31.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/14

(1)

Le Conseil peut autoriser les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, lesquels doivent, d'une part, remplir les conditions prévues par la directive 2006/112/CE et, d'autre part, figurer à l'annexe IV de cette même directive.

(2)

Avec la directive 2006/112/CE la période d'application des taux réduits de TVA a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Ceci permet aux États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu'à ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé, d'en faire la demande à la Commission.

(3)

Cela vise à ouvrir à tous les États membres la possibilité de participer dans les mêmes conditions à l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main- d'œuvre. Il convient donc d'accorder aux États adhérents, dès leur adhésion à l'Union européenne, la même possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

(4)

Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a introduit une demande d'application d'un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre couverts par ladite expérience.

(5)

Afin de garantir l'égalité entre les États membres, la présente décision devrait être applicable à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(6)

La présente décision n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA,

a)

petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

b)

services de soins à domicile.