19.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/1

(1)

L'aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l'application de ladite aide jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009.

(2)

Le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (1) prévoyait une hausse du montant de l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009. Le règlement (CE) no 1673/2000 a été remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009. Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu. Étant donné que l'aide à la transformation pour les fibres courtes est maintenue jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) no 1673/2000 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.

(3)

Afin d'encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité supérieure, l'aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d'impuretés et d'anas. Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation pour les fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %. Étant donné que cette possibilité n'est offerte que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008, il y a lieu d'autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant une campagne de commercialisation supplémentaire.

(4)

Étant donné que de nouveaux débouchés se sont développés, il est nécessaire de garantir un niveau minimal d'approvisionnement en matières premières. Dès lors, afin de continuer à assurer des niveaux de production raisonnables dans chaque État membre, il convient de prolonger la période d'application des quantités nationales garanties.

(5)

L'aide complémentaire a soutenu la production traditionnelle de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France. Pour continuer de permettre une adaptation progressive des structures agricoles aux nouvelles conditions du marché, il convient de prolonger cette aide transitoire jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009.

(6)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1234/2007,

1)

Dans la partie II, titre I, chapitre IV, section I, sous-section II, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Sous-section II

Lin et chanvre destinés à la production de fibres»;

2)

L'article 91 est modifié comme suit:

3)

À l'article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de l'aide à la transformation prévue à l'article 91 est fixé à:

Toutefois, l'État membre peut, en fonction des débouchés traditionnels, décider d'octroyer également l'aide:

Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'État membre octroie l'aide pour une quantité qui, au maximum, équivaut sur la base de 7,5 % d'impuretés et d'anas, à la quantité produite.»;

4)

L'article 94 est modifié comme suit:

5)

L'article suivant est inséré après l'article 94:

«Article 94 bis

Aide complémentaire

Durant la campagne de commercialisation 2008/2009, pour les superficies de lin situées dans les zones I et II décrites à l'annexe XI, point A.III, dont la production de paille fait l'objet:

Le montant de l'aide complémentaire est de 120 EUR par hectare en zone I et de 50 EUR par hectare en zone II.»;

6)

L'annexe XI est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.