DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

No 1/2011/SC

du 29 septembre 2011

relative à l’audit des programmes et des projets relevant du mécanisme financier (2009-2014)

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

Vu l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après l’«accord EEE»;

vu l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu le protocole 38 ter sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord susmentionné entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichstenstein et le Royaume de Norvège, concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

Vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 5/2010/CP du 9 décembre 2010 modifiant la décision du comité permanent no 4/2004/CP instaurant le comité du mécanisme financier (1),

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 6/2010/CP du 9 décembre 2010 portant extension des fonctions de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien (2),

vu la décision du comité «Surveillance et Cour de justice» no 5/2002 du 23 octobre 2002 concernant le mandat du comité des commissaires aux comptes de l’AELE («à trois»),

DÉCIDE:

Article premier

Le comité des commissaires aux comptes est l’autorité supérieure chargée d’effectuer l’audit des programmes et des projets relevant du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014 (ci-après le «mécanisme financier de l’EEE»). Son mandat couvre notamment l’audit des programmes et des projets dans les États bénéficiaires, la gestion des programmes et des projets par les États bénéficiaires ainsi que la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE. Le comité des commissaires aux comptes peut également auditer l’office du mécanisme financier en ce qui concerne le mécanisme financier de l’EEE.

Article 2

Le comité des commissaires aux comptes est composé de ressortissants des États de l’AELE parties à l’accord EEE qui sont, de préférence, membres des institutions supérieures de contrôle des États de l’AELE. Ils doivent offrir toutes garanties d’indépendance. Un fonctionnaire de l’AELE ne peut être nommé commissaire aux comptes qu’au terme d’une période de trois ans à compter de la fin de son mandat au sein de toute institution de l’AELE.

Article 3

Les membres du comité des commissaires aux comptes qui effectuent des audits conformément aux dispositions de l’article 1er sont identiques à ceux désignés dans la décision du comité «Surveillance et Cour de justice» no 1 du 26 mai 2010 relative à la nomination des membres du comité des commissaires aux comptes de l’AELE (à «trois») et ce pour la même période que celle précisée dans cette décision. À l’expiration de leur mandat, les membres du comité des commissaires aux comptes qui effectuent des audits conformément aux dispositions de l’article 1er sont les personnes désignées par la décision du comité «Surveillance et Cour de justice».

Article 4

Les membres du comité des commissaires aux comptes exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Article 5

Les membres du comité des commissaires aux comptes coopèrent étroitement avec la ou les personnes chargées des audits correspondants dans le cadre du mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 pour ce qui est des audits des activités relevant des deux mécanismes financiers.

Article 6

Le coût des audits appropriés et proportionnels visés à l’article 1er est financé par le budget administratif du mécanisme financier de l’EEE. Sur la base d’une proposition de budget du comité des commissaires aux comptes et d’une recommandation du comité du mécanisme financier, le comité permanent établit le montant à octroyer à cette fin.

Article 7

Le comité des commissaires aux comptes peut engager des experts externes pour l’assister dans sa tâche. Ces experts sont tenus au respect des mêmes conditions d’indépendance que les membres du comité des commissaires aux comptes et doivent se conformer, de la même façon, à l’obligation de coopération visée à l’article 6.

Article 8

Le comité des commissaires aux comptes informe le CSP et fait rapport au comité permanent des États de l’AELE sur l’audit visé à l’article 1er. Il peut présenter des propositions d’actions.

Article 9

Le comité des commissaires aux comptes propose ses propres termes de référence pour l’audit visé à l’article 1er et les présente, après consultation du CSP, pour adoption au comité permanent des États de l’AELE.

Article 10

La présente décision prend effet immédiatement.

Article 11

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 78 du 24.3.2011, p. 57.

(2)  JO L 78 du 24.3.2011, p. 58.