1.1.

Depuis la période couverte par le dernier rapport (2003-2005), des modifications significatives ont-elles été apportées à la législation nationale ou régionale et au(x) système(s) d'autorisation mettant en œuvre la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces modifications ainsi que leurs motifs, et indiquer les références de la nouvelle législation.

1.2.

Pour la mise en œuvre de la directive 96/61/CE, les États membres ont-ils éprouvé des difficultés liées à la disponibilité et à la capacité des effectifs? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces difficultés, en les illustrant selon le cas par des données sur les ressources actuelles. Décrivez les mesures éventuellement prévues pour résoudre ces difficultés (augmentation de la capacité des effectifs par exemple).

2.1.

Veuillez détailler le nombre d'installations nouvelles et existantes au sens de la directive 96/61/CE (installations IPPC) et le nombre d'autorisations par type d'activité, en vous référant au modèle et aux notes figurant dans la partie 2.

3.1.

Veuillez décrire les mesures juridiquement contraignantes ou les plans administratifs établis pour assurer le respect des exigences visées à l'article 5, paragraphe 1, d'ici au 30 octobre 2007. Les opérateurs ont-ils été obligés de soumettre des demandes d'autorisation à cette fin, ou les autorités compétentes pouvaient-elles demander aux opérateurs de soumettre de telles demandes?

4.1.

Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales, documents d'orientation ou formulaires de demande éventuellement établis pour garantir que les demandes contiennent toutes les informations exigées à l'article 6, soit de manière générale, soit sur des points spécifiques (par exemple, la méthodologie utilisée pour évaluer les émissions notables des installations).

5.1.

Veuillez décrire les modifications éventuellement apportées, depuis la période couverte par le dernier rapport, à l'organisation des procédures d'autorisation (niveaux des autorités, répartition des compétences, etc.).

5.2.

Y a-t-il des difficultés particulières à assurer, conformément aux dispositions de l'article 7, la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation, en particulier lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Veuillez décrire les dispositions législatives ou les documents d'orientation éventuellement publiés à cet égard.

5.3.

Quelles sont les dispositions législatives, les procédures ou les orientations utilisées pour garantir que les autorités compétentes refusent la délivrance d'une autorisation lorsqu'une installation n'est pas conforme aux exigences de la directive 96/61/CE? Veuillez fournir les informations disponibles concernant le nombre de refus et les circonstances dans lesquelles des autorisations ont été refusées.

6.1.

Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales ou les orientations spécifiques établies à l'intention des autorités compétentes à propos des questions suivantes:

6.2.

Questions relatives aux documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE:

6.3.

Autres questions relatives aux conditions de l'autorisation:

7.1.

Veuillez fournir les données représentatives disponibles sur les valeurs limites et la performance environnementale, fixées selon les catégories spécifiques d'activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles dont ces valeurs sont dérivées. Décrivez comment ces données ont été sélectionnées et rassemblées. Avant ou pendant la période considérée, la Commission proposera des orientations pour répondre à cette question afin de cibler deux secteurs déterminés. Les données communiquées (concernant les valeurs limites d'émission et la performance environnementale) seront évaluées afin de comparer, dans la mesure du possible, les valeurs limites fixées et les performances réalisées. Une comparaison pourrait alors être faite avec les niveaux d'émission liés aux meilleures techniques disponibles dans les documents BREF.

8.1.

Pour quelles catégories d'installations et pour quelles obligations des prescriptions contraignantes générales ont-elles été éventuellement établies, selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 8? Veuillez indiquer les références des prescriptions contraignantes générales. Sous quelle forme se présentent ces prescriptions (qui les établit et quel statut juridique ont-elles, par exemple)? Lors de l'application de ces prescriptions, des dispositions prévoient-elles toujours la prise en compte des facteurs locaux (prévue à l'article 9, paragraphe 4)?

8.2.

Si le nombre est connu, veuillez indiquer combien d'installations (soit en chiffres absolus, soit en pourcentage) étaient soumises à ces prescriptions à la fin de la période considérée.

9.1.

Est-il déjà arrivé que l'article 10 soit applicable et que l'utilisation des meilleures techniques disponibles ne suffise pas pour respecter une norme de qualité environnementale fixée dans la législation communautaire (au sens de l'article 2, paragraphe 7)? Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de tels cas et des mesures supplémentaires qui ont été prises.

10.1.

Des dispositions ont-elles été prises pour garantir que les autorités compétentes, conformément à l'article 11, se tiennent informées ou soient informées de l'évolution des meilleures techniques disponibles? Dans l’affirmative, veuillez préciser. Dans la négative, indiquez quels plans existent pour se conformer à cette exigence?

11.1.

Comment les autorités compétentes décident-elles dans la pratique, en vertu de l'article 12, si la «modification d'une exploitation» est susceptible d'entraîner des conséquences pour l'environnement [article 2, paragraphe 10, point a)], et si cette modification est une «modification substantielle» qui peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement [article 2, paragraphe 10, lettre b)]? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

11.2.

Combien de demandes de «modifications substantielles» ont-elles été déterminées au cours de la période considérée? Veuillez fournir les données par type d'activité, en vous référant au modèle et aux notes figurant dans la partie 2.

12.1.

La périodicité du réexamen et, au besoin, de l'actualisation des conditions d'autorisation (article 13) est-elle précisée dans la législation nationale ou régionale, ou est-elle déterminée par d'autres voies, telles que des délais prévus dans les autorisations? Dans l'affirmative, quelles sont ces autres voies? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

12.2.

Quelle est la fréquence représentative (ou la fréquence représentative prévue) pour le réexamen des conditions de l'autorisation? En cas de différences entre les installations ou entre les secteurs, veuillez fournir les informations indicatives disponibles.

12.3.

En quoi consiste la procédure de réexamen et d'actualisation des conditions d'autorisation? Comment la disposition visant à réexaminer les conditions de l'autorisation en cas de modifications substantielles des meilleures techniques disponibles est-elle mise en œuvre? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

13.1.

De quelle manière s'effectue la mise en œuvre, dans la pratique, de l'exigence prévue à l'article 14 selon laquelle les exploitants informent régulièrement les autorités des résultats de la surveillance des rejets de l'installation? Veuillez indiquer les références des éventuelles dispositions législatives, procédures ou orientations destinées aux autorités compétentes à ce sujet. Les exploitants présentent-ils un rapport de contrôle périodique? Veuillez fournir des informations sur la fréquence représentative de présentation de ces renseignements. En cas de différences entre les secteurs, veuillez fournir les informations disponibles.

13.2.

Dans la mesure du possible, et pour autant que ces données n'aient pas déjà été transmises dans le cadre des rapports établis au titre de la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres, veuillez fournir des informations représentatives sur les points suivants, en ce qui concerne les installations relevant de la directive 96/61/CE:

14.1.

Quelles modifications significatives ont éventuellement eu lieu depuis la période couverte par le dernier rapport en ce qui concerne la transposition de la législation prévoyant l'information et la participation du public lors de la procédure d'autorisation, conformément aux dispositions de la directive 96/61/CE (articles 15 et 15 bis) modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (1)? Quel effet la modification des exigences a-t-elle eu sur les autorités compétentes, sur les demandeurs d'une autorisation et sur le public concerné?

15.1.

Est-il arrivé, au cours de la période concernée, de recourir aux exigences de l'article 17 en ce qui concerne l'information et la coopération transfrontalières? Veuillez fournir des exemples illustrant les procédures générales utilisées.

16.1.

Comment les États membres jugent-ils de manière générale l'efficacité de la directive 96/61/CE, en comparaison notamment avec les autres instruments communautaires dans le domaine de l'environnement? D'après les études et analyses pertinentes disponibles, quels ont été les coûts et les bénéfices estimatifs de la mise en œuvre de la directive 96/61/CE pour l'environnement (y compris les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité)? Veuillez indiquer les références de ces études et analyses.

16.2.

Quelle est votre expérience pratique en ce qui concerne l'interface entre les exigences relatives à la délivrance de l'autorisation prévues par la directive 96/61/CE et les autres instruments communautaires qui peuvent s'appliquer aux installations relevant de la directive 96/61/CE? Quelles mesures ont été prises, dans le cadre de la législation nationale ou régionale ou d'arrangements administratifs, pour garantir la cohérence entre la mise en œuvre de la directive 96/61/CE et celle des autres instruments communautaires? Les autres instruments communautaires susceptibles d'être pertinents pour cette question comprennent par exemple:

16.3.

Des mesures ont-elles été prises au niveau national ou régional pour rationaliser la remise des rapports que les exploitants doivent présenter aux autorités compétentes en vertu de la directive 96/61/CE et des autres instruments communautaires? Veuillez fournir les références de ces mesures si elles sont disponibles et indiquer les possibilités que vous entrevoyez d'améliorer les exigences de l'Union européenne dans ce domaine.

17.1.

Certains aspects particuliers de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez les indiquer.

(1)

Pour chacune des colonnes numérotées 1 à 10, le tableau fournit un modèle pour la collecte des données, fondé sur l'activité principale de l'installation décrite à l'annexe I. Les informations devraient être fournies si possible à l'échelon qui correspond aux rubriques de l'annexe I [1.1, 2.3 (a), 6.4 (b), etc.]. La colonne de gauche indique donc les numéros des rubriques de l'annexe I et résume brièvement la description de l'activité concernée (voir l'annexe I de la directive 96/61/CE pour les descriptions intégrales et les seuils). En complétant le tableau 1, il convient de veiller à ne pas compter plusieurs fois la même installation ou la même autorisation, même si elle porte sur plusieurs activités. Par conséquent, lorsqu'une installation ou une autorisation porte sur des activités relevant de deux catégories de l'annexe I ou davantage, elle ne doit être citée que dans l'une des catégories de l'annexe I (par exemple, celle qui décrit le mieux l'installation ou l'autorisation).

(2)

Les colonnes 1 et 3 indiquent respectivement, pour chaque type d'activité principale indiqué à l'annexe I, le nombre d'installations nouvelles et le nombre d'installations existantes qui étaient en exploitation à la fin de la période couverte par le rapport. Les «installations existantes» sont les installations au sens de l'article 2, point 4, de la directive 96/61/CE, et les «installations nouvelles» sont toutes les autres. La colonne 8 représente simplement la somme des nombres indiqués dans les colonnes 1 et 3.

(3)

La colonne 2 sert à indiquer le nombre d'autorisations délivrées à des installations nouvelles conformément à l'article 4 à la fin de la période concernée. Comme indiqué dans la note générale ci-dessus, ce nombre n'est pas nécessairement identique au nombre d'installations, même si toutes les installations nouvelles ont été intégralement autorisées.

(4)

Les colonnes 4 à 6 reprennent les différentes manières dont les installations existantes peuvent faire l'objet d'une autorisation jugée conforme à la directive. Elles sont les suivantes:

(5)

La colonne 7 sert à indiquer les autorisations pour des installations existantes qui, à la fin de la période concernée, doivent encore être délivrées, ou être réexaminées et le cas échéant actualisées, contrairement aux exigences de l'article 5, paragraphe 1. Les États membres sont priés de décrire de quelle manière ils traitent les exigences de ces éventuelles autorisations en suspens.

(6)

La colonne 9 sert à indiquer le nombre de demandes d'autorisations (ou actualisations d'autorisations) présentées par des exploitants d'installations existantes ou d'installations nouvelles à propos d'une proposition de «modification substantielle» au sens de l'article 2, point 10, lettre b) au cours de la période concernée. Cela inclut les modifications substantielles apportées à des installations déjà mises en conformité avec la directive 96/61/CE.

(7)

La colonne 10 sert à indiquer les autorisations pour des installations existantes qui, à la fin d'octobre 2007, doivent encore être délivrées, ou être réexaminées et le cas échéant actualisées, contrairement à l'article 5, paragraphe 1. Les États membres sont priés de décrire de quelle manière ils traitent les exigences de ces autorisations en suspens.

(8)

Bien que les États membres soient invités, de manière générale, à communiquer autant que possible les données selon le type d'activité principale indiqué dans le tableau 1, il est manifeste que le secteur chimique est particulièrement complexe à cet égard et que bon nombre d'installations chimiques mènent plusieurs des activités définies dans les rubriques du point 4. Les États membres sont donc priés de communiquer les données rubrique par rubrique, si ces données sont disponibles, ou d'indiquer uniquement les chiffres globaux pour le point 4 «Industrie chimique» dans le cas contraire (donc sans indiquer aucun chiffre pour les rubriques distinctes).

(9)

Le tableau 2 indique le nombre total d'autorisations jugées conformes ou d'autorisations en suspens à la fin de la période considérée. La première ligne est la somme des totaux des colonnes 2, 4, 5 et 6 du tableau 1. La deuxième ligne est le total de la colonne 7 du tableau 1.