ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.071.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 71

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
8 mars 2014

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 71/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 61 du 1.3.2014

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 71/02

Affaire C-567/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 novembre 2013 — Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt.

2

2014/C 71/03

Affaire C-573/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 novembre 2013 — Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV

2

2014/C 71/04

Affaire C-586/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 20 novembre 2013 — Martin Meat Kft./Géza Simonfay, Ulrich Salburg

3

2014/C 71/05

Affaire C-589/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 19 novembre 2013 — F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt

3

2014/C 71/06

Affaire C-594/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 novembre 2013 — «go fair» Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona

3

2014/C 71/07

Affaire C-609/13: Pourvoi formé le 25 novembre 2013 par Duravit AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-364/10, Duravit AG e.a./Commission européenne

4

2014/C 71/08

Affaire C-612/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne

5

2014/C 71/09

Affaire C-615/13 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-214/11, ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

6

2014/C 71/10

Affaire C-629/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 2 décembre 2013 — Ardaco Invest Sp. z o.o. Adarco Invest sp. z o.o. z w Petrosani w Rumuni Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach

6

2014/C 71/11

Affaire C-633/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 3 décembre 2013 — Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji z siedzibą w Warszawie/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

7

2014/C 71/12

Affaire C-645/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona (Espagne) le 5 décembre 2013 — Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito/Evaristo Méndez Sena et autres

7

2014/C 71/13

Affaire C-657/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 décembre 2013 — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden

8

2014/C 71/14

Affaire C-659/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume Uni) le 13 décembre 2013 — C&J International Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

8

2014/C 71/15

Affaire C-664/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»/Latvijas Republikas Satiksmes ministrija

9

2014/C 71/16

Affaire C-671/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 17 décembre 2013 — Indėlių ir investicijų draudimas et Nemaniūnas

9

2014/C 71/17

Affaire C-673/13 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 octobre 2013 dans l’affaire T-545/11, Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/Commission européenne

10

2014/C 71/18

Affaire C-681/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 décembre 2013 — Diageo Brands BV/Simiramida-04 EOOD

11

2014/C 71/19

Affaire C-686/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta Förvaltningsdomstolen (Suède) le 27 décembre 2013 — X AB/Skatteverket

11

2014/C 71/20

Affaire C-2/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 janvier 2014 — procédure pénale contre Thi Bich Ngoc Nguyen et Nadine Schönherr

12

2014/C 71/21

Affaire C-4/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Korkein oikeus (Finlande) le 6 janvier 2014 — Christophe Bohez/Ingrid Wiertz

12

2014/C 71/22

Affaire C-44/14: Recours introduit le 27 janvier 2014 — Royaume d’Espagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

13

Tribunal

2014/C 71/23

Affaire T-384/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)

14

2014/C 71/24

Affaire T-391/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Evonik Degussa et AlzChem/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Circonstances aggravantes — Récidive — Circonstances atténuantes — Proportionnalité — Durée de l’infraction — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)

14

2014/C 71/25

Affaire T-395/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Gigaset/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Durée de l’infraction — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)

15

2014/C 71/26

Affaire T-528/09: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — Hubei Xinyegang Steel/Conseil [«Dumping — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine — Détermination d’une menace de préjudice — Article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009]»]

15

2014/C 71/27

Affaire T-216/11: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2014 — Progust/OHMI — Sopralex & Vosmarques (IMPERIA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative IMPERIA — Marque communautaire figurative antérieure IMPERIAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

16

2014/C 71/28

Affaire T-495/11: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2014 — Streng/OHMI — Gismondi (PARAMETRICA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA — Marque nationale verbale antérieure parameta — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»]

17

2014/C 71/29

Affaire T-600/11: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2014 — Schuhhaus Dielmann/OHMI — Carrera (Carrera panamericana) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana — Marque communautaire figurative antérieure CARRERA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

17

2014/C 71/30

Affaire T-158/12: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — European Dynamics Belgium e.a./EMA («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles — Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade — Critères d’attribution — Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels — Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution — Transparence»)

18

2014/C 71/31

Affaire T-221/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Sunrider/OHMI — Nannerl (SUN FRESH) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SUN FRESH — Marques communautaire, Benelux et nationales verbales et figuratives antérieures SUNNY FRESH, SUNRIDER SUNNY FRESH et SUNNYFRESH — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2014/C 71/32

Affaire T-513/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — NCL/OHMI (NORWEGIAN GETAWAY) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN GETAWAY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2014/C 71/33

Affaire T-514/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — NCL/OHMI (NORWEGIAN BREAKAWAY) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN BREAKAWAY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2014/C 71/34

Affaire T-551/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Coppenrath-Verlag/OHMI — Sembella (Rebella) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Rebella — Marque communautaire verbale antérieure SEMBELLA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009»]

19

2014/C 71/35

Affaire T-47/13: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative goldstück — Marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2014/C 71/36

Affaire T-68/13: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Novartis/OHMI (CARE TO CARE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2014/C 71/37

Affaire T-174/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Commission/BO («Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Sécurité sociale — Remboursement des frais de transport — Frais de transport pour raisons linguistiques — Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes — Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux»)

20

2014/C 71/38

Affaire T-134/12: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission («Recours en annulation et en responsabilité — Contrats concernant le concours financier de l’Union à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement — Exception d’irrecevabilité — Absence de requalification des conclusions — Irrecevabilité»)

21

2014/C 71/39

Affaires jointes T-116/13 P et T-117/13 P: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 — Lebedef/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercices d’évaluation 2008 et 2009 — Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Rapports d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation — Désignation syndicale — Rejet des recours en première instance comme manifestement non fondés — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

21

2014/C 71/40

Affaire T-303/13: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du litige — Défaut d’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»]

22

2014/C 71/41

Affaire T-650/13: Recours introduit le 4 décembre 2013 — Lomnici/Parlement

22

2014/C 71/42

Affaire T-677/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — Axa Versicherung/Commission

22

2014/C 71/43

Affaire T-717/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — Chair Entertainment Group/OHMI — Libelle (SHADOW COMPLEX)

23

2014/C 71/44

Affaire T-718/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)

24

2014/C 71/45

Affaire T-720/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Gat Microencapsulation/OHMI-BASF (KARIS)

24

2014/C 71/46

Affaire T-8/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it…)

25

2014/C 71/47

Affaire T-9/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it…)

25

2014/C 71/48

Affaire T-13/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Hongrie/Commission

25

2014/C 71/49

Affaire T-14/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

26

2014/C 71/50

Affaire T-45/14: Recours introduit le 20 janvier 2014 — HTTS et Bateni/Conseil

27

2014/C 71/51

Affaire T-54/14: Recours introduit le 23 janvier 2014 — Goldfish e.a./Commission

28

2014/C 71/52

Affaire T-136/13: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Hanwha SolarOne e.a./Parlement e.a.

28

2014/C 71/53

Affaire T-555/13: Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2014 — MHCS/OHMI — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)

28

Tribunal de la fonction publique

2014/C 71/54

Affaire F-60/09 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Birkhoff/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Demande de prorogation du versement de l’allocation)

29

2014/C 71/55

Affaire F-15/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11.12.2013 — Andres e.a./BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Réforme du régime de prévoyance — Gel du plan de pension — Mise en œuvre du régime des pensions — Consultation du comité de surveillance — Consultation du comité du personnel — Consultation du conseil général — Consultation du conseil des gouverneurs — Évaluation triennale du plan de pension — Violation des conditions d’emploi — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité — Droits acquis — Principe de sécurité juridique et de prévisibilité — Devoir d’information)

29

2014/C 71/56

Affaire F-92/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE (Fonction publique — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Motifs d’une décision)

30

2014/C 71/57

Affaire F-124/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 Possanzini/Frontex (Fonction publique — Personnel de Frontex — Agent temporaire — Rapport d’évaluation de carrière contenant des appréciations négatives du validateur non communiquées à l’intéressé — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Décision basée sur l’avis du validateur — Droits de la défense — Violation — Litige à caractère pécuniaire — Compétence de pleine juridiction)

30

2014/C 71/58

Affaires jointes F-20/12 et F-43/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Wurster/EIGE (Fonction publique — Personnel de l’EIGE — Agent temporaire — Procédure d’évaluation des capacités d’encadrement des agents de l’EIGE nouvellement affectés à un poste d’encadrement intermédiaire — Réaffectation à un poste hors encadrement — Droit d’être entendu — Champ d’application de la loi — Relevé d’office — Substitution de motifs opérée d’office par le juge)

31

2014/C 71/59

Affaires jointes F-23/12 et F-30/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Glantenay e.a./Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/204/10 — Sélection sur titres — Élimination des candidats sans examen concret de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle)

31

2014/C 71/60

Affaire F-38/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 — BP/FRA (Fonction publique — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée — Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat — Recours en annulation — Recours en indemnité)

32

2014/C 71/61

Affaire F-46/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Höpcke/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AST/111/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale — Non-respect)

32

2014/C 71/62

Affaire F-52/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 7.11.2013 — Cortivo/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur — État membre de résidence — Notion — Résidence principale — Résidence partagée entre deux États membres — Pièces justificatives — Confiance légitime)

32

2014/C 71/63

Affaires jointes F-72/12 et F-10/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 21.11.2013 — Roulet/Commission (Fonction publique — Rémunération — Article 66 du statut — Ancien agent temporaire de grade AD 12 — Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 — Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 — Erreur manifeste — Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut))

33

2014/C 71/64

Affaire F-84/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — CN/Conseil (Fonction publique — Article 78 du statut — Commission d’invalidité — Rapport médical — Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique — Secret médical — Accès — Recours en annulation — Recours en indemnité)

33

2014/C 71/65

Affaire F-113/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11.12.2013 Balionyte-Merle/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/204/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Évaluation des compétences générales des candidats — Évaluation sur la base des prestations des candidats lors des épreuves au centre d’évaluation — Cohérence entre la note chiffrée et les commentaires figurant dans le passeport de compétences)

34

2014/C 71/66

Affaire F-122/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 21.11.2013 Arguelles Arias/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Résiliation — Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité — Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité — Décision réformée par l’organe de recours — Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC)

34

2014/C 71/67

Affaire F-60/09 DEP: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 5.12.2013 — Birkhoff/Commission (Fonction publique — Procédure — Taxation des dépens — Non-lieu à statuer)

34

2014/C 71/68

Affaire F-49/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 2.12.2013 Pachtitis/Commission (Fonction publique — Concours général EPSO/AD/77/06 — Accès aux documents — Demande d’accès aux réponses aux tests d’accès — Annulation des résultats des tests — Défaut d’intérêt à agir — Non-lieu à statuer)

35

2014/C 71/69

Affaire F-127/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)

35

2014/C 71/70

Affaire F-133/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12.12.2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé — Article 94 du règlement de procédure)

35

2014/C 71/71

Affaire F-145/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)

36

2014/C 71/72

Affaire F-47/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12.12.2013 — JJ (*1) /Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2012 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion précédant celui pendant lequel une éventuelle décision de promotion aurait pris effet — Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré)

36

2014/C 71/73

Affaire F-134/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2014 — Loescher/Conseil

36

2014/C 71/74

Affaire F-136/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2014 — Carpenito/Conseil

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2014/C 71/75

Affaire F-49/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 23.10.2013 — Moragrega Arroyo/Conseil

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