8.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/15

(1)

Dans l’annexe de la décision d’exécution 2012/117/UE de la Commission (2), il est fait état à plusieurs reprises de protocoles d’accord à signer avec des États membres sur le territoire desquels sont installés des centres ou stations. Or, il ne s’agit pas en réalité de protocoles d’accord, mais d’accords.

(2)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit la mise en place d’un centre qui supervise la sécurité du système et des services fournis, appelé «Centre de sécurité Galileo (GSMC)». Elle précise en son annexe que la mise en place de ce centre devrait faire l’objet de protocoles d’accord avec la France et le Royaume-Uni à signer durant l’année 2012.

(3)

En fait, les protocoles d’accord avec la France et le Royaume-Uni pour la mise en place du centre de sécurité Galileo n’ont pas été signés en 2012, mais des accords devraient l’être en 2013.

(4)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit aussi la mise en place d’un «Centre de service GNSS (GSC)» à Madrid, pour assurer l’interface entre le système, d’une part, et les utilisateurs des services ouvert, service commercial et service de sauvegarde de la vie, d’autre part. Elle précise en son annexe que la mise en place de ce centre a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011.

(5)

En fait, le texte signé le 17 mars 2011 n’est pas un protocole d’accord, mais un simple mémoire d’entente. La mise en place du GSC devrait en revanche faire l’objet d’un accord avec l’Espagne en 2013.

(6)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit également la mise en place d’un centre, appelé «Centre de performances Galileo», qui, pour le compte du gestionnaire du programme et de façon indépendante de l’exploitant, évalue la qualité des services fournis et communique aux communautés d’utilisateurs des informations en matière de temps et de géodésie.

(7)

Pour des raisons tenant à la nature des fonctions du centre de performances Galileo, il y a lieu de changer l’annexe de la décision d’exécution 2012/117/UE quant à la dénomination de ce centre et de l’appeler «Centre de références Galileo» (GRC). De plus, compte tenu de la présence d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées au centre de références Galileo, des impératifs de sécurité propres à ce centre ainsi que des contraintes techniques et budgétaires liées à son fonctionnement, il apparaît que le site de l’ESTEC à Noordwijk, aux Pays-Bas, qui appartient à l’Agence spatiale européenne, est le mieux à même de l’accueillir. À noter que le centre de références Galileo ne devrait pas faire double usage avec les instruments déjà en place dans les États membres. Enfin, la mise en place de ce centre n’a pas à être terminée en 2014, mais seulement en 2016.

(8)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit par ailleurs la mise en place d’une série de stations distantes de mesures Galileo, appelées «stations GSS», qui, pour permettre la fourniture des services, d’une part, effectuent des mesures de pseudo-distance, d’autre part, collectent les signaux émis par les satellites pour en surveiller la qualité. Ces stations doivent être réparties de façon optimale sur l’ensemble de la planète en fonction des contraintes géographiques.

(9)

La série des stations GSS ne comprend aucune station dans la zone du Pacifique Nord. Dès lors qu’il s’avère indispensable de couvrir également cette zone, il convient d’y installer une station GSS et il est envisagé de la mettre en place à Tokyo, au Japon, dans l’ambassade de Belgique, si les études de faisabilité se révèlent positives.

(10)

Il convient de modifier en conséquence l’annexe de la décision d’exécution 2012/117/UE.

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008,

1)

à la ligne relative à la mise en place du centre de sécurité Galileo (GSMC), dans la colonne «Mesures», les mots «de protocoles d’accord» sont remplacés par les mots «d’accords» et l’année «2012» est remplacée par l’année «2013»;

2)

à la ligne relative à la mise en place d’un centre de services GNSS (GSC), dans la colonne «Mesures», la phrase «Elle a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011» est remplacée par la phrase «Elle a fait l’objet d’un mémoire d’entente signé avec l’Espagne le 17 mars 2011 et devrait faire l’objet d’un accord avec l’Espagne à signer durant l’année 2013»;

3)

à la ligne relative à la mise en place d’un centre de services SAR, dans la colonne «Mesures», les mots «d’un protocole d’accord» sont remplacés par les mots «d’un accord»;

4)

la ligne relative à la mise en place d’un centre de performances Galileo est modifiée comme suit:

5)

à la ligne relative à la mise en place de stations GSS, dans la colonne «Mesures», au deuxième alinéa, il est ajouté les mots «Tokyo (Japon),» entre «Madère (Portugal),» et «Kerguelen».