14.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/7

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2007

établissant le comité de l’Espace européen de la recherche

(2008/111/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1)	Afin d’examiner des questions générales liées à la politique de la recherche, un comité consultatif européen pour la recherche a été créé en vertu de la décision 2001/531/CE, Euratom de la Commission (1).

(2)

Étant donné les nouveaux défis liés à la recherche, la Commission, dans son livre vert «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (2), envisage une réforme du comité consultatif européen pour la recherche afin de renforcer son rôle dans la réalisation d’un espace européen de la recherche et de rendre le fonctionnement de ce groupe plus souple et efficace.

(3)	Il convient par conséquent de créer un nouveau groupe d’experts dans le domaine des politiques européennes de la recherche et du développement technologique et de définir ses missions et sa structure.

(4)	Le groupe doit conseiller la Commission sur la réalisation de l’Espace européen de la recherche, en tenant compte des objectifs fixés dans le livre vert de la Commission «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives».

(5)

Le groupe doit assister la Commission dans ses efforts pour atteindre les objectifs spécifiés dans la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (3) et la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4).

(6)	Le groupe doit se composer de spécialistes de la communauté scientifique, de l’industrie, du secteur des services et des acteurs sociaux.

(7)	Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du nouveau groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité, telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (5).

(8)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(9)	Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation.

(10)	Il convient donc de remplacer la décision 2001/531/CE, Euratom par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Comité de l’Espace européen de la recherche

Le comité de l’Espace européen de la recherche, ci-après dénommé «le comité», est institué avec effet au 1er mars 2008.

Article 2

Missions

1.   Les missions du comité sont les suivantes:

a)	conseiller la Commission sur la réalisation d’un Espace européen de la recherche;

b)	émettre des avis sur la réalisation d’un Espace européen de la recherche, à la demande de la Commission, ou de sa propre initiative;

c)	remettre à la Commission un rapport annuel sur l’état actuel de l’Espace européen de la recherche.

2.   Le comité est régulièrement informé des développements et actions correspondants.

3.   À la demande expresse du comité, les services de la Commission lui fournissent des commentaires écrits concernant ses avis ou ses conseils. De plus, les services de la Commission lui transmettent régulièrement des informations au sujet des actions de suivi éventuellement entreprises.

4.   Le comité émet son avis dans les délais impartis par la Commission.

Article 3

Consultation

1.   La Commission peut consulter le comité pour toute question relative à la réalisation de l’Espace européen de la recherche.

2.   Le président du comité peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question déterminée.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le comité compte vingt-deux membres représentant la communauté scientifique, l’industrie et la société civile.

2.   Les membres du comité sont nommés par la Commission. Les critères qui doivent être appliqués dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination sont les suivants:

—	expérience dans la conception et la mise en œuvre de la politique de la recherche,

—	excellence dans la recherche et/ou la gestion de la recherche,

—	expérience dans des activités de conseil au niveau européen ou international,

—	équilibre entre les disciplines scientifiques et technologiques grâce à la désignation de personnes qui présentent une expérience universitaire-industrielle spécifique,

—	équilibre géographique tenant compte des pays associés aux programmes-cadres,

—	équilibre adéquat entre hommes et femmes.

3.   Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des suppléants.

4.   Les membres sont nommés par la Commission à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

5.   Les membres informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d’intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.

6.   Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans et restent en fonction jusqu’à leur remplacement au titre du paragraphe 7 ou la fin de leur mandat.

7.   Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

a)	lorsqu’ils démissionnent;

b)	lorsqu’ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe;

c)	lorsqu’ils ne respectent pas l’article 287 du traité;

d)	lorsque, contrairement au paragraphe 4, ils ne sont pas indépendants de toute influence extérieure;

e)	lorsque, contrairement au paragraphe 5, ils n’ont pas informé la Commission, en temps utile, d’un conflit d’intérêts.

8.   Les noms des membres sont publiés sur le site internet de la direction générale de la recherche.

Les noms des membres sont traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Phase opérationnelle

1.   Le comité élit, à la majorité simple, un président et deux vice-présidents parmi ses membres.

Le président et les deux vice-présidents forment le bureau du comité. Le bureau organise les travaux du comité.

2.   En accord avec la Commission, le comité peut mettre en place des sous-groupes chargés d’examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3.   La Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant des compétences particulières dans un domaine inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du comité ou d’un sous-groupe, si la Commission le juge nécessaire.

4.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne peuvent être divulguées lorsque la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.

5.   Le comité et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. Des représentants de la Commission peuvent assister aux réunions du comité et de ses sous-groupes.

6.   Le comité adopte son règlement intérieur sur la base d’un projet présenté par la Commission.

7.   La Commission peut publier ou placer sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du comité.

Article 6

Remboursement des frais

Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du comité sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

Les membres du comité et des sous-groupes, ainsi que les experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.

Article 7

Abrogation

La décision 2001/531/CE, Euratom est abrogée.

Article 8

Expiration

La présente décision expire le 29 février 2012.

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(1)  JO L 192 du 14.7.2001, p. 21.

(2)  COM(2007) 161 final du 4 avril 2007.

(3)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 60; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21.

(4)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.

(5)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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