ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.038.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 38

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
9 février 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 038/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 32 du 2.2.2013

1

2013/C 038/02

Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 décembre 2012 relative à l’accès du public aux documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions administratives

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 038/03

Affaire C-610/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Aides d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Exception d’irrecevabilité — Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE — Inexécution — Sanctions pécuniaires)

5

2013/C 038/04

Affaire C-215/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy we Wrocławiu — Pologne) — Iwona Szyrocka/Siger Technologie GmbH [Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Demande d’injonction ne remplissant pas les conditions formelles prévues par la législation nationale — Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande — Possibilité de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal]

5

2013/C 038/05

Affaire C-226/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Expedia Inc./Autorité de la concurrence e.a. [Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Entente — Caractère sensible d’une restriction — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 3, paragraphe 2 — Autorité nationale de la concurrence — Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres — Poursuite et sanction — Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la communication «de minimis» — Restrictions par objet]

6

2013/C 038/06

Affaires jointes C-237/11 et C-238/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012 — République française/Parlement européen (Recours en annulation — Droit institutionnel — Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 — Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne)

7

2013/C 038/07

Affaire C-379/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Aide à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée — Condition d’inscription auprès d’un bureau de placement de l’administration de l’emploi nationale — Condition de résidence — Restriction — Justification)

7

2013/C 038/08

Affaire C-395/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — BLV Wohn- und Gewerbebau GmbH/Finanzamt Lüdenscheid (Fiscalité — Sixième directive TVA — Décision 2004/290/CE — Application par un État membre d’une mesure dérogatoire — Autorisation — Article 2, point 1 — Notion de «travaux de construction» — Interprétation — Inclusion des livraisons de biens — Possibilité d’une application partielle de cette dérogation — Restrictions)

8

2013/C 038/09

Affaire C-465/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Krajowa Izba Odwoławcza — Pologne) — Forposta SA, ABC Direct Contact Sp. z o.o./Poczta Polska SA (Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) — Directive 2004/17/CE — Articles 53, paragraphe 3, et 54, paragraphe 4 — Marchés publics — Secteur des services postaux — Critères d’exclusion de la procédure d’attribution du marché — Faute grave en matière professionnelle — Sauvegarde de l’intérêt public — Maintien d’une concurrence loyale)

8

2013/C 038/10

Affaire C-670/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Vinifrance SA [Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Articles 4 et 5 — Sanction administrative — Mesure administrative — Règlement (CEE) no 822/87 — Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés — Origine communautaire — Règlement (CEE) no 1059/83 — Contrat de stockage à long terme — Article 2, paragraphe 2 — Article 17, paragraphe 1, sous b) — Diminution de l’aide en fonction de la gravité de l’infraction]

9

2013/C 038/11

Affaire C-11/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie (Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Responsabilité du fait d’autrui)

10

2013/C 038/12

Affaire C-1/11 SA: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 novembre 2012 — Luigi Marcuccio/Commission européenne (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne)

10

2013/C 038/13

Affaire C-529/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 novembre 2012 — Andrea Lange/ERGO Lebensversicherung AG

11

2013/C 038/14

Affaire C-537/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja (Espagne) le 26 novembre 2012 — Banco Popular Español SA/Maria Teodolinda Rivas Quichimbo et Wilmar Edgar Cun Pérez

11

2013/C 038/15

Affaire C-546/12 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2012 par Ralf Schräder contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième Chambre) rendu le 18 septembre 2012 dans les affaires jointes T-133/08, T-134/08, T-177/08 et T-242/09, Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales

12

2013/C 038/16

Affaire C-556/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Østre Landsret (Danemark) le 3 décembre 2012 — TDC A/S/Teleklagenævnet

13

2013/C 038/17

Affaire C-561/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Riigikohus (Estonie) le 5 décembre 2012 — Nordecon AS, Ramboll Eesti AS/Rahandusministeerium

13

2013/C 038/18

Affaire C-562/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (Estonie) le 5 décembre 2012 — MTÜ Liivimaa Lihaveis/Eesti-Läti programmi 2007-2013 Seirekomitee

14

2013/C 038/19

Affaire C-564/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 6 décembre 2012 — BNP Paribas Personal Finance SA, Facet SA/Guillaume Delmatti

14

2013/C 038/20

Affaire C-565/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 6 décembre 2012 — LCL Le Crédit Lyonnais, SA/Fesih Kalhan

15

2013/C 038/21

Affaire C-571/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 6 décembre 2012 — SIA Greencarrier Freight Services Latvia/Valsts ieņēmumu dienests

15

2013/C 038/22

Affaire C-572/12: Recours introduit le 6 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

15

2013/C 038/23

Affaire C-573/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Förvaltningsrätten i Linköping (Suède) le 6 décembre 2012 — Ålands Vindkraft AB/Energimyndigheten

16

2013/C 038/24

Affaire C-575/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 7 décembre 2012 — AS «Air Baltic Corporation»/Valsts robežsardze

16

2013/C 038/25

Affaire C-51/11: Ordonnance du président de la Cour du 6 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV/Sonnthurn Vertriebs GmbH

17

2013/C 038/26

Affaires jointes C-33/12 et C-38/12: Ordonnance du président de la Cour du 6 novembre 2012 [demandes de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék, Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Bíróság — (Hongrie)] — Körös-vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (C-33/12), Felső-Tisza-vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (C-38/12)/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

17

2013/C 038/27

Affaire C-98/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wim JJ Slot/3 H Camping-Center Heinsberg GmbH

17

Tribunal

2013/C 038/28

Affaire T-103/08: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Versalis et Eni/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Droits de la défense — Preuve de la participation à l’entente — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Récidive — Effet dissuasif — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération — Communication sur la coopération de 2002 — Égalité de traitement — Proportionnalité»)

18

2013/C 038/29

Affaire T-34/10: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Hairdreams/OHMI — Bartmann (MAGIC LIGHT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MAGIC LIGHT — Marque nationale verbale antérieure MAGIC LIFE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2013/C 038/30

Affaire T-588/10: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Raisins secs — Tabac brut — Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée — Viandes ovine et caprine — Conditionnalité — Proportionnalité»)

18

2013/C 038/31

Affaire T-136/11: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — pelicantravel.com/OHMI — Pelikan (pelikan) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative pelikan — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi du demandeur — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2013/C 038/32

Affaires T-197/11 P et T-198/11 P: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Commission/Strack [«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Accès aux documents — Articles 26 et 26 bis du statut — Règlement (CE) no 1049/2001 — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Irrecevabilité du recours en première instance — Absence d’acte faisant grief — Article 90, sous a), du règlement de procédure»]

19

2013/C 038/33

Affaire T-199/11 P: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Strack/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Articles 17, 17 bis, 19 et article 90, paragraphe 1, du statut — Demande d’autorisation de divulguer des documents — Demande d’autorisation de publier un texte — Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales — Irrecevabilité du recours en première instance — Absence d’acte faisant grief — Article 90, sous a), du règlement de procédure»)

20

2013/C 038/34

Affaire T-357/11: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2012 — Bimbo/OHMI — Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GRUPO BIMBO — Marque nationale verbale antérieure BIMBO — Motifs relatifs de refus — Marque renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2013/C 038/35

Affaire T-461/11: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Natura Selection/OHMI — Ménard (natura) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative natura — Marque communautaire verbale antérieure NATURA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2013/C 038/36

Affaire T-595/11 P: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — A/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Invalidité permanente totale — Accès au dossier individuel — Remboursement de frais de voyage — Demande de dommages-intérêts»)

21

2013/C 038/37

Affaire T-231/00: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Adriatica di Navigazione et Comitato «Venezia Vuole Vivere»/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

21

2013/C 038/38

Affaire T-253/00: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Bauer/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

22

2013/C 038/39

Affaire T-260/00: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

22

2013/C 038/40

Affaire T-261/00: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Sacaim e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

23

2013/C 038/41

Affaire T-463/11: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2012 — Dectane/OHMI — Hella (DAYLINE) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu àstatuer»)

23

2013/C 038/42

Affaire T-584/11: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2012 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT) («Marque communautaire — Procédure de déchéance — Retrait de la demande endéchéance — Non-lieu à statuer»)

24

2013/C 038/43

Affaire T-641/11 P: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2012 — Mische/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade et en échelon — Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires — Recrutement par le Parlement et transfert simultané à la Commission — Non-lieu à statuer partiel — Pourvoi en partie manifestement non fondé»)

24

2013/C 038/44

Affaire T-464/12 P (R): Ordonnance du Tribunal du 3 décembre 2012 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Ordonnance rendue en première instance par voie de référé rejetant une demande visant au sursis à l’exécution de la décision attaquée — Refus de la Commission de rembourser au requérant les sommes qu’il considère injustement retenues sur son indemnité»)

25

2013/C 038/45

Affaire T-511/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — Refrigue-confecções para o frio/OHMI — Fronsac SW et Sixty International (Refrigue for cold)

25

2013/C 038/46

Affaire T-536/12: Recours introduit le 12 décembre 2012 — Aroa Bodegas, SL/OHMI — Bodegas Muga (aroa)

25

2013/C 038/47

Affaire T-538/12: Recours introduit le 13 décembre 2012 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)

26

2013/C 038/48

Affaire T-424/11: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2012 — Cementos Molins/Commission

26

2013/C 038/49

Affaire T-32/12: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2012 — Vardar/OHMI — Joker (pingulina)

27

2013/C 038/50

Affaire T-90/12: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2012 — Elegant Target Development e.a./Conseil

27

Tribunal de la fonction publique

2013/C 038/51

Affaire F-52/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 octobre 2012 — Q/Commission (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Devoir d’assistance — Harcèlement moral — Mesure provisoire d’éloignement — Réparation du préjudice moral — Rapports d’évolution de carrière — Absences justifiées pour maladie — Défaut de prise en compte)

28

2013/C 038/52

Affaire F-41/06 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 6 novembre 2012 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Invalidité — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Composition de la commission d’invalidité — Régularité — Conditions)

28

2013/C 038/53

Affaire F-88/09 et F-48/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) 5 décembre 2012 — Z/Cour de justice (Fonction publique — Fonctionnaires — Réaffectation — Intérêt du service — Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi — Droits de la défense — Harcèlement moral — Article 12 du statut — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Avertissement par écrit — Droits de la défense et principe du contradictoire)

29

2013/C 038/54

Affaire F-43/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Cerafogli/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Plainte pour harcèlement moral — Enquête administrative — Accès au dossier de l’enquête — Rapport d’enquête — Erreur manifeste d’appréciation)

29

2013/C 038/55

Affaire F-112/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Trentea/FRA (Fonction publique — Personnel de la FRA — Agents temporaires — Recrutement — Avis de vacance — Rejet d’une candidature)

29

2013/C 038/56

Affaire F-118/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 octobre 2012 — Psarras/ENISA (Fonction publique — Affectation — Réaffectation — Intérêt du service — Congé de convenance personnelle)

30

2013/C 038/57

Affaire F-2/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 décembre 2012 BW/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Fonctionnaire stagiaire — Non-titularisation à l’issue de la période de stage — Motivation de la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire — Droits de la défense)

30

2013/C 038/58

Affaire F-76/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 Grazyte/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Point de départ — Point d’expiration — Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale — Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut)

31

2013/C 038/59

Affaire F-77/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Van Neyghem/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Refus de promotion — Annulation — Mesures d’exécution — Nouvel examen comparatif des mérites)

31

2013/C 038/60

Affaire F-110/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 — Lebedef e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Article 64 du statut — Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut — Coefficient correcteur — Acte faisant grief — Égalité de traitement)

31

2013/C 038/61

Affaire F-6/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 — Bourtembourg/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Notion de résidence habituelle — Centre permanent ou habituel des intérêts — Séjour temporaire pour accomplir des études — Lieu d’exercice de l’activité professionnelle — Relations de travail à durée déterminée)

32

2013/C 038/62

Affaire F-70/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice d’évaluation pour l’année 2008 — Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation — Consultation du groupe ad hoc — Désignation statutaire — Désignation syndicale — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

32

2013/C 038/63

Affaire F-109/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice d’évaluation pour l’année 2009 — Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation — Désignation statutaire — Désignation syndicale — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

32

2013/C 038/64

Affaire F-27/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2012 — Ghigna/Commission

33

2013/C 038/65

Affaire F-69/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 8 novembre 2012 Dekker/Europol

33

2013/C 038/66

Affaire F-70/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 13 décembre 2012 — Parikka/SEAE

33

FR