ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 261

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
28 octobre 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 261/1

Affaire C-88/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 septembre 2006 — République portugaise/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aides d'État — Décision 2003/442/CE — Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale — Réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores — Qualification d'aide d'État — Caractère sélectif — Justification par la nature et l'économie du système fiscal — Obligation de motivation — Compatibilité avec le marché commun)

1

2006/C 261/2

Affaire C-180/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Andrea Vassallo/Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate (Directive 1999/70/CE — Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Constitution d'une relation de travail à durée indéterminée en cas de violation des règles régissant les contrats à durée déterminée successifs — Possibilité de dérogation pour les contrats de travail conclus avec une administration publique)

1

2006/C 261/3

Affaire C-193/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública/Organon Portuguesa — Produtos Químicos e Farmacêuticos Lda (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Directive 69/335/CEE — Cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée)

2

2006/C 261/4

Affaire C-470/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Arnhem — Pays-Bas) — N/Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo (Libre circulation des personnes — Article 18 CE — Liberté d'établissement — Article 43 CE — Fiscalité directe — Imposition de plus-values fictives sur des participations substantielles en cas de transfert de domicile fiscal dans un autre État membre)

2

2006/C 261/5

Affaire C-484/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Aménagement du temps de travail — Article 17, paragraphe 1 — Dérogation — Articles 3 et 5 — Droits aux périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire)

3

2006/C 261/6

Affaire C-489/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen/Land Baden-Württemberg (Règlement (CE) no 1019/2002 — Article 2, premier alinéa — Huile d'olive et huile de grignons d'olive — Normes de commercialisation — Commerce de détail — Présentation au consommateur final — Méthode dite «bag in the box»)

4

2006/C 261/7

Affaire C-81/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Anacleto Cordero Alonso/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Directive modificative 2002/74/CE — Indemnité de licenciement convenue lors de la conciliation — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)

4

2006/C 261/8

Affaire C-125/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — VW-Audi Forhandlerforeningen, agissant pour Vulcan Silkeborg A/S/Skandinavisk Motor Co. A/S (Concurrence — Accord de distribution de véhicules automobiles — Exemption par catégorie — Règlement (CE) no 1475/95 — Article 5, paragraphe 3 — Résiliation par le fournisseur — Entrée en vigueur du règlement (CE) no 1400/2002 — Nécessité de réorganisation du réseau de distribution — Délai de préavis — Motivation — Charge de la preuve)

5

2006/C 261/9

Affaire C-149/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Harold Price/Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Travailleurs — Reconnaissance des formations professionnelles — Exigence de passer une épreuve d'aptitude sans la possibilité d'opter pour un stage d'adaptation — Activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

6

2006/C 261/10

Affaire C-166/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Rudi Heger GmbH/Finanzamt Graz-Stadt (Sixième directive TVA — Rattachement fiscal — Article 9 — Prestation de services se rattachant à un bien immeuble — Cession des droits de pêche sur une partie déterminée d'un cours d'eau)

6

2006/C 261/11

Affaire C-287/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Deutsche Post AG/République fédérale d'Allemagne, partie intervenante: Société Marketing Service Magdeburg GmbH

7

2006/C 261/12

Affaire C-288/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Deutsche Post AG/République fédérale d'Allemagne, partie intervenante: Citipost Gesellschaft für Kurier- und Postdienstleistungen mbH

7

2006/C 261/13

Affaire C-289/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Magdeburger Dienstleistungs- und Verwaltungs GmbH (MDG)/République fédérale d'Allemagne, partie intervenante: Deutsche Post AG représentée par le directoire

7

2006/C 261/14

Affaire C-290/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Marketing Service Magdeburg GmbH/République fédérale d'Allemagne, partie intervenante: Deutsche Post AG, représentée par le directoire

8

2006/C 261/15

Affaire C-291/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Deutsche Post AG/République fédérale d'Allemagne, partie intervenante: MDG Magdeburger Dienstleistungs- und Verwaltungs GmbH

8

2006/C 261/16

Affaire C-292/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Vedat Deniz/République fédérale d'Allemagne, partie intervenante: Deutsche Post AG, représentée par le directoire

9

2006/C 261/17

Affaire C-308/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) le 14 juillet 2006 — The International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko), The International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), The Greek Shipping Co-operation Committee, Lloyd's Register, The International Salvage Union/Secretary of State for Transport

9

2006/C 261/18

Affaire C-309/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 17 juillet 2006 — Marks & Spencer plc/Her Majesty's Commissioners of Customs

10

2006/C 261/19

Affaire C-334/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Chemnitz (Allemagne) le 3 août 2006 — Matthias Zerche/Landkreis Mittweida

11

2006/C 261/20

Affaire C-335/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Chemnitz (Allemagne) le 3 août 2006 — Steffen Schubert/Landkreis Mittlerer Erzgebirgskreis

11

2006/C 261/21

Affaire C-336/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Chemnitz (Deutschland) le 3 août 2006 — Manfred Seuke/Landkreis Mittweida

11

2006/C 261/22

Affaire C-338/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Espagne

12

2006/C 261/23

Affaire C-344/06 P: Pourvoi formé le 8 août 2006 par J.C. Blom contre l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-87/94, J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

13

2006/C 261/24

Affaire C-362/06 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2006 par Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurko, Maa-ja metsätaloustuottajain keskusliito MTK ry et la fondation de MTK contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-150/05, Markku Sahlstedt et autres/Commission

13

2006/C 261/25

Affaire C-363/06 P: Pourvoi formé le 6 septembre 2006 par la Comunidad Autónoma de Valencia — Generalidad Valenciana contre l'ordonnance rendue le 5 juillet 2006 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-357/05, Comunidad Autónoma de Valencia — Generalidad Valenciana/Commission des Communautés européennes

14

2006/C 261/26

Affaire C-367/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord

15

2006/C 261/27

Affaire C-369/06: Recours introduit le 8 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

15

2006/C 261/28

Affaire C-370/06: Recours introduit le 8 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

15

2006/C 261/29

Affaire C-375/06: Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

16

2006/C 261/30

Affaire C-376/06: Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

16

2006/C 261/31

Affaire C-377/06: Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

17

2006/C 261/32

Affaire C-378/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 septembre 2006 — Clear Channel Belgium SA/Ville de Liège

17

2006/C 261/33

Affaire C-381/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

17

2006/C 261/34

Affaire C-388/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

18

2006/C 261/35

Affaire C-389/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

18

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 261/36

Affectation aux chambres de MM. Wahl et Prek

19

2006/C 261/37

Affaire T-206/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Total et Elf Aquitaine/Commission

19

2006/C 261/38

Affaire T-207/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Europig /OHMI (EUROPIG)

20

2006/C 261/39

Affaire T-225/06: Recours introduit le 26 août 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD)

20

2006/C 261/40

Affaire T-230/06: Recours introduit le 29 août 2006 — REWE-Zentral/OHMI (Port Louis)

21

2006/C 261/41

Affaire T-231/06: Recours introduit le 30 août 2006 — Royaume des Pays-Bas/Commission

21

2006/C 261/42

Affaire T-232/06: Recours introduit le 28 août 2006 — Eyropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes

22

2006/C 261/43

Affaire T-233/06: Recours introduit le 26 août 2006 — Casa Editorial El Tiempo, S.A./OHMI — Instituto Nacional de Meteorología (EL TIEMPO)

23

2006/C 261/44

Affaire T-234/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Torresan/OHMI

23

2006/C 261/45

Affaire T-235/06: Recours introduit le 30 août 2006 — Austrian Relief Program/Commission des Communautés européennes

24

2006/C 261/46

Affaire T-236/06: Recours introduit le 1er septembre 2006 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission

24

2006/C 261/47

Affaire T-241/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Reitz et von Gadomski/OHMI (CMD-CLINIC)

25

2006/C 261/48

Affaire T-242/06: Recours introduit le 5 septembre 2006 — Cabrera Sánchez/OHMI — Industrias Cárnicas Valle (El charcutero artesano)

25

2006/C 261/49

Affaire T-245/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Euro-Information/OHMI («CYBERGUICHET»)

26

2006/C 261/50

Affaire T-246/06: Recours introduit le 8 septembre 2006 — Redcats/OHMI — Revert & Cía (REVERIE)

26

2006/C 261/51

Affaire T-247/06 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Carlos Sanchez Ferriz contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F 19/05, Sanchez Ferriz/Commission

27

2006/C 261/52

Affaire T-248/06: Recours introduit le 11 septembre 2006 — Professional Golfer's Association/OHMI — Ladies Professional Golf Association (LPGA)

27

2006/C 261/53

Affaire T-249/06: Recours introduit le 8 septembre 2006 — Niko Tube et Nyzhniodniprovskyi Tube Rolling Plant/Conseil

28

2006/C 261/54

Affaire T-254/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom)

28

2006/C 261/55

Affaire T-256/06: Recours introduit le 18 septembre 2006 — Neoperl Servisys/OHMI (HONEYCOMB)

29

2006/C 261/56

Affaire T-211/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Borrekuil/Commission

29

2006/C 261/57

Affaire T-215/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Autoservice Fermans Exclusive/Commission

30

2006/C 261/58

Affaire T-239/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Alofs/Commission

30

2006/C 261/59

Affaire T-249/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Jongste/Commission

30

2006/C 261/60

Affaire T-265/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Algemene Service- en Verkoopmaatschappij Arnhemse Poort/Commission

30

2006/C 261/61

Affaire T-13/00: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Baltussen e.a./Commission

30

2006/C 261/62

Affaire T-15/00: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Auto- en Carrosseriebedrij Ambting e.a./Commission

30

2006/C 261/63

Affaire T-361/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — Autriche/Commission

31

2006/C 261/64

Affaire T-45/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Micronas/OHMI (3D-Panorama)

31

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 261/65

Critères d'attribution des affaires aux chambres

32

2006/C 261/66

Désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés

32

2006/C 261/67

Affaire F-86/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 septembre 2006 — De Soeten/Conseil (Pension — Demande de mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Rejet de la demande)

32

2006/C 261/68

Affaire F-22/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 19 septembre 2006 — Vienne e.a./Parlement (Refus d'assisitence au titre de l'article 24 du statut — Tranfert des droits à pension acquis en Belgique — Irrecevabilité)

33

2006/C 261/69

Affaire F-80/06: Recours introduit le 21 juillet 2006 — Duyster/Commission

33

2006/C 261/70

Affaire F-81/06: Recours introduit le 21 juillet 2006 — Duyster/Commission

34

2006/C 261/71

Affaire F-102/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Haelterman e.a./Commission

35

2006/C 261/72

Affaire F-103/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Blank e.a./Commission

35

2006/C 261/73

Affaire F-104/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Arpaillange e.a./Commission

35

2006/C 261/74

Affaire F-107/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Berrisford/Commission

36

2006/C 261/75

Affaire F-108/06: Recours introduit le 18 septembre 2006 — Diomede Basili/Commission

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III   Informations

2006/C 261/76

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 249 du 14.10.2006

38

FR