13.1.1998   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/3

1)

À l'article 309, le point f) suivant est ajouté:

(10)  JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.»"

2)

L'article 311 est modifié comme suit:

3)

L'intitulé du chapitre 3 du titre II de la partie II est remplacé par le texte suivant:

«Statut douanier des marchandises»

4)

L'article 313 est remplacé par le texte suivant:

«Article 313

1.   Sous réserve de l'article 180 du code et des exceptions reprises au paragraphe 2, toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier de la Communauté sont réputées marchandises communautaires, sauf s'il est établi qu'elles ne possèdent pas le statut communautaire.

2.   Ne sont pas réputées marchandises communautaires à moins que leur statut communautaire ne soit dûment établi conformément aux articles 314 à 323:

Par dérogation au premier alinéa et conformément à l'article 38 paragraphe 5 du code, les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté sont réputées marchandises communautaires, sauf s'il est établi qu'elles ne possèdent pas le statut communautaire:

5)

Les articles 313 bis et 313 ter suivants sont insérés:

«Article 313 bis

1.   On entend par «ligne régulière» une ligne maritime sur laquelle des navires transportent régulièrement des marchandises seulement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté, et ne peuvent pas venir de, aller ou faire d'escale en dehors de ce territoire ou dans une zone franche d'un port situé sur le territoire douanier de la Communauté.

2.   Les autorités douanières peuvent exiger des preuves du respect des dispositions relatives aux lignes régulières autorisées.

Lorsque les autorités douanières constatent que les dispositions relatives aux lignes régulières autorisées n'ont pas été respectées, elles en informent immédiatement toutes les autorités douanières concernées.

Article 313 ter

1.   À la demande d'une compagnie maritime, les autorités douanières d'un État membre sur le territoire duquel cette compagnie maritime est établie ou représentée peuvent autoriser la création de lignes régulières, en accord avec les autres États membres concernés.

2.   La demande doit contenir des informations sur:

3.   L'autorisation n'est accordée qu'aux compagnies maritimes:

4.   Dès réception d'une demande, les autorités douanières de l'État membre auprès desquelles la demande a été introduite (autorités requérantes) en informent les autorités douanières des autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports desservis par la ligne régulière (autorités requises).

Les autorités requises accusent réception de la demande.

Dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande, les autorités requises notifient leur accord ou leur refus. Tout refus doit être motivé. En l'absence de réponse, les autorités requérantes délivrent l'autorisation qui est acceptée par les autres États membres concernés.

Les autorités requérantes délivrent le certificat d'autorisation en un ou plusieurs exemplaires, selon le cas, établi sur le modèle figurant à l'annexe 42 bis et en informent les autorités requises des autres États membres concernés. Chaque certificat d'autorisation porte un numéro de série destiné à l'individualiser. Ce numéro est le même pour tous les exemplaires.

5.   Dès qu'une ligne régulière est autorisée, son utilisation devient obligatoire pour la compagnie maritime. La suppression ou la modification des caractéristiques de la ligne régulière autorisée doit être communiquée par la compagnie maritime aux autorités requérantes.

6.   La révocation de l'autorisation ou la suppression de la ligne régulière doit être communiquée par les autorités requérantes aux autorités requises des autres États membres concernés. La modification de la ligne régulière doit être communiquée par les autorités requérantes aux autorités requises des autres États membres concernés, selon la procédure prévue au paragraphe 4.

7.   Lorsqu'un navire visé à l'article 313 bis paragraphe 1, est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire un transbordement en haute mer ou à stationner temporairement dans le port d'un pays tiers ou dans une zone franche d'un port situé sur le territoire douanier de la Communauté, la compagnie maritime en informe, sans délai, les autorités douanières des ports suivants de la ligne régulière concernée.»

6)

L'article 314 est remplacé par le texte suivant:

«Article 314

1.   Au cas où les marchandises ne sont pas réputées communautaires au sens de l'article 313, leur statut communautaire ne peut être établi conformément au paragraphe 2 que lorsque:

2.   La preuve du statut communautaire des marchandises ne peut être établie que:

3.   Les documents ou les modalités visés au paragraphe 2 ne peuvent pas être utilisés pour les marchandises pour lesquelles les formalités d'exportation ont été accomplies ou qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours.

4.   Lorsque les documents ou les modalités visés au paragraphe 2 sont utilisés pour les marchandises communautaires qui sont pourvues d'emballages ne possédant pas le statut communautaire, le document attestant le statut communautaire des marchandises porte une des mentions suivantes:

(11)  JO L 276 du 19. 9. 1992, p. 1.»"

7)

L'article 315 est modifié comme suit:

8)

L'article 317 est modifié comme suit:

9)

L'article 317 bis suivant est inséré:

«Article 317 bis

1.   La preuve du statut communautaire des marchandises est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par le manifeste de la compagnie maritime relatif à ces marchandises.

2.   Le manifeste comporte au moins les indications suivantes:

Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:

3.   Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie maritime est, à la demande de celle-ci, visé par les autorités douanières de l'Etat membre de départ. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent et la date du visa.»

10)

L'article 323 bis suivant est inséré:

« Article 323 bis

1.   Lorsque, aux termes de l'article 91 paragraphe 2 point f) du code, le transport d'une marchandise d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté est effectué par envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités douanières de l'Etat membre d'expédition sont tenues d'apposer ou de faire apposer sur les emballages et les documents d'accompagnement une étiquette conforme au modèle figurant à l'annexe 42.

2.   Lorsque le transport d'une marchandise communautaire à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicables est effectué par envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités douanières de l'Etat membre d'expédition sont tenues d'apposer ou de faire apposer sur les emballages et les documents d'accompagnement une étiquette conforme au modèle figurant à l'annexe 42 ter.»

11)

À l'article 362, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   L'exclusion des marchandises du système de la garantie globale est limitée à une période de douze mois, à moins que la Commission n'en décide la reconduction, conformément à la procédure du comité.»

12)

À l'article 376 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

13)

À l'article 381, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Lorsque des marchandises visées à l'article 311 point c) font l'objet d'une déclaration T2, la troisième sous-case de la case 1 du formulaire correspondant au modèle figurant aux annexes 31 à 34 doit contenir après le sigle “T2”, le sigle “F”.»

14)

L'article 389 est remplacé par le texte suivant:

«Article 389

Sans préjudice de l'application de l'article 317 paragraphe 4, les autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée “expéditeur agréé”, répondant aux conditions prévues à l'article 390 et qui entend justifier le statut communautaire des marchandises au moyen d'un document T2L conformément à l'article 315 paragraphe 1 ou au moyen d'un des documents prévus par les articles 317 et 317 bis, ci-après dénommés “documents commerciaux”, à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa des autorités douanières de l'État membre de départ.»

15)

À l'article 419, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM:

Le sigle “T2” ou “T2F” est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.»

16)

À l'article 434, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Le bureau de départ appose de façon apparente dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR:

Le sigle “T2” est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.

3.   Le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulleting de remise TR, des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu'ils renferment et appose respectivement le sigle “T1”, “T2”, ou “T2F” en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s), lorsqu'un bulletin de remise TR concerne à la fois:

4.   Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, du ou des numéros d'ordre du ou des relevés des grands conteneurs. Le sigle “T1”, “T2” ou “T2F” est apposé en regard du ou des numéros d'ordre du ou des relevés selon la catégorie de conteneurs à laquelle il(s) se rapporte(nt).»

17)

L'article 444 est modifié comme suit:

18)

Les articles 446 et 447 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 446

Le régime du transit communautaire est obligatoire à l'égard des marchandises transportées par la voie maritime uniquement dans le cas d'une ligne régulière autorisée conformément à l'article 313 bis.

Article 447

1.   Le placement de marchandises sous le régime du transit conformément à l'article 446, donne lieu à la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise.

2.   Pour les procédures prévues à l'article 448, il n'est pas nécessaire de constituer une garantie.»

19)

L'article 448 est modifié comme suit.

20)

L'article 449 est supprimé.

21)

L'intitulé de la partie III est remplacé par le texte suivant:

«Opérations privilégiées

TITRE I

MARCHANDISES EN RETOUR»

22)

Le texte suivant est inséré après l'article 856:

«TITRE II

PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS DE LA MER TERRITORIALE D'UN PAYS TIERS PAR DES NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES

Article 856 bis

1.   L'exonération des droits à l'importation des produits visés à l'article 188 du code est subordonnée à la présentation d'une attestation à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique relative à ces produits.

2.   Pour les produits destinés à la mise en libre pratique dans la Communauté, dans les circonstances visées aux points a) à d) de l'article 329, le capitaine du navire de pêche communautaire qui effectue la capture des produits de la pêche maritime remplit les cases 3, 4 et 5 et la case 9 de l'attestation. S'il y a eu à bord un traitement des produits pêchés, les cases 6, 7 et 8 sont aussi remplies par ce capitaine.

Les articles 330, 331 et 332 sont d'application en ce qui concerne la rédaction des cases correspondantes de l'attestation.

Lors de la déclaration pour la mise en libre pratique de ces produits, le déclarant remplit les cases 1 et 2 de l'attestation.

3.   L'attestation visée au paragraphe 1 doit être conforme au modèle visé à l'annexe 110 bis et établie conformément au paragraphe 2.

4.   Lorsque les produits sont déclarés pour la mise en libre pratique dans le port où ces produits sont déchargés du navire de pêche communautaire qui les a capturés, la dérogation visée à l'article 326 paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

5.   Aux fins de l'application des paragraphes 1 à 4, les définitions de navire de pêche communautaire et de navire-usine communautaire, visées à l'article 325 paragraphe 1, sont d'application. En outre, la notion de produits couvre les dénominations des produits et des marchandises visées aux articles 326 à 332, lorsqu'on fait référence à ces dispositions.

6.   En vue d'assurer une application correcte des paragraphes 1 à 5, les administrations des États membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité des attestations et de l'exactitude des mentions qui y sont portées.»

23)

L'article 870 est remplacé par le texte suivant:

«Article 870

Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste des cas dans lesquels il a été fait application des dispositions de l'article 869 points a), b) ou c).»

24)

À l'article 889, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste des cas dans lesquels il a été fait application du paragraphe 1 deuxième alinéa.»

25)

L'annexe 37 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

26)

L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

27)

L'annexe 42 bis figurant à l'annexe III du présent règlement est insérée.

28)

L'annexe 42 ter figurant à l'annexe IV du présent règlement est insérée.

29)

Aux annexes 46, 47 et 54, les sigles «T2ES» et «T2PT» sont remplacés par le sigle «T2F».

30)

Les annexes 48, 49, 50 et 51 sont remplacées respectivement par les annexes V, VI, VII et VIII au présent règlement.

31)

L'annexe 52 est remplacée par l'annexe IX au présent règlement.

32)

L'annexe 56 est supprimée.

33)

L'annexe 110 bis figurant à l'annexe X au présent règlement est insérée.