5.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/1

(1)

Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (2) permet de déroger aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3). Cet article établit un régime général de gestion des entrées et sorties de flotte.

(2)

L’article 2, point 5, du règlement (CE) no 639/2004 fixe, pour les navires de pêche ayant bénéficié d’une aide publique au renouvellement, la période de validité de la dérogation au régime des entrées et sorties de flotte. Cette période était initialement limitée au 31 décembre 2007 et a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2008 à la suite de l’accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche.

(3)

L’acte de la Commission autorisant les États membres concernés à accorder des aides d’État a été adopté plus tard que prévu. Les chantiers navals intéressés ayant une capacité limitée, il est impossible d’assurer la mise en œuvre intégrale de l’accord conclu au Conseil le 19 juin 2006 avant la date du 31 décembre 2008.

(4)

Il est donc approprié de proroger jusqu’en 2011 le délai fixé pour la dérogation à l’article 2, point 5, du règlement (CE) no 639/2004.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 639/2004 en conséquence,

1)

À l’article 2, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Rapport

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard le 30 juin 2012.»