aux articles 2 et 3 de la directive 73/239/CEE;

c)

aux activités et aux organismes visés à l'article 3 de la directive 2002/83/CE;

d)

à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

a)

«réassurance»: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurances ou une autre entreprise de réassurance. S'agissant de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», on entend également par «réassurance» l'activité consistant pour une entreprise d'assurances ou de réassurance autre que la Lloyds à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's;

b)

«entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;

c)

«entreprise de réassurance»: toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3;

d)

«succursale»: toute agence ou succursale d'une entreprise de réassurance;

e)

«établissement»: le siège social ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point d);

f)

«État membre d'origine»: l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise de réassurance;

g)

«État membre de la succursale»: l'État membre dans lequel est située la succursale d'une entreprise de réassurance;

h)

«État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel une entreprise de réassurance a une succursale ou fournit des services;

i)

«contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE (13), ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

j)

«participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation;

k)

«entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

l)

«filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

m)

«autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance;

n)

«liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

o)

«entreprise financière»: l'une des entités suivantes:

p)

«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule;

q)

«réassurance “finite”»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle, exprimée comme le risque économique maximal transféré, découlant d'un transfert significatif à la fois du risque de souscription et du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec l'une au moins des deux caractéristiques suivantes:

—

toute filiale d'une filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises,

—

si deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont un lien de contrôle permanent avec une seule et même personne, alors ces deux personnes ont un lien étroit entre elles.

a)

toute entreprise qui établit son siège social sur le territoire de cet État membre;

b)

toute entreprise de réassurance déjà agréée, qui étend ses opérations à d'autres activités de réassurance que celles faisant l'objet de l'agrément antérieur.

a)

limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8), de la directive 2002/87/CE;

b)

présente un programme d'activité conformément à l'article 11;

c)

possède le fonds de garantie minimal prévu à l'article 40, paragraphe 2;

d)

soit effectivement dirigée par des personnes qui remplissent les conditions d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles requises.

a)

la nature des risques que l'entreprise de réassurance se propose de couvrir;

b)

les types de contrats de réassurance que l'entreprise de réassurance se propose de conclure avec des cédantes;

c)

ses principes directeurs en matière de rétrocession;

d)

les éléments constituant son fonds minimal de garantie;

e)

ses prévisions concernant les frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face.

a)

les prévisions relatives aux frais de gestion autres que d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions;

b)

les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres;

c)

un bilan prévisionnel;

d)

les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.

a)

une filiale d'une entreprise d'assurances ou de réassurance agréée dans ledit État membre, ou

b)

une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances ou de réassurance agréée dans ledit État membre, ou

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

a)

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté, ou

b)

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté, ou

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté.

a)

s'informer, de manière détaillée, sur la situation de l'entreprise de réassurance et l'ensemble de ses activités, notamment en recueillant des données ou en exigeant la présentation des documents relatifs à ses activités de réassurance et de rétrocession et en procédant à des vérifications dans ses locaux;

b)

prendre, à l'égard de l'entreprise de réassurance, de ses directeurs ou administrateurs ou des personnes qui la contrôlent, toute mesure adéquate et nécessaire pour assurer que ses activités restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'elle est tenue d'observer dans chaque État membre;

c)

d'assurer l'application de ces mesures, au besoin par une exécution forcée et, le cas échéant, par un recours aux instances judiciaires.

a)

pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité de réassurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne;

b)

pour l'application de sanctions;

c)

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou

d)

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 53 ou de dispositions spéciales prévues par la présente directive et par les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

a)

les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres établissements financiers ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

b)

les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurances et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et

c)

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurances et de réassurance et des autres établissements financiers,

a)

les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurances ou de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou

b)

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurances et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou

c)

les actuaires indépendants des entreprises d'assurances ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci, ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

a)

l'échange d'informations est destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa;

b)

les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24;

c)

lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

a)

les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa;

b)

les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24;

c)

lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

a)

à constituer une violation, sur le fond, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l'exercice de l'activité des entreprises d'assurances ou de réassurance, ou

b)

à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise de réassurance, ou

c)

à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves.

a)

les actifs tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu'elle effectue;

b)

l'entreprise de réassurance veille à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et permettent à l'entreprise de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures. L'entreprise évalue l'incidence de conditions de marché irrégulières sur ses actifs et diversifie ses actifs de façon à réduire cette incidence;

c)

les placements en actifs non négociés sur un marché financier réglementé sont, en toutes circonstances, maintenus à des niveaux prudents;

d)

les placements dans des instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques d'investissement ou à permettre une gestion efficace du portefeuille. Ils sont évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents, et sont inclus dans l'évaluation des actifs de l'institution. L'institution évite également l'exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres opérations dérivées;

e)

les actifs font l'objet d'une diversification correcte de façon à éviter qu'ils ne reposent de manière excessive sur un seul actif, un seul émetteur ou groupe d'entreprises ainsi que les accumulations de risques dans le portefeuille dans son ensemble. Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l'entreprise à une concentration excessive de risques.

a)

les investissements des provisions techniques brutes dans des devises autres que celles dans lesquelles sont établies les provisions techniques devraient être limités à 30 %;

b)

les investissements des provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations et à des titres de créance non négociés sur un marché réglementé devraient être limités à 30 %;

c)

l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe.

a)

le capital social versé ou, dans le cas d'une mutuelle de réassurance, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:

b)

les réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements ou qui ne sont pas classées comme réserves d'équilibrage;

c)

le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser.

a)

les participations que détient l'entreprise de réassurance dans les entités suivantes:

b)

chacun des éléments suivants que détient l'entreprise de réassurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:

a)

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

En outre, les emprunts subordonnés remplissent les conditions suivantes:

b)

par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés visés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

a)

par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité;

b)

par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Les autorités nationales compétentes établissent des lignes directrices énonçant les conditions dans lesquelles les rappels de cotisations peuvent être acceptés;

c)

par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.

a)

jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats. Le facteur utilisé ne peut être supérieur à 6. Le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq derniers exercices dans les activités énumérées à l'article 2, point 1), de la directive 2002/83/CE.

Les autorités compétentes ne peuvent accepter l'inclusion de ce montant dans la marge de solvabilité disponible que si:

b)

en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut, toutefois, excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» en question et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.

a)

les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance non vie;

b)

une provision pour vieillissement est constituée;

c)

un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité d'un montant approprié;

d)

l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard;

e)

le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours.

a)

une estimation des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;

b)

un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, pour les acceptations et les cessions en réassurance;

c)

un bilan prévisionnel;

d)

une estimation des ressources financières devant couvrir les engagements et l'exigence de marge de solvabilité;

e)

la politique générale en matière de rétrocession.

a)

la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a sensiblement évolué depuis le dernier exercice;

b)

les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert limité.

a)

ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou cesse d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, la caducité de l'agrément;

b)

ne satisfait plus aux conditions d'accès;

c)

n'a pas été en mesure d'arrêter, dans les délais impartis, les mesures prévues dans le plan de redressement ou le plan de financement visés à l'article 42;

d)

manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable.

—

conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus,

—

procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques,

—

exigences en matière comptable, prudentielle et d'informations statistiques,

—

établissement de provisions techniques afin de garantir leur adéquation, leur fiabilité et leur objectivité,

—

investissement d'actifs couvrant les provisions techniques de manière à garantir qu'il est tenu compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, et en particulier de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, afin de garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la rentabilité et la congruence de ses actifs,

—

règles relatives à la marge de solvabilité disponible, à la marge de solvabilité exigée et au fonds minimal de garantie que doit détenir l'entreprise de réassurance en relation avec des activités de réassurance «finite».

—

champ de l'agrément,

—

conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus,

—

bonne réputation et qualifications professionnelles appropriées des personnes gérant le véhicule de titrisation,

—

exigences adaptées et appropriées pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation,

—

procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques,

—

exigences en matière comptable, prudentielle et d'informations statistiques,

—

règles relatives aux exigences de solvabilité des véhicules de titrisation.

a)

des entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans un pays tiers et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté;

b)

des entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans la Communauté et qui exercent une activité de réassurance sur le territoire d'un pays tiers.

a)

aux autorités compétentes des États membres d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance ayant leur siège social dans la Communauté et exerçant une activité sur le territoire des pays tiers concernés;

b)

aux autorités compétentes desdits pays tiers d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur leur territoire et exerçant une activité dans la Communauté.

a)

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

b)

de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa filiale.

a)

extension de la liste des formes juridiques figurant à l'annexe I;

b)

clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité, énumérés à l'article 36, pour tenir compte de la création de nouveaux instruments financiers;

c)

majoration, pouvant aller jusqu'à 50 %, des montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, dans des branches autres que les branches 11, 12 et 13 visées au point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité;

d)

modification du montant minimal du fonds de garantie, prévu à l'article 40, paragraphe 2, afin de tenir compte des développements économiques et financiers;

e)

clarification des définitions énoncées à l'article 2, en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté.

1)

À l'article 12 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non vie qui est:

2.   Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non vie qui est:

2)

À l'article 13, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 concernant la réassurance (24) ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance vie (25) pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurances.

3)

À l'article 15, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurances que ses provisions techniques et ses réserves d'équilibrage visées à l'article 15 bis de la présente directive soient représentées par des actifs congruents conformément à l'article 6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui concerne les risques situés dans la Communauté, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurances qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membre d'origine peut toutefois autoriser un assouplissement des règles relatives à la localisation des actifs.

3.   Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE, ni une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances.»

4)

À l'article 16, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

5)

L'article 16 bis est modifié comme suit:

6)

L'article suivant est inséré:

«Article 17 ter

1.   Chaque État membre exige d'une entreprise d'assurances ayant son siège social sur son territoire et exerçant des activités de réassurance qu'elle établisse, pour l'ensemble de ses opérations, un fonds minimal de garantie conformément à l'article 40 de la directive 2005/68/CE, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

2.   Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurances visées au paragraphe 1 du présent article qui ont leur siège social sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 2005/68/CE pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées audit paragraphe 1 est remplie.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert. Dans un tel cas, et uniquement pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance, les entreprises d'assurances ne sont pas soumises aux dispositions des articles 20, 21 et 22 de la directive 92/49/CEE (26) et de l'annexe I de la directive 88/357/CEE.

Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes s'assurent que la séparation prévue au deuxième alinéa est effective.

3.   Si la Commission décide, conformément à l'article 56, point c), de la directive 2005/68/CE, de majorer les montants utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, de ladite directive, chaque État membre applique les dispositions des articles 35 à 39 de ladite directive aux entreprises d'assurances visées au paragraphe 1 du présent article, pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance.»

7)

À l'article 20 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 16 bis, lorsque:

1)

À l'article 15, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«1 bis   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 du présent article est une entreprise d'assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE.»

2)

À l'article 16, les paragraphes 4, 5 et 5 bis sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les autorités compétentes qui, au titre du paragraphe 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

5.   Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ni à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures obligatoires de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'exercice de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel visé au paragraphe 1.

6.   Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et:

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.»

3)

À l'article 21, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

4)

À l'article 22, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances et de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance»

2)

L'article 1er est modifié comme suit:

3)

Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Applicabilité de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances et de réassurance

1.   En sus des dispositions de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (30) et de la directive 2005/68/CE, qui définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurance, les États membres prévoient une surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurances ou de réassurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurances ou de réassurance ou d'une entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9 de la présente directive.

2.   Toute entreprise d'assurances ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurances ou une entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6, 8 et 10.

3.   Toute entreprise d'assurances ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding mixte d'assurances est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6 et 8.

Article 3

Portée de la surveillance complémentaire

1.   L'exercice de la surveillance complémentaire conformément à l'article 2 n'implique, en aucune manière, que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une surveillance sur l'entreprise d'assurances du pays tiers, l'entreprise de réassurance du pays tiers, la société holding d'assurances ou la société holding mixte d'assurances considérées individuellement.

2.   La surveillance complémentaire tient compte des entreprises suivantes, visées aux articles 5, 6, 8, 9 et 10:

3.   Les États membres peuvent décider de ne pas tenir compte, dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2, d'entreprises ayant leur siège statutaire dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires, sans préjudice des dispositions de l'annexe I, point 2.5, et de l'annexe II, point 4.

En outre, les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire peuvent décider, cas par cas, de ne pas inclure une entreprise dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2, dans les cas suivants:

Article 4

Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire

1.   La surveillance complémentaire est exercée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurances ou de réassurance a obtenu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, à l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 3 de la directive 2005/68/CE.

2.   Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.

3.   Lorsqu'un État membre compte plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des entreprises d'assurances et de réassurance, il prend les mesures nécessaires pour organiser la coordination du travail de ces autorités.»

4)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger que toute entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire dispose de procédures de contrôle interne adéquates pour la production de toute donnée et information utiles à l'exercice de cette surveillance complémentaire.»

5)

Les articles 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 6

Accès aux informations

1.   Les États membres prévoient que les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à toute information utile à la surveillance d'une entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à cette surveillance complémentaire. Les autorités compétentes ne peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées visées à l'article 3, paragraphe 2, pour obtenir communication des informations nécessaires que si ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurances ou de réassurance et que celle-ci ne les a pas fournies.

2.   Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder sur leur territoire, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations visées au paragraphe 1 auprès:

3.   Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités compétentes qui ont reçu la demande doivent y donner suite dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'une personne chargée du contrôle légal des comptes ou un expert y procède.

Les autorités compétentes qui ont présenté la demande peuvent, si elles le souhaitent, participer à la vérification lorsqu'elles n'y procèdent pas elles-mêmes.

Article 7

Coopération entre les autorités compétentes

1.   Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance établies dans des États membres différents sont directement ou indirectement liées ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes de chaque État membre concerné se communiquent, sur demande, toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance conformément à la présente directive et transmettent, de leur propre initiative, toute information qui leur paraît essentielle pour les autres autorités compétentes.

2.   Lorsqu'une entreprise d'assurances ou de réassurance et soit un établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (31) ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (32), soit les deux, sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent étroitement entre elles. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission, en particulier dans le cadre de la présente directive.

3.   Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive “assurance non vie”) (33), à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 2005/68/CE.

Article 8

Transactions intragroupe

1.   Les États membres prescrivent que les autorités compétentes exercent une surveillance générale sur les transactions conclues entre:

Ces transactions portent notamment sur:

2.   Les États membres exigent des entreprises d'assurances et de réassurance qu'elles mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne, y compris des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de pouvoir identifier, mesurer, encadrer et contrôler, de manière appropriée, les transactions visées au paragraphe 1. Les États membres exigent en outre des entreprises d'assurances et de réassurance qu'elles notifient, au moins une fois par an, les transactions importantes aux autorités compétentes. Ces procédures et dispositifs font l'objet d'un contrôle des autorités compétentes.

Si, sur la base de ces informations, il apparaît que la solvabilité de l'entreprise d'assurances ou de réassurance est compromise ou risque de l'être, l'autorité compétente prend les mesures appropriées au niveau de cette entreprise.»

6)

À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si le calcul visé au paragraphe 1 montre que la solvabilité ajustée est négative, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent au niveau de l'entreprise d'assurances ou de réassurance concernée.»

7)

L'article 10 est modifié comme suit:

8)

L'article 10 bis est modifié comme suit:

9)

Les annexes I et II de la directive 98/78/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis

Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres

1.   Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

2.   Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

3.   Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent, en particulier, aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes pour la délivrance d'un agrément ou pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice de l'activité.»

3)

À l'article 10, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurances.»

4)

À l'article 15, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 du présent article est une entreprise d'assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 9 bis.»

5)

L'article 16 est modifié comme suit:

6)

À l'article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE, ni une entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances.»

7)

L'article 23 est modifié comme suit:

8)

À l'article 27, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:

Lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une entreprise d'assurances ou de réassurance, une société holding d'assurances ou un autre établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser et à sauver cette entité, les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions relatives à la déduction énoncées au troisième alinéa, points a) et b).

En lieu et place de la déduction des éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), que l'entreprise d'assurances détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes no 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (39). La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation. La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps.

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévu dans la présente directive, les entreprises d'assurances assujetties à la surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou à la surveillance complémentaire au sens de la directive 2002/87/CE, n'ont pas à déduire les éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), du présent article qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurances ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurances ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire. Aux fins de la déduction des participations visée dans le présent paragraphe, toute participation est une participation au sens de l'article 1er, point f), de la directive 98/78/CE.»

9)

À l'article 28, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

10)

L'article suivant est inséré:

«Article 28 bis

Marge de solvabilité des entreprises d'assurances exerçant une activité de réassurance

1.   Chaque État membre applique aux entreprises d'assurances ayant leur siège social sur son territoire les dispositions des articles 35 à 39 de la directive 2005/68/CE, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

2.   Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurances visées au paragraphe 1 du présent article qui ont leur siège social sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 2005/68/CE pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées audit paragraphe 1 est remplie.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert. Dans un tel cas, et uniquement pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance, les entreprises d'assurances ne sont pas soumises aux dispositions des articles 22 à 26.

Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes s'assurent que la séparation prévue au deuxième alinéa est effective.»

11)

À l'article 37, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 28 lorsque: