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Document 32017D1197
Commission Implementing Decision (EU) 2017/1197 of 3 July 2017 amending Implementing Decision 2012/340/EU on the organisation of a temporary experiment under Council Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 2002/54/EC, 2002/55/EC and 2002/57/EC as regards field inspection under official supervision for basic seed and bred seed of generations prior to basic seed (notified under document C(2017) 4442) (Text with EEA relevance. )
Décision d'exécution (UE) 2017/1197 de la Commission du 3 juillet 2017 modifiant la décision d'exécution 2012/340/UE relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base [notifiée sous le numéro C(2017) 4442] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Décision d'exécution (UE) 2017/1197 de la Commission du 3 juillet 2017 modifiant la décision d'exécution 2012/340/UE relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base [notifiée sous le numéro C(2017) 4442] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/4442
JO L 172 du 5.7.2017, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2019
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5.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/30 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1197 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2017
modifiant la décision d'exécution 2012/340/UE relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base
[notifiée sous le numéro C(2017) 4442]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13 bis,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 13 bis,
vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son article 19,
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), et notamment son article 33,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission (6) fixe l'organisation, jusqu'au 31 décembre 2017, d'une expérience temporaire à laquelle tout État membre peut participer, permettant de choisir entre des inspections officielles sur pied et des inspections sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil. |
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(2) |
L'évaluation visant à déterminer si le choix entre des inspections officielles sur pied et des inspections sur pied sous contrôle officiel peut remplacer avantageusement l'exigence d'inspections officielles sur pied des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base n'a pas encore été finalisée, car il est nécessaire de collecter davantage de données avant de clore l'expérience, en particulier en ce qui concerne le niveau le plus bas de contrôle officiel pour les essais. Il est par conséquent nécessaire de prolonger la durée de l'expérience temporaire. |
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(3) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 7 de la décision d'exécution 2012/340/UE, les termes «31 décembre 2017» sont remplacés par les termes «31 décembre 2019».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2017.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
(3) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.
(4) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.
(5) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.
(6) Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base (JO L 166 du 27.6.2012, p. 90).