24.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2007

établissant un Conseil européen de la recherche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/134/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche, le développement technologique et des activités de démonstration (2007-2013) (1), et notamment ses articles 2 et 3,

vu la décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre vise à soutenir des projets de recherche aux frontières de la connaissance fondés sur l'initiative des chercheurs dans tous les domaines scientifiques, technologiques et universitaires, et réalisés par les chercheurs sur des sujets choisis par eux-mêmes.

(2)	La décision 2006/972/CE prévoit que la Commission doit établir un Conseil européen de la recherche (ci-après «le CER») qui assurera la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».

(3)	L'article 4, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE dispose que le CER est constitué d'un Conseil scientifique indépendant (ci-après «le Conseil scientifique»), secondé par une structure de mise en œuvre spécifique.

(4)

Il importe que le Conseil scientifique soit composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires des plus renommés désignés par la Commission, agissant à titre personnel, et indépendamment de toute influence extérieure. Il doit agir selon le mandat prévu à l'article 5 de la décision 2006/972/CE, et exclusivement en vue de la réalisation des objectifs scientifiques, technologiques et universitaires du programme spécifique «Idées».

(5)

Le Conseil scientifique doit choisir, en toute indépendance, un secrétaire général qui agira sous son autorité. Le secrétaire général apportera notamment son assistance au Conseil scientifique pour assurer des liaisons efficaces avec la structure de mise en œuvre spécifique et la Commission, et surveiller la mise en œuvre effective de sa stratégie et de ses avis par la structure de mise en œuvre spécifique.

(6)	Le Conseil scientifique doit travailler conformément au principe de l'excellence scientifique, de l'autonomie, de l'efficacité et de la transparence. La Commission doit être garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veiller à son bon fonctionnement.

(7)	Il importe de prévoir des règles concernant la divulgation d'informations par les membres du Conseil scientifique sans préjudice des règles en matière de sécurité annexées au règlement intérieur de la Commission par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (3).

(8)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Conseil scientifique doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation des ces données (4).

(9)

Un comité indépendant d'experts à haut niveau avait été créé pour identifier les membres fondateurs du Conseil scientifique. Après de larges consultations au sein de la communauté scientifique et universitaire, ce comité a fait des recommandations, en premier lieu, sur les facteurs et les critères à appliquer pour l'identification des membres du Conseil scientifique et, en second lieu, sur les membres fondateurs eux-mêmes.

(10)

Il importe de créer une structure de mise en œuvre en tant que structure extérieure sous la forme d'une agence exécutive, et qui devra être mise en place par un acte séparé, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5).

(11)	En attendant que cette agence exécutive soit mise sur pied et fonctionne, les tâches de mise en œuvre qui lui incomberont devront être effectuées par un service particulier de la Commission.

(12)	L'impact budgétaire de la présente décision sera pris en compte dans la décision de financement dans le cadre du programme spécifique «Idées» et dans la fiche financière législative de la proposition de la Commission relative à une structure extérieure,

DÉCIDE:

CHAPITRE 1

CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

Article premier

Établissement

Le Conseil européen de la recherche est établi pour la période commençant à la date d'entrée en vigueur de la présente décision et se terminant le 31 décembre 2013 en vue de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées». Il est composé d'un Conseil scientifique et d'une structure de mise en œuvre spécifique telle qu'elle est décrite ci-dessous.

CHAPITRE 2

CONSEIL SCIENTIFIQUE

Article 2

Établissement

Le Conseil scientifique est établi par la présente décision.

Article 3

Missions

1.   Le Conseil scientifique est chargé des tâches visées à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE.

2.   Le Conseil scientifique établit notamment une stratégie scientifique globale, jouit des pleins pouvoirs sur les décisions relatives au type de recherche à financer conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 2006/972/CE, et joue le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission.

Article 4

Composition

1.   Le Conseil scientifique se compose de vingt-deux membres au maximum.

2.   Le Conseil scientifique regroupe des représentants de la communauté scientifique européenne du plus haut niveau et possédant les connaissances spécifiques nécessaires, en vue d'assurer la diversité des domaines de recherche, et agissant à titre personnel, dans l'indépendance par rapport à tout intérêt politique ou autre.

3.   Les membres fondateurs du Conseil scientifique désignés conformément aux facteurs et aux critères visés à l'annexe I, et dont la liste figure à l'annexe II, sont nommés par la présente décision.

4.   Les futurs membres sont nommés par la Commission conformément aux facteurs et aux critères visés à l'annexe I et selon une procédure d'identification indépendante et transparente, convenue avec le Conseil scientifique, comprenant notamment une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement et au Conseil. La nomination des futurs membres est publiée conformément au règlement (CE) no 45/2001.

5.   Les membres du Conseil scientifique effectuent leurs tâches indépendamment de toutes influences extérieures. Ils informent la Commission en temps utile de tout conflit d'intérêts qui pourrait compromettre leur objectivité.

6.   Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, sur la base d'un système de rotation assurant la continuité des travaux du Conseil scientifique. Un membre peut cependant être nommé pour une durée inférieure à la durée maximale en vue de permettre une rotation étagée de la composition. Les membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou l'expiration de leur mandat.

7.   La Commission nomme un nouveau membre en cas de démission d'un membre ou d'expiration d'un mandat ne pouvant être renouvelé.

8.   La Commission peut, de sa propre initiative, interrompre le mandat d'un membre dans des cas exceptionnels, pour maintenir l'intégrité ou la continuité du Conseil scientifique.

9.   Les membres du Conseil scientifique ne perçoivent aucune rémunération pour l'exécution de leurs tâches.

Article 5

Principes et méthodes

1.   Le Conseil scientifique travaille d'une manière autonome et indépendante.

2.   Le cas échéant, le Conseil scientifique consulte la communauté scientifique, technologique et universitaire.

3.   Le Conseil scientifique agit exclusivement en vue de la réalisation des objectifs scientifiques, technologiques et universitaires du programme spécifique «Idées». Il agit avec intégrité et probité, et accomplit efficacement ses tâches de la manière la plus transparente possible.

4.   Le Conseil scientifique est responsable devant la Commission, entretient des relations étroites et continues avec elle et la structure de mise en œuvre spécifique, et il prend tous les arrangements nécessaires à cette fin.

5.   Les informations obtenues au cours de l'accomplissement des tâches ne doivent pas être divulguées si la Commission ou le président du Conseil scientifique estiment que ces informations ont trait à des aspects confidentiels.

6.   La Commission fournit les informations et l'assistance nécessaires pour les travaux du Conseil scientifique, pour lui permettre de travailler de manière autonome et indépendante.

7.   Le Conseil scientifique rend compte régulièrement à la Commission et fournit les informations et l'assistance dont a besoin la Commission pour accomplir ses obligations en matière de rapports (c'est-à-dire le rapport annuel et le rapport d'activité annuel).

Article 6

Fonctionnement

1.   Le Conseil scientifique élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents, qui, conformément à son règlement intérieur, le représentent et le conseillent, et l'assistent dans l'organisation de ses travaux, notamment dans la préparation de l'ordre du jour et des documents des réunions.

2.   Le président et les vice-présidents du Conseil scientifique peuvent également porter le titre de président et vice-président du Conseil européen de la recherche, respectivement.

3.   Le Conseil scientifique adopte son règlement intérieur, qui comprend des dispositions détaillées concernant les élections visées au paragraphe 1, ainsi qu'un code de conduite pour traiter les conflits d'intérêts éventuels.

4.   Le Conseil scientifique se réunit en séance plénière aussi souvent que l'exigent ses travaux.

5.   Le président du Conseil scientifique peut décider de tenir des réunions restreintes.

Article 7

Le secrétaire général du CER

1.   Le Conseil scientifique choisit de manière indépendante un secrétaire général, qui agit sous son autorité. Le secrétaire général apportera son assistance au Conseil scientifique notamment pour assurer une liaison efficace avec la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique.

2.   Les tâches du secrétaire général sont définies par le Conseil scientifique. Elles comprennent la surveillance de la mise en œuvre efficace de la stratégie et des avis adoptés par le Conseil scientifique tels qu'ils sont exécutés par la structure de mise en œuvre spécifique.

3.   Le programme spécifique «Idées» assure le soutien de l'installation et des activités du secrétaire général.

4.   La durée du mandat du secrétaire général ne peut dépasser trente mois. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 8

Frais de réunion

1.   La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour nécessaires pour l'exécution des activités du Conseil scientifique supportés par ses membres, conformément aux règles de la Commission sur le défraiement des experts externes. Moyennant approbation préalable de la Commission, les frais de voyage et de séjour supportés dans le cadre d'autres réunions nécessaires pour les travaux du Conseil scientifique peuvent également être couverts par la Commission, notamment les réunions entre membres du Conseil scientifique et des experts externes et des parties intéressées.

2.   Les frais de réunion sont remboursés sur la base de la demande annuelle du Conseil scientifique, sans préjudice de la responsabilité de la Commission.

CHAPITRE 3

Article 9

La structure de mise en œuvre spécifique

La structure de mise en œuvre spécifique est établie en tant que structure extérieure. En attendant que l'agence exécutive soit établie et puisse fonctionner, les tâches de mise en œuvre qui lui incombent sont exécutées par un service spécial de la Commission.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS GENERALES

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 243.

(3)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(5)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

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