ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.328.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 328

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
4 décembre 2010

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 328/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 317 du 20.11.2010

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 328/02

Affaire C-222/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État — Directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Communications électroniques — Réseaux et services — Article 12 — Calcul du coût des obligations de service universel — Composante sociale du service universel — Article 13 — Financement des obligations de service universel — Détermination de la charge injustifiée]

2

2010/C 328/03

Affaire C-389/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Base NV, Euphony Benelux NV, Mobistar SA, Uninet International NV, T2 Belgium NV, KPN Belgium NV/Ministerraad [Communications électroniques — Réseaux et services — Directive 2002/21/CE (directive «cadre») — Articles 2, sous g), 3 et 4 — Autorité réglementaire nationale — Législateur national agissant en tant qu’autorité réglementaire nationale — Directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Article 12 — Calcul du coût des obligations de service universel — Composante sociale du service universel — Article 13 — Financement des obligations de service universel — Détermination de la charge injustifiée]

2

2010/C 328/04

Affaire C-512/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Article 49 CE — Sécurité sociale — Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des équipements matériels lourds — Exigence d’autorisation préalable — Soins programmés dispensés dans un autre État membre — Différence entre les niveaux de couverture en vigueur, respectivement, dans l’État membre d’affiliation et dans l’État membre de séjour — Droit de l’assuré social à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)

3

2010/C 328/05

Affaire C-515/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale/Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luis das Neves Palhota, Termiso Lda (Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Détachement de travailleurs — Restrictions — Employeurs établis dans un autre État membre — Enregistrement de déclaration de détachement préalable — Documents sociaux ou de travail — Équivalents de ceux prévus par le droit de l’État membre d’accueil — Copie — Tenue à la disposition des autorités nationales)

4

2010/C 328/06

Affaires jointes C-53/09 et C-55/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2010 (demandes de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/Loyalty Management UK Limited (C-53/09), Baxi Group Ltd (C-55/09), (Sixième directive TVA — Base d’imposition — Système de promotion de ventes — Programme de fidélisation permettant aux clients de recevoir des points auprès de commerçants et de les échanger contre des cadeaux de fidélité — Paiements effectués par le gestionnaire du programme aux fournisseurs livrant les cadeaux de fidélité — Paiements effectués par le commerçant au gestionnaire du programme livrant les cadeaux de fidélité)

4

2010/C 328/07

Affaire C-154/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Réseaux et services — Articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2 — Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel — Transposition incorrecte)

5

2010/C 328/08

Affaire C-162/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2010 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Secretary of State for Work and Pensions/Taous Lassal (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 16 — Droit de séjour permanent — Application dans le temps — Périodes accomplies avant la date de transposition)

5

2010/C 328/09

Affaire C-173/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Georgi Ivanov Elchinov/Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa [Sécurité sociale — Libre prestation des services — Assurance maladie — Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre — Autorisation préalable — Conditions d’application de l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 — Modalités de remboursement à l’assuré social des frais hospitaliers engagés dans un autre État membre — Obligation pour une juridiction inférieure de se conformer à des instructions d’une juridiction supérieure]

6

2010/C 328/10

Affaire C-222/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Kronospan Mielec sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie (Sixième directive TVA — Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) — Travaux de recherche et de développement effectués par des ingénieurs — Détermination du lieu de la prestation de services)

7

2010/C 328/11

Affaire C-224/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bolzano — Italie) — procédure pénale/Martha Nussbaumer (Demande de décision préjudicielle — Directive 92/57/CEE — Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles — Article 3 — Obligations de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé ainsi que d’établir un plan de sécurité et de santé)

8

2010/C 328/12

Affaire C-382/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Stils Met SIA/Valsts ieņēmumu dienests (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Chapitre 73 — Torons et câbles en acier — Position 7312 — Code TARIC — Erreur dans le classement tarifaire — Mise en libre pratique des marchandises — Règlement (CE) no 384/96 — Droits antidumping — Amende d’un montant égal au total des droits antidumping)

8

2010/C 328/13

Affaire C-49/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Non-transposition dans le délai prescrit)

9

2010/C 328/14

Affaire C-127/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/42/CE relative aux machines — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

9

2010/C 328/15

Affaire C-400/10 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — J. McB./L. E. [Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — Règlement (CE) no 2201/2003 — Enfants dont les parents ne sont pas mariés — Droit de garde du père — Interprétation de la notion de «droit de garde» — Principes généraux du droit et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

10

2010/C 328/16

Affaire C-142/10 P: Pourvoi formé le 17 mars 2010 par Francisco Pérez Guerra contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-3/10, Pérez Guerra/BNP Paribas et Espagne

10

2010/C 328/17

Affaire C-290/10 P: Pourvoi formé le 10 juin 2010 par Franssons Verkstäder AB contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2010 dans l’affaire T-98/10 — Franssons Verkstäder/OHMI et Lindner Recyclingtech (broyeuse à paille)

10

2010/C 328/18

Affaire C-368/10: Recours introduit le 22 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

10

2010/C 328/19

Affaire C-371/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 26 juillet 2010 — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam

11

2010/C 328/20

Affaire C-387/10: Recours introduit le 2 août 2010 — Commission européenne/République d’Autriche.

12

2010/C 328/21

Affaire C-428/10: Recours introduit le 27 août 2010 — Commission européenne/République française

12

2010/C 328/22

Affaire C-436/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 13 septembre 2010 — État belge — SPF Finances/BLM SA

12

2010/C 328/23

Affaire C-438/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — Lilia Druțu/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

13

2010/C 328/24

Affaire C-439/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — SC DRA SPEED SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

13

2010/C 328/25

Affaire C-440/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

14

2010/C 328/26

Affaire C-441/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău le 13 septembre 2010 — Ioan Anghel/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

14

2010/C 328/27

Affaire C-451/10 P: Pourvoi formé le 15 septembre 2010 par Télévision française 1 SA (TF1) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 1er juillet 2010 dans les affaires jointes T-568/08 et T-573/08, M6 et TF1 contre Commission

15

2010/C 328/28

Affaire C-453/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Prešov (République slovaque) le 16 septembre 2010 — Jana Pereničová, Vladislav Perenič/S.O.S financ, spol. sro

15

2010/C 328/29

Affaire C-455/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 17 septembre 2010 — G.A.P. Peeters-van Maasdijk/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

16

2010/C 328/30

Affaire C-456/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le 17 septembre 2010 — Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)/Administration de l'État

16

2010/C 328/31

Affaire C-460/10 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2010 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 juillet 2010 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-401/09, M. Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne

16

2010/C 328/32

Affaire C-463/10 P: Pourvoi introduit le 27 septembre 2010 par Deutsche Post AG contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2010 dans l’affaire T-570/08, Deutsche Post AG/Commission européenne

17

2010/C 328/33

Affaire C-467/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Gießen (Allemagne) le 28 septembre 2010 — Procédure pénale contre M. Baris Akyüz

18

2010/C 328/34

Affaire C-470/10: Recours introduit le 28 septembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

19

2010/C 328/35

Affaire C-471/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) le 28 septembre 2010 — Martin Wohl et Ildiko Veres/Magistrat der Stadt Salzburg

19

2010/C 328/36

Affaire C-473/10: Recours introduit le 29 septembre 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

19

2010/C 328/37

Affaire C-475/10 P: Pourvoi formé le 1er octobre 2010 par la République fédérale d’Allemagne contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2010 par le Tribunal (première chambre) dans l’affaire T-571/08, République fédérale d'Allemagne/Commission européenne

21

2010/C 328/38

Affaire C-476/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Voralberg (Autriche) le 1er octobre 2010 — projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic et Herbert Hilbe/Grundverkehrs-Landeskommission Voralberg

22

2010/C 328/39

Affaire C-477/10 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-111/07, Agrofert Holding a.s./Commission européenne

22

2010/C 328/40

Affaire C-479/10: Recours introduit le 5 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède

24

2010/C 328/41

Affaire C-480/10: Recours introduit le 5 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède

24

2010/C 328/42

Affaire C-482/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale par la Regione Siciliana (Italie) le 6 octobre 2010 — Teresa Cicala/Regione Siciliana

25

2010/C 328/43

Affaire C-483/10: Recours introduit le 6 octobre 2010 — Commission/Espagne

25

2010/C 328/44

Affaire C-485/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique

26

2010/C 328/45

Affaire C-497/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 18 octobre 2010 — Barbara Mercredi/Richard Chaffe

26

Tribunal

2010/C 328/46

Affaires T-135/06 à T-138/06: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010 — Al-Faqih e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif»)

28

2010/C 328/47

Affaires T-230/08 et T-231/08: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2010 — Asenbaum/OHMI (WIENER WERKSTÄTTE) [«Marque communautaire — Demandes de marque communautaire verbale WIENER WERKSTÄTTE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

28

2010/C 328/48

Affaire T-439/08: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre — Documents émanant d’un tiers — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité — Exception d’illégalité — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Obligation de motivation»]

29

2010/C 328/49

Affaire T-474/08: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Umbach/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS — Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge — Refus partiel d’accès — Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE — Intérêt public supérieur»]

29

2010/C 328/50

Affaire T-69/09: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2010 — Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission («Recours en annulation — FEDER — Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées — Entité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

30

2010/C 328/51

Affaire T-415/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 octobre 2010 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

30

2010/C 328/52

Affaire T-431/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2010 — Nencini/Parlement («Référé — Membre du Parlement européen — Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire et de voyage — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

30

2010/C 328/53

Affaire T-280/09: Recours introduit le 13 août 2010 — José Carlos Morte Navarro/Parlement européen

31

2010/C 328/54

Affaire T-403/10: Recours introduit le 7 septembre 2010 — Brighton Collectibles/OHMI

31

2010/C 328/55

Affaire T-404/10: Recours introduit le 8 septembre 2010 — National Lottery Commission/OHMI

32

2010/C 328/56

Affaire T-416/10: Recours introduit le 15 septembre 2010 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design et autres (surface couverte de cercles noirs)

32

2010/C 328/57

Affaire T-434/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — Václav Hrbek opérant sous le nom de BODY-HF/OHMI — The Outdoor Group (ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT)

33

2010/C 328/58

Affaire T-439/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — Fulmen/Conseil

34

2010/C 328/59

Affaire T-440/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — Mahmoudian/Conseil

34

2010/C 328/60

Affaire T-441/10 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2010 par Christian Kurrer contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-139/06, Kurrer/Commission

35

2010/C 328/61

Affaire T-442/10 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2010 par Salvatore Magazzu contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-126/06, Magazzu/Commission

36

2010/C 328/62

Affaire T-443/10 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2010 par Stefano Sotgia contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-130/06, Sotgia/Commission

36

2010/C 328/63

Affaire T-448/10: Recours introduit le 23 septembre 2010 — Apple, Inc./OHMI — Iphone Media (IPH IPHONE)

36

2010/C 328/64

Affaire T-452/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — ClientEarth/Conseil

37

2010/C 328/65

Affaire T-453/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission

38

2010/C 328/66

Affaire T-454/10: Recours introduit le 30 septembre 2010 — Anicav/Commission

39

2010/C 328/67

Affaire T-458/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — McBride/Commission

39

2010/C 328/68

Affaire T-459/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — McBride/Commission

40

2010/C 328/69

Affaire T-460/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Mullglen/Commission

41

2010/C 328/70

Affaire T-461/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Boyle/Commission

42

2010/C 328/71

Affaire T-462/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Flaherty/Commission

43

2010/C 328/72

Affaire T-463/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Ocean Trawlers Ltd/Commission européenne

44

2010/C 328/73

Affaire T-464/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Fitzpatrick/Commission

45

2010/C 328/74

Affaire T-465/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — McHugh/Commission

46

2010/C 328/75

Affaire T-466/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Hannigan/Commission

47

2010/C 328/76

Affaire T-467/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Murphy/Commission

48

2010/C 328/77

Affaire T-475/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — République portugaise/Commission européenne

49

2010/C 328/78

Affaire T-483/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — Pukka Luggage Company/OHMI — Jesus Miguel Azpiroz Arruti (PUKKA)

50

2010/C 328/79

Affaire T-484/10: Recours introduit le 14 octobre 2010 — Gas Natural Fenosa SDG/Commission

50

2010/C 328/80

Affaire T-486/10: Recours introduit le 14 octobre 2010 — IBERDROLA/La Commission européenne

51

2010/C 328/81

Affaire T-490/10: Recours introduit le 14 octobre 2010 — Endesa et Endesa Generacion/Commission européenne

52

2010/C 328/82

Affaire T-492/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Melli Bank/Conseil

53

2010/C 328/83

Affaire T-493/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Persia International Bank/Conseil

54

2010/C 328/84

Affaire T-494/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Bank Saderat Iran/Conseil

55

2010/C 328/85

Affaire T-495/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Bank Saderat/Conseil

55

2010/C 328/86

Affaire T-496/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Bank Mellat/Conseil

56

2010/C 328/87

Affaire T-497/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Divandari/Conseil

56

2010/C 328/88

Affaire T-280/07: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2010 — Sepracor/OHMI — Laboratorios Ern (LEVENIA)

57

2010/C 328/89

Affaire T-441/07: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2010 — Ryanair/Commission

57

2010/C 328/90

Affaire T-140/10: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2010 — Söns/OHMI — Settimio (GREAT CHINA WALL)

57

Tribunal de la fonction publique

2010/C 328/91

Affaire F-29/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Vivier/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Classement en grade — Grades prévus dans l’appel à candidatures — Modification des règles de classement des agents — Dispositions transitoires — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Application par analogie)

58

2010/C 328/92

Affaire F-36/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Gudrun Schulze/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en échelon — Article 32 du statut — Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut — Discrimination en raison de l’âge — Rémunération égale pour un travail de valeur égale — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude)

58

2010/C 328/93

Affaire F-41/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Jacobs/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

59

2010/C 328/94

Affaire F-76/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Torijano Montero/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5 du statut — Article 12 de l’annexe XIII du statut — Principe d’égalité — Principe de confiance légitime — Devoir de sollicitude — Proportionnalité)

59

2010/C 328/95

Affaire F-107/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Toth/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Classement en grade — Grades prévus dans l’appel à candidatures — Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l’appel à candidatures — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Dispositions transitoires — Application par analogie — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Proportionnalité — Principe de bonne administration)

59

2010/C 328/96

Affaire F-20/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — de Luca/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général — Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

60

2010/C 328/97

Affaire F-29/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2010 — Lebedef et Jones/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Article 64 du statut — Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut — Coefficient correcteur — Égalité de traitement)

60

2010/C 328/98

Affaire F-86/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 octobre 2010 W/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Rémunération — Allocations familiales — Couple de personnes de même sexe — Allocation de foyer — Condition d’octroi — Accès au mariage civil — Notion — Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut)

61

2010/C 328/99

Affaire F-89/10: Recours introduit le 28 septembre 2010 — Bovagnet/Commission

61

2010/C 328/00

Affaire F-93/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Blessemaille/Parlement

61

2010/C 328/01

Affaire F-95/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — Eberhard Bömcke/BEI

62

FR