5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/13

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

(3)

Le Conseil a, aux termes de sa décision 2005/185/CE (2) adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif en République tchèque.

(4)

Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d’atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la République tchèque (3), avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommandation soit rendue publique.

(5)

Après l’expiration du délai le 5 novembre 2004, la Commission a estimé, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004 (4), qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour la République tchèque puisque le gouvernement tchèque avait engagé une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence annonçait un déficit de 2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006.

(6)

L’évaluation de l’action engagée par la République tchèque pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:

(7)

Ceci amène à conclure que la République tchèque a jusqu’ici dépassé les objectifs budgétaires fixés pour la période 2004-2006 dans la trajectoire d’assainissement établie dans la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, mais que le déficit de 2007 pourrait être nettement supérieur à l’objectif fixé par le Conseil et que dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit de 2008 pourrait largement dépasser le seuil de 3 % du PIB. Les objectifs budgétaires des autorités tchèques ne sont pas conformes aux recommandations émises par le Conseil pour que le déficit excessif soit corrigé en 2008 au plus tard. Il ne s’est produit depuis l’adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l’article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 1467/97. Au contraire, l’évolution de l’économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques,