DÉCISION DU CONSEIL

du 16 avril 2007

portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldova

(2007/259/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

après consultation du Comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté met à la disposition de la Moldova une aide macrofinancière sous forme d’un don d’un montant maximal de 45 000 000 EUR pour soutenir la balance des paiements de la Moldova et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement.

2.   La présente aide macrofinancière de la Communauté est gérée par la Commission, en consultation avec le Comité économique et financier et d’une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le FMI et la Moldova.

3.   L’aide macrofinancière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commission peut décider, après consultation du Comité économique et financier, de prolonger cette période d’un an au maximum.

Article 2

1.   La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldoves, après consultation du Comité économique et financier, les conditions de politique économique et financière attachées à l’aide macrofinancière, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord et une convention de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements visés à l’article 1, paragraphe 2.

2.   Pendant la mise en œuvre de l’aide macrofinancière de la Communauté, la Commission vérifie la qualité des dispositions financières de la Moldova, de ses procédures administratives et de ses mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide.

3.   La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la Moldova est compatible avec les objectifs de l’aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies de manière satisfaisante.

Article 3

1.   La Commission met l’aide macrofinancière de la Communauté à disposition de la Moldova en trois tranches.

2.   La première tranche est libérée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d’action Union européenne-Moldova élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

3.   La deuxième et la troisième tranche sont libérées sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d’action UE-Moldova élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, ainsi que des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l’article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d’un trimestre après la libération de la tranche précédente.

4.   Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldova. Le destinataire final des fonds est le ministère moldove des finances.

Article 4

L’aide macrofinancière de la Communauté est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3). Le protocole d’accord et la convention de subvention avec les autorités moldoves prévoient en particulier que la Moldova doit prendre des mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité affectant la présente aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude, avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, à effectuer sur place le cas échéant.

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et fiscaux de la Moldova à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  Avis rendu le 14 février 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).