31.5.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/5

(1)

Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine.

(2)

Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Les demandes de certificats pour les exportations réalisées avec et sans restitution étaient entre autres utilisées pour le suivi des exportations communautaires. Dans le contexte actuel, aux fins de bonne gestion, il reste indispensable de continuer à suivre l'évolution des demandes de certificats pour les exportations réalisées avec restitution. En revanche, il n'apparaît plus nécessaire de réaliser le même suivi pour les exportations réalisées sans restitution. Dès lors, dans un souci de simplification, il convient de limiter l’obligation de présentation de certificat d’exportation aux exportations pour lesquelles une restitution est demandée.

(3)

À la suite de la dernière modification du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission du 21 décembre 1979 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3), le contingent annuel de 5 000 tonnes de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique n'est plus divisé de façon trimestrielle. Il convient donc d'adapter les modalités de demande et de délivrance des certificats d'exportation en vigueur à cette nouvelle situation.

(4)

Par souci de cohérence, il est également utile d'adapter de manière similaire les modalités de demande et de délivrance des certificats d'exportation de produits du secteur de la viande bovine susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation au Canada.

(5)

Les États membres doivent communiquer à la Commission, une fois par semaine, le lundi avant 13 heures, les demandes de certificats introduites par les opérateurs au cours de la semaine précédente. Par souci de cohérence avec les règles en vigueur dans les autres secteurs des viandes, il apparaît également approprié de prévoir que pour la viande bovine les États membres communiquent les demandes de certificats introduites par les opérateurs du lundi au vendredi d'une semaine dès le vendredi après-midi de la semaine en question.

(6)

Le règlement (CE) no 1445/95 doit être modifié en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

1)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, toute exportation de produits dans le secteur de la viande bovine pour lesquels une restitution à l'exportation est demandée est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions, conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du présent règlement.»

2)

L'article 7 bis est supprimé.

3)

À l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé.

4)

À l'article 9, le paragraphe 2 est supprimé.

5)

L’article 12 est modifié comme suit:

6)

L’article 12 bis est modifié comme suit:

7)

À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent à la Commission:

2.   Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:

En outre, la communication visée au paragraphe 1, point b) ii), doit préciser le montant de la restitution par catégorie.»

8)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.