ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.355.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 355

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
17 novembre 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 355/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 343 du 10.11.2012

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 355/02

Affaire C-38/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate)

2

2012/C 355/03

Affaire C-43/10: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a./Ypourgos Perivallontos e.a. (Renvoi préjudiciel — Directives 85/337/CEE, 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2001/42/CE — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Déviation du cours d’un fleuve — Notion de «délai» pour l’établissement des plans de gestion de district hydrographique)

2

2012/C 355/04

Affaire C-262/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Döhler Neuenkirchen GmbH/Hauptzollamt Oldenburg [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime du perfectionnement actif — Système de la suspension — Naissance d’une dette douanière — Inexécution de l’obligation de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit]

4

2012/C 355/05

Affaire C-28/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier]

4

2012/C 355/06

Affaire C-36/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Pioneer Hi Bred Italia Srl/Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali [Agriculture — Organismes génétiquement modifiés — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés — Mesures nationales interdisant la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun et autorisés en tant que produits existants dans l’attente de mesures fondées sur l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE]

5

2012/C 355/07

Affaire C-150/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 1999/37/CE — Documents d’immatriculation des véhicules — Véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre — Changement de propriétaire — Obligation de contrôle technique — Demande de production du certificat de conformité — Contrôle technique effectué dans un autre État membre — Non-reconnaissance — Absence de justifications)

5

2012/C 355/08

Affaire C-190/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniela Mühlleitner/Ahmad Yusufi, Wadat Yusufi [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance]

6

2012/C 355/09

Affaire C-273/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — Hongrie) — Mecsek-Gabona Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement — Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison — Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur)

6

2012/C 355/10

Affaire C-380/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions en matière d'impôts (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune — Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre — Restriction — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général)

7

2012/C 355/11

Affaires jointes C-422/11 P et C-423/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, République de Pologne/Commission européenne (Pourvois — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat — Indépendance)

7

2012/C 355/12

Affaire C-278/12 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — A. Adil/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Vérifications à l’intérieur du territoire — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité, de nationalité et du droit de séjour par les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers dans une zone de 20 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen — Contrôles visant à lutter contre le séjour illégal — Réglementation assortie de certaines conditions et garanties en ce qui concerne, notamment, la fréquence et l’intensité des contrôles]

8

2012/C 355/13

Affaire C-373/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 3 août 2012 — GIC Cash a.s./Marián Gunčaga

8

2012/C 355/14

Affaire C-392/12 P: Pourvoi formé le 22 août 2012 par Fruit of the Loom, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 21 juin 2012 dans l’affaire T-514/10: Fruit of the Loom, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

9

2012/C 355/15

Affaire C-398/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Fermo (Italie) le 29 août 2012 — Procédure pénale contre M

9

2012/C 355/16

Affaire C-411/12: Recours introduit le 7 septembre 2012 — Commission européenne/République italienne

10

2012/C 355/17

Affaire C-414/12 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2012 par Bolloré contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 juin 2012 dans l’affaire T-372/10, Bolloré/Commission

10

2012/C 355/18

Affaire C-421/12: Recours introduit le 13 septembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique

11

2012/C 355/19

Affaire C-423/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen (Suède) le 17 septembre 2012 — Mme Flora May Reyes/Migrationsverket

11

2012/C 355/20

Affaire C-427/12: Recours introduit le 19 septembre 2012 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

12

2012/C 355/21

Affaire C-432/12 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2012 par Leifheit AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-334/10, Leifheit AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2012/C 355/22

Affaire C-433/12 P: Pourvoi formé le 26 septembre 2012 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 3 juillet 2012 dans l’affaire T-27/12, Marcuccio/Cour de justice

13

Tribunal

2012/C 355/23

Affaire T-343/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative»)

14

2012/C 355/24

Affaire T-344/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Total/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction»)

14

2012/C 355/25

Affaire T-347/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement»)

14

2012/C 355/26

Affaire T-348/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Total Nederland/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Caractère continu de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction»)

15

2012/C 355/27

Affaire T-351/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Dura Vermeer Groep/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel»)

15

2012/C 355/28

Affaire T-352/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Dura Vermeer Infra/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense»)

15

2012/C 355/29

Affaire T-353/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Calcul du montant des amendes — Gravité et durée de l’infraction — Obligation de motivation — Droits de la défense»)

16

2012/C 355/30

Affaire T-354/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amendes — Durée de l’infraction»)

16

2012/C 355/31

Affaire T-355/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke BAM Groep/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction»)

16

2012/C 355/32

Affaire T-356/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Volker Wessels Stevin/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Imputabilité du comportement infractionnel»)

17

2012/C 355/33

Affaire T-357/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amende — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Absence de coopération — Pouvoirs de vérification de la Commission — Droit à l’assistance d’un avocat — Détournement de pouvoir — Calcul du montant des amendes — Durée de l’infraction — Pleine juridiction»)

17

2012/C 355/34

Affaire T-359/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Heijmans Infrastructuur/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Charge de la preuve — Amendes — Gravité de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Droits de la défense»)

18

2012/C 355/35

Affaire T-360/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Heijmans/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel»)

18

2012/C 355/36

Affaire T-361/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ballast Nedam/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers»)

18

2012/C 355/37

Affaire T-362/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ballast Nedam Infra/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Preuve de l’infraction — Gravité de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Pleine juridiction»)

19

2012/C 355/38

Affaire T-370/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Kuwait Petroleum e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense»)

19

2012/C 355/39

Affaire T-82/08: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes»)

19

2012/C 355/40

Affaire T-535/08: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Tuzzi fashion/OHMI — El Corte Inglés (Emidio Tucci) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci — Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI — Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) — Examen d’office des faits — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) — Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009)»]

20

2012/C 355/41

Affaire T-139/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — France/Commission («Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments non soulevés lors de la procédure administrative — Obligation de motivation»)

20

2012/C 355/42

Affaire T-243/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission («Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative — Aides au fonctionnement — Confiance légitime»)

21

2012/C 355/43

Affaire T-328/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Producteurs de légumes de France/Commission («Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Confiance légitime — Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer»)

21

2012/C 355/44

Affaire T-357/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Pucci International/OHMI — El Corte Inglés (Emidio Tucci) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci — Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

21

2012/C 355/45

Affaire T-373/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (Emidio Tucci) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci — Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

22

2012/C 355/46

Affaire T-387/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Applied Microengineering/Commission («Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant les projets “Formation of a New Design House for MST” et “Assessment of a New Anodic Bonder” — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Décision modifiant en cours d’instance la décision attaquée — Fondement juridique du recours — Nature des moyens invoqués — Confiance légitime — Obligation de motivation — Principe de bonne administration»)

22

2012/C 355/47

Affaire T-465/09: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Jurašinović/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure»]

23

2012/C 355/48

Affaire T-39/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (PUCCI) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PUCCI — Marques nationales figuratives et verbale antérieures Emidio Tucci et E. TUCCI — Demande de marque communautaire figurative antérieure Emidio Tucci — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

23

2012/C 355/49

Affaire T-63/10: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Jurašinović/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande d’accès à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques»]

23

2012/C 355/50

Affaire T-160/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — J/Parlement («Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Recours en annulation — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union»)

24

2012/C 355/51

Affaire T-215/10: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2012 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Coton — Aide aux plus démunis — Développement rural — Efficacité des contrôles — Proportionnalité»)

24

2012/C 355/52

Affaire T-257/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Italie/Commission («Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation»)

24

2012/C 355/53

Affaire T-303/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Wam Industriale/Commission («Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Devoir de diligence — Devoir de sollicitude»)

25

2012/C 355/54

Affaire T-312/10: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2012 — ELE.SI.A/Commission [«Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) — Contrat concernant le projet “I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety” — Résiliation du contrat — Demande de remboursement de la contribution financière versée — Dommages et intérêts — Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement — Demande reconventionnelle»]

25

2012/C 355/55

Affaire T-584/10: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Yilmaz/OHMI — Tequila Cuervo (TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO — Marques nationale et internationale verbales antérieures MATADOR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 355/56

Affaire T-501/10: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2012 — TI Media Broadcasting et TI Media/Commission («Concurrence — Concentrations — Marché italien de la télévision payante — Décision modifiant les engagements annexés à une décision déclarant compatibleavec le marché commun et l’accord EEE une opération de concentration — Appeld’offres pour l’attribution de fréquences de télévision numérique terrestre en Italie — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité»)

26

2012/C 355/57

Affaire T-52/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012 — Grèce/Commission [«Référé — Aides d’État — Paiements de compensation versés en 2008 et en 2009 par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»]

27

2012/C 355/58

Affaire T-162/12: Recours introduit le 25 septembre 2012 — CW/Conseil

27

2012/C 355/59

Affaire T-363/12: Recours introduit le 8 août 2012 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories LLC (CLEANIC natural beauty)

27

2012/C 355/60

Affaire T-364/12: Recours introduit le 8 août 2012 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC Kindii)

28

2012/C 355/61

Affaire T-379/12: Recours introduit le 21 août 2012 — Electric Bike World Ltd/OHMI — Brunswick (LIFECYCLE)

28

2012/C 355/62

Affaire T-382/12: Recours introduit le 24 août 2012 — Kampol/OHMI — Comol (Nobel)

29

2012/C 355/63

Affaire T-383/12: Recours introduit le 24 août 2012 — Ferienhaüser zum See GmbH/OHMI — Sunparks Groep (Sun Park Holidays)

29

2012/C 355/64

Affaire T-386/12: Recours introduit le 30 août 2012 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)

30

2012/C 355/65

Affaire T-390/12: Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lifted Research et LRG Europe/OHMI — Fei Liangchen (Lr geans)

30

2012/C 355/66

Affaire T-391/12: Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)

31

2012/C 355/67

Affaire T-393/12: Recours introduit le 4 septembre 2012 — Kenzo Tsujimoto/OHMI — Kenzo (KENZO)

32

2012/C 355/68

Affaire T-395/12: Recours introduit le 4 septembre 2012 — Fetim BV/OHMI — Solid Floor (Solidfloor The professional’s choice)

32

2012/C 355/69

Affaire T-407/12: Recours introduit le 14 septembre 2012 — Ubee Interactive Corp./OHMI

33

2012/C 355/70

Affaire T-408/12: Recours introduit le 14 septembre 2012 — Ubee Interactive Corp./OHMI

33

2012/C 355/71

Affaire T-410/12: Recours introduit le 6 septembre 2012 — Vitaminaqua Ltd/OHMI — Energy Brands (vitaminaqua)

34

2012/C 355/72

Affaire T-415/12: Recours introduit le 14 septembre 2012 — Xeda International e.a./Commission

34

2012/C 355/73

Affaire T-416/12: Recours introduit le 20 septembre 2012 — HP Health Clubs Iberia/OHMI — Shiseido (ZENSATIONS)

35

2012/C 355/74

Affaire T-422/12: Recours introduit le 26 septembre 2012 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

35

2012/C 355/75

Affaire T-423/12: Recours introduit le 27 septembre 2012 — Skype/OHMI

36

2012/C 355/76

Affaire T-425/12: Recours introduit le 26 septembre 2012 — Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Elite Licensing (e)

36

2012/C 355/77

Affaire T-430/12: Recours introduit le 2 octobre 2012 — Heinrich/OHMI — Commission (European Network Rapid Manufacturing)

37

2012/C 355/78

Affaire T-583/10: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2012 — Deutsche Telekom/OHMI — TeliaSonera Denmark (Nuance de magenta)

37

2012/C 355/79

Affaire T-452/11: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2012 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission

37

2012/C 355/80

Affaire T-484/11: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2012 — Skyhawke Technologies/OHMI — British Sky Broadcasting et Sky IP International (SKYCADDIE)

38

2012/C 355/81

Affaire T-60/12: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2012 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission

38

2012/C 355/82

Affaire T-116/12: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2012 — Tioxide Europe e.a./Conseil

38

2012/C 355/83

Affaire T-212/12: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ålands Industrihus/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 355/84

Affaire F-86/12: Recours introduit le 9 septembre 2012 — ZZ/Commission

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2012/C 355/85

Affaire F-97/12: Recours introduit le 17 septembre 2012 — ZZ/Commission

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