édition spéciale croate: chapitre 15 tome 034 p. 186 - 189
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Document 32011L0097
Council Directive 2011/97/EU of 5 December 2011 amending Directive 1999/31/EC as regards specific criteria for the storage of metallic mercury considered as waste
Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet
Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet
JO L 328 du 10.12.2011, p. 49–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/49 |
DIRECTIVE 2011/97/UE DU CONSEIL
du 5 décembre 2011
modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (2), et notamment son article 16,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1102/2008 dispose que, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet peut, dans des conditions de confinement appropriées, être stocké temporairement pendant plus d’un an ou de façon permanente dans certains types de décharges. |
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(2) |
Le stockage du mercure métallique qui est considéré comme un déchet est déjà réglementé par la législation de l’Union relative à la gestion des déchets. |
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(3) |
Le stockage du mercure métallique considéré comme un déchet pendant une période maximale d’un an est soumis aux exigences d’autorisation énoncées à l’article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (3). |
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(4) |
La directive 1999/31/CE ainsi que la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (4) s’appliquent aux installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d’un an conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1102/2008. |
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(5) |
Il en résulte, en particulier, que toutes les installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d’un an nécessitent une autorisation conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive 1999/31/CE et que ces installations sont soumises aux exigences de contrôle et de surveillance énoncées à l’article 12 de ladite directive, ainsi que, dans le cas du stockage souterrain, aux exigences d’évaluation de la sécurité conformément à l’annexe A de la décision 2003/33/CE. |
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(6) |
En outre, ces installations sont soumises aux dispositions générales relatives à la tenue de registres prévues par la directive 2008/98/CE. |
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(7) |
De surcroît, les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (5) s’appliquent aux installations de surface destinées au stockage temporaire conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1102/2008. |
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(8) |
Ces dispositions ne prennent toutefois pas en compte toutes les caractéristiques spécifiques du mercure métallique, et des exigences supplémentaires sont donc nécessaires. |
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(9) |
Il convient que ces exigences supplémentaires prennent en considération les activités de recherche sur les possibilités d’élimination en toute sécurité, y compris la solidification du mercure métallique. Des progrès sont constatés dans la mise au point de méthodes de solidification respectueuses de l’environnement, mais il est prématuré de prendre position sur la viabilité de telles techniques mises en œuvre à grande échelle. |
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(10) |
Il est nécessaire de procéder à des évaluations supplémentaires du comportement à long terme du mercure métallique dans les installations de stockage souterrain afin d’établir des exigences rationnelles et scientifiquement fondées pour le stockage permanent. Il convient par conséquent que les exigences établies par la présente directive s’appliquent uniquement au stockage temporaire et qu’elles soient considérées comme appropriées et représentatives des meilleures techniques disponibles pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique pendant une période maximale de cinq ans. |
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(11) |
La directive 1999/31/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
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(12) |
Le comité visé à l’article 16 de la directive 1999/31/CE n’ayant pas émis d’avis, il convient que le Conseil adopte la présente directive, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
Par le Conseil
Le président
W. PAWLAK
(1) JO L 304 du 14.11.2008, p. 75.
(2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(3) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(4) JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.
(5) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
ANNEXE
Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées comme suit:
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1) |
À l’annexe I, le point suivant est ajouté: «8. Stockage temporaire de mercure métallique Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences suivantes s’appliquent:
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2) |
À l’annexe II, le point suivant est ajouté: «6. Exigences spécifiques applicables au mercure métallique Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences ci-après s’appliquent.
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3) |
À l’annexe III, le point suivant est ajouté: «6. Exigences spécifiques applicables au mercure métallique Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences ci-après s’appliquent.
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