32012R0756

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Règlement d’exécution - 756/2012 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) n ° 756/2012 de la Commission du 20 août 2012 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 223 du 21.8.2012, p. 8–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 02 tome 021 p. 286 - 308

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Official Journal

21.8.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/8

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 756/2012 DE LA COMMISSION

du 20 août 2012

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 430/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (2) a supprimé l’obligation de fournir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans les navires et les aéronefs, les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nécessaires au fonctionnement des navires ou des aéronefs, les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord. Il convient dès lors d’adapter l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) en conséquence.

(2)

Conformément à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93, une déclaration sommaire de sortie doit comporter obligatoirement des informations sur le destinataire. Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», le destinataire est inconnu. Dans ce cas, il convient d’utiliser un code spécifique pour indiquer que les données du destinataire sont inconnues.

(3)

Le règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (4) a été remplacé par le règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (5). Il est par conséquent nécessaire d’adapter les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(4)

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (6) établit les conditions d’exonération du paiement de la TVA due à l’importation. L’une de ces conditions est qu’au moment de l’importation, l’importateur doit avoir fourni certaines informations aux autorités compétentes de l’État membre d’importation. Il est donc nécessaire d’adapter les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93 afin d’élaborer une solution harmonisée pour indiquer ces informations dans la déclaration en douane. Il convient de préciser l’obligation de communiquer les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE dans la description de la case no 44 de l’annexe 37.

(5)

Étant donné qu’une opération de transit communautaire peut avoir lieu sur les territoires d’Andorre et de Saint-Marin, il convient d’ajouter une référence à ces pays à la référence aux pays de l’AELE figurant à l’annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93, afin de tenir compte du fait que la garantie ou la dispense de garantie peut ne pas être valable dans un ou plusieurs pays de l’AELE, ni en Andorre ni à Saint-Marin.

(6)

Le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (7) a été remplacé par le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (8). Il convient dès lors d’actualiser la référence au règlement (CE) no 1172/95 figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(7)	En 2010, la huitième version des règles Incoterms («Incoterms 2010») a été mise au point. Il convient dès lors que les codes Incoterms, modifiés par les Incoterms 2010, figurent à l’annexe 38 afin d’actualiser les conditions de livraison.

(8)

L’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 contient une liste de codes emballages, fondée sur la liste des représentations codées des noms des types d’emballages utilisés dans les échanges internationaux définie aux annexes V et VI de la recommandation no 21 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. La liste des codes a été révisée à la suite d’une évolution technologique. Il convient dès lors de remplacer la liste de l’annexe 38 par la nouvelle version résultant de la révision 8.1 de la recommandation no 21.

(9)

La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (9) prévoit que les produits soumis à accise peuvent circuler sous un régime de suspension de droits sur le territoire douanier de la Communauté, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers du lieu d’importation vers l’une des destinations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de ladite directive. Il convient dès lors d’adapter les différents codes figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 afin de tenir compte des cas où aucun droit d’accises n’est acquitté lors de l’importation.

(10)

Le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (10) a été remplacé par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (11). Il convient dès lors d’adapter certaines références et descriptions des codes figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(11)

Étant donné que le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (12) a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (13), il est nécessaire de mettre à jour la référence au règlement (CE) no 1580/2007 figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(12)

Il est nécessaire d’adapter la liste des marchandises présentant des risques de fraude accrus figurant à l’annexe 44 quater du règlement (CEE) no 2454/93 à la nomenclature combinée 2012 contenue dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (14).

(13)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(14)	Étant donné que le règlement (UE) no 1006/2011 s’applique à compter du 1er janvier 2012, les modifications apportées à l’annexe 44 quater du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent à compter de la même date.

(15)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

1)	L’annexe 30 bis est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

2)	L’annexe 37 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

3)	L’annexe 38 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

4)	L’annexe 44 quater est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de l’annexe IV.

L’annexe IV est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 125 du 21.5.2010, p. 10.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.

(5) JO L 37 du 10.2.2010, p. 1.

(6) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(7) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(8) JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.

(9) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

(10) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.

(11) JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

(12) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

(13) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

(14) JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.

ANNEXE I

(visée à l’article 1, paragraphe 1)

L’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit:

1)	Dans la section 1 «Notes introductives aux tableaux», la note 4.4 est supprimée.

La section 2 «Exigences relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie» est modifiée comme suit:

a)	L’intitulé du point 2.2 est remplacé par l’intitulé suivant: «2.2 Envois express — Tableau 2»

b)	Dans le tableau 2, la troisième colonne «Déclaration sommaire de sortie — Avitaillement des navires et des aéronefs» est supprimée.

La section 4 «Notes explicatives sur les données» est modifiée comme suit:

a)	Dans la note explicative sur la donnée «Numéro du document de transport», le quatrième paragraphe est supprimé.

Dans la note explicative sur la donnée «Destinataire», le cinquième paragraphe «» est remplacé par le texte suivant:

«: dans les cas visés à l’article 789, cette information doit être fournie lorsqu’elle est disponible. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un “connaissement à ordre endossé en blanc”, et que le destinataire est inconnu, les données relatives au destinataire sont remplacées par le code suivant dans la case no 44 de la déclaration d’exportation.

Base juridique	Objet	Case	Code
Annexe 30 bis	Situations dans lesquelles des connaissements négociables “à ordre endossé en blanc” sont concernés, en cas de déclaration sommaire de sortie, lorsque les données du destinataire sont inconnues.	44	30600»

La note explicative sur la donnée «Partie à notifier» est modifiée comme suit:

«Partie à notifier

Partie qu’il convient d’informer de l’arrivée des marchandises. Cette information doit être fournie, le cas échéant. Les données relatives à la partie à notifier prennent la forme du numéro EORI de la partie à notifier lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro.

: Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un “connaissement à ordre endossé en blanc”, cas dans lequel le destinataire n’est pas mentionné, la partie à notifier doit toujours être indiquée dans le champ “Destinataire” à la place des données du destinataire. Lorsqu’une déclaration d’exportation contient les données prévues pour une déclaration sommaire de sortie, le code 30600 est indiqué dans la case no 44 de la déclaration d’exportation concernée.»

d)	Dans la note explicative sur la donnée «Code des marchandises», le cinquième paragraphe commençant par «» est supprimé.

ANNEXE II

(visée à l’article 1, paragraphe 2)

L’annexe 37, titre II, du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit:

La section A est modifiée comme suit:

a)	La case no 24«Nature de la transaction» est remplacée par le texte suivant: «Case no 24: Nature de la transaction Indiquer, selon les codes prévus à cet effet à l’annexe 38, les données précisant le type de transaction effectuée.»

À la case no 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations», le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Indiquer sous forme des codes prévus à cet effet à l’annexe 38, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les références des documents produits à l’appui de la déclaration, y compris, le cas échéant, des exemplaires de contrôle T5 ou des numéros d’identification.»

À la case no 52 «Garantie», le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Si la garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée n’est pas valable pour un ou plusieurs des pays suivants, ajouter après “non valable pour” le(s) pays concerné(s), conformément aux codes prévus à cet effet à l’annexe 38:

—	les parties contractantes aux conventions “Transit commun” et “Simplification des formalités dans les échanges de marchandises” qui ne sont pas membres de l’Union européenne,

—

Andorre,

—	Saint-Marin.

Lorsqu’une garantie isolée constituée par dépôt en espèces ou au moyen de titres est utilisée, elle est valable pour toutes les parties contractantes aux conventions “Transit commun” et “Simplification des formalités dans les échanges de marchandises”.»

La section C est modifiée comme suit:

a)	La case no 24«Nature de la transaction» est remplacée par le texte suivant: «Case no 24: Nature de la transaction Indiquer, selon les codes prévus à cet effet à l’annexe 38, les données précisant le type de transaction effectuée.»

La case no 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» est modifiée comme suit:

le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

ii)

le texte suivant est ajouté après le dernier paragraphe:

«Lorsque des marchandises font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre, les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont indiquées à la case no 44, y compris, à la demande d’un État membre, la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de l’État membre d’importation vers un autre État membre.»

ANNEXE III

(visée à l’article 1er, paragraphe 3)

L’annexe 38, titre II, du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit:

À la case no 2«Expéditeur/Exportateur», le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Code pays: la codification alphabétique communautaire des pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les codes pays établis conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (1).

À la case no 20«Conditions de livraison», le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Première sous-case	Signification	Deuxième sous-case
Codes Incoterms	Incoterms — CCI/CCE Genève	Endroit à préciser
Code applicable généralement au transport routier et ferroviaire
DAF (Incoterms 2000)	Rendu frontière	Lieu convenu
Codes applicables à tous les modes de transport
EXW (Incoterms 2010)	À l’usine	Lieu convenu
FCA (Incoterms 2010)	Franco transporteur	Lieu convenu
CPT (Incoterms 2010)	Port payé jusqu’à	Lieu de destination convenu
CIP (Incoterms 2010)	Port payé, assurance comprise, jusqu’à	Lieu de destination convenu
DAT (Incoterms 2010)	Rendu au terminal	Terminal au port ou lieu de destination convenu
DAP (Incoterms 2010)	Rendu au lieu précisé	Lieu de destination convenu
DDP (Incoterms 2010)	Rendu droits acquittés	Lieu de destination convenu
DDU (Incoterms 2000)	Rendu droits non acquittés	Lieu de destination convenu
Codes applicables généralement au transport maritime et fluvial
FAS (Incoterms 2010)	Franco le long du navire	Port d’embarquement convenu
FOB (Incoterms 2010)	Franco à bord	Port d’embarquement convenu
CFR (Incoterms 2010)	Coût et fret	Port de destination convenu
CIF (Incoterms 2010)	Coût, assurance et fret	Port de destination convenu
DES (Incoterms 2000)	Rendu ex ship	Port de destination convenu
DEQ (Incoterms 2000)	Rendu à quai	Port de destination convenu
XXX	Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus	Indication en clair des conditions reprises dans le contrat»

À la case no 24«Nature de la transaction», la note est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres qui requièrent cette donnée doivent utiliser l’ensemble des codes à un chiffre figurant dans la colonne A du tableau prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 113/2010 de la Commission (2), et faire apparaître ce chiffre dans la partie gauche de la case. Ils peuvent éventuellement prévoir que soit ajouté dans la partie droite de la case un deuxième chiffre repris dans la colonne B dudit tableau.

La case no 31«Colis et désignation des marchandises; Marques et numéros — numéro(s) du(des) conteneur(s) — nombre et nature» est remplacée par le texte suivant:

«Case no 31: Colis et désignation des marchandises; Marques et numéros — numéro(s) du(des) conteneur(s) — nombre et nature

Nature des colis

Les codes suivants doivent être utilisés.

(Recommandation UN/ECE no 21/rév. 8.1 du 12 juillet 2010).

CODES EMBALLAGES

Aérosol	AE
Ampoule non protégée	AM
Ampoule protégée	AP
Atomiseur	AT
Sac (bag)	BG
Sac, contenant souple	FX
Sac de jute/toile (gunny bag)	GY
Sac «jumbo»	JB
Sac de grande taille	ZB
Sac multiplis	MB
Sac en papier	5M
Sac en papier multiplis	XJ
Sac en papier multiplis, résistant à l’eau	XK
Sac plastique	EC
Sac en film de plastique	XD
Sac de polyéthylène (polybag)	44
Grand récipient pour vrac souple (big bag)	43
Sac en textile	5L
Sac en textile, étanche aux pulvérulents	XG
Sac en textile, résistant à l’eau	XH
Sac en textile, sans revêtement intérieur ni doublure	XF
Sac de manutention (tote)	TT
Sac en tissu de plastique	5H
Sac en tissu de plastique, étanche aux pulvérulents	XB
Sac en tissu de plastique, résistant à l’eau	XC
Sac en tissu de plastique, sans revêtement intérieur ni doublure	XA
Balle comprimée	BL
Balle non comprimée	BN
Bille	AL
Ballon non protégé	BF
Ballon protégé	BP
Barre	BR
Baril	BA
Tonneau en bois	2C
Tonneau en bois, à bonde	QH
Tonneau en bois, à dessus amovible	QJ
Barres en ballot, botte, faisceau	BZ
Cuvette	BM
Corbeille	BK
Corbeille avec anse, en carton	HC
Corbeille avec anse, en plastique	HA
Corbeille avec anse, en bois	HB
Courroie	B4
Bac	BI
Bloc	OK
Planche (board)	BD
Planches (boards) en ballot, botte, faisceau	BY
Bobine	BB
Pièce	BT
Bouteille à gaz	GB
Bouteille non protégée, bulbeuse	BS
Bouteille non protégée, cylindrique	BO
Bouteille protégée, bulbeuse	BV
Bouteille protégée, cylindrique	BQ
Casier à bouteilles	BC
Case	BX
Caisse en aluminium	4B
Caisse CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool), Eurobox	DH
Caisse en panneaux de fibres	4G
Caisse pour liquides	BW
Caisse en bois naturel	4C
Caisse en plastique	4H
Caisse en plastique expansé	QR
Caisse en plastique rigide	QS
Caisse en contreplaqué	4D
Caisse en bois reconstitué	4F
Caisse en acier	4A
Caisse en bois naturel, ordinaire	QP
Caisse en bois naturel, à panneaux étanches aux pulvérulents	QQ
Baquet (bucket)	BJ
Vrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 C)	VG
Vrac, gaz liquéfié (à température et pression anormales)	VQ
Vrac, liquide	VL
Vrac, ferraille	VS
Vrac, solide, particules fines («poudres»)	VY
Vrac, solide, particules granuleuses («grains»)	VR
Vrac, solide, particules grosses («nodules»)	VO
Bouquet	BH
Ballot	BE
Ballot, en bois	8C
Barrique	BU
Cage	CG
Cage CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool)	DG
Roll	CW
Bidon cylindrique	CX
Bidon rectangulaire	CA
Bidon avec anse et bec verseur	CD
Bidon (canister)	CI
Bâche	CZ
Capsule	AV
Bonbonne non protégée	CO
Bonbonne protégée	CP
Carte (card)	CM
Carte à plat (flatbed)	FW
Carton	CT
Cartouche	CQ
Bac	CS
Caisse, voiture (case, car)	7A
Bac isotherme	EI
Caisse à claire-voie	SK
Bac en acier	SS
Caisse palette	ED
Caisse palette en carton	EF
Caisse palette en métal	EH
Caisse palette en plastique	EG
Caisse palette en bois	EE
Caisse en bois	7B
Foudre	CK
Coffre	CH
Bidon à lait	CC
Blister double coque	AI
Cantine	CF
Cercueil	CJ
Glène	CL
Emballage composite, récipient en verre	6P
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en aluminium	YR
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en aluminium	YQ
Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plastique expansé	YY
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en carton	YW
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en carton	YX
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en contreplaqué	YT
Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plastique rigide	YZ
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en acier	YP
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en acier	YN
Emballage composite, récipient en verre avec panier extérieur en osier	YV
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en bois	YS
Emballage composite, récipient en plastique	6H
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en aluminium	YD
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en aluminium	YC
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en carton	YJ
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en carton	YK
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en plastique	YL
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en contreplaqué	YH
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en contreplaqué	YG
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en plastique rigide	YM
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en acier	YB
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en acier	YA
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en bois	YF
Cornet	AJ
Conteneur souple	1F
Conteneur, gallon	GL
Conteneur métallique	ME
Conteneur, sans autre précision qu’équipement de transport	CN
Conteneur extérieur	OU
Étui	CV
Cadre	CR
Casier à bière	CB
Carton pour vrac	DK
Casier en plastique pour vrac	DL
Casier en bois pour vrac	DM
Harasse	FD
Cageot	FC
Casier en métal	MA
Casier à lait	MC
Caisse en carton, à plusieurs niveaux	DC
Casier en plastique, à plusieurs niveaux	DA
Casier en bois, à plusieurs niveaux	DB
Cagette (shallow crate)	SC
Casier en bois	8B
Manne	CE
Coupe	CU
Cylindre	CY
Dame-jeanne non protégée	DJ
Dame-jeanne protégée	DP
Générateur aérosol	DN
Fût	DR
Fût en aluminium	1B
Fût en aluminium, à dessus non amovible	QC
Fût en aluminium, à dessus amovible	QD
Fût en carton	1G
Fût en fer	DI
Fût en plastique	IH
Fût en plastique, à dessus non amovible	QF
Fût en plastique, à dessus amovible	QG
Fût en contreplaqué	1D
Fût en acier	1A
Fût en acier, à dessus non amovible	QA
Fût en acier, à dessus amovible	QB
Fût en bois	1 W
Enveloppe	EN
Enveloppe en acier	SV
Filmpack	FP
Futaille	FI
Flacon	FL
Flexibag	FB
Flexitank	FE
Barquette pour aliments (foodtainer)	FT
Coffret	FO
Châssis	FR
Poutrelle	GI
Poutrelles en ballot, botte, faisceau	GZ
Panier	HR
Crochet (hanger)	HN
Tonneau	HG
Lingot	IN
Lingots en ballot, botte, faisceau	IZ
Grand récipient pour vrac	WA
Grand récipient pour vrac, en aluminium	WD
Grand récipient pour vrac liquide, en aluminium	WL
Grand récipient pour vrac, en aluminium, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kPa (0,1 bar)	WH
Grand récipient pour vrac, en matériaux composites	ZS
Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple	ZR
Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple, pour remplissage ou vidange sous pression	ZP
Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple	ZM
Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide	ZQ
Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide, pour remplissage ou vidange sous pression	ZN
Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide	PLN
Grand récipient pour vrac, en panneaux de fibres	ZT
Grand récipient pour vrac, souple	ZU
Grand récipient pour vrac, métallique	WF
Grand récipient pour vrac liquide, métallique	WM
Grand récipient pour vrac, en métal autre que l’acier	ZV
Grand récipient pour vrac, métallique, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kPa (0,1 bar)	WJ
Grand récipient pour vrac, en bois naturel	ZW
Grand récipient pour vrac, en bois naturel, avec doublure	WU
Grand récipient pour vrac, en papier multiplis	ZA
Grand récipient pour vrac, en papier multiplis, résistant à l’eau	ZC
Grand récipient pour vrac, en film de plastique	WS
Grand récipient pour vrac, en contreplaqué	ZX
Grand récipient pour vrac, en contreplaqué, avec doublure	WY
Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué	ZY
Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué, avec doublure	WZ
Grand récipient pour vrac, en plastique rigide	AA
Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, avec équipement de structure	ZK
Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, autoportant, pour remplissage ou vidange sous pression	ZH
Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, autoportant	ZF
Grand récipient pour vrac liquide, en plastique rigide, avec équipement de structure	ZJ
Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, avec équipement de structure, pour remplissage ou vidange sous pression	ZG
Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, avec équipement de structure	ZD
Grand récipient pour vrac, en acier	WC
Grand récipient pour vrac liquide, en acier	WK
Grand récipient pour vrac, en acier, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kPa (0,1 bar)	WG
Grand récipient pour vrac, en textile sans revêtement intérieur ni doublure	WT
Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur	WV
Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur et doublure	WX
Grand récipient pour vrac, en textile, avec doublure	WW
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur	WP
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur et doublure	WR
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec doublure	WQ
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, sans revêtement intérieur ni doublure	WN
Jarre	JR
Jerricane cylindrique	JY
Jerricane en plastique	3H
Jerricane en plastique, à dessus non amovible	QM
Jerricane en plastique, à dessus amovible	QN
Jerricane rectangulaire	JC
Jerricane en acier	3A
Jerricane en acier, à dessus non amovible	QK
Jerricane en acier, à dessus amovible	QL
Cruche	JG
Sac en jute	JT
Tonnelet	KG
Boîte à outils (kit)	KI
Cadre (liftvan)	LV
Grume	LG
Grumes en ballot, botte, faisceau	LZ
Lot	LT
Case en bois (lug)	LU
Bagage	LE
Natte	MT
Boîte d’allumettes	MX
Définition commune	ZZ
Boîtes gigognes	NS
Filet	NT
Filet tubulaire, en plastique	NU
Filet tubulaire, en textile	NV
Non disponible	NA
Octabin	OT
Colis (package)	PK
Emballage en carton, avec trous de préhension	IK
Emballage de présentation, en carton	IB
Emballage de présentation, en métal	ID
Emballage de présentation, en plastique	IC
Emballage de présentation, en bois	IA
Emballage tubulaire	IF
Emballage, enrobé dans du papier	IG
Emballage à fenêtre	IE
Paquet	PA
Seau	PL
Palette	PX
Palette, 100 × 110 cm	AH
Palette, AS 4068-1993	OD
Palette-caisse («pallet-box»), boîte non sertie doublée d’une palette	PB
Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool)100 × 120 cm	OC
Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool) 40 × 60 cm	OA
Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool) 80 × 120 cm	OB
Palette ISO T11	OE
Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 × 100 cm	PD
Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 × 120 cm	PE
Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 × 60 cm	AF
Palette, housse thermorétractable	AG
Palette en carton ondulé lourd (tri-wall)	TW
Palette en bois	8A
Cuvette (pan)	P2
Colis (parcel)	PC
Parc (pen)	PF
Pièce	PP
Tuyau	PI
Tuyaux en ballot, botte, faisceau	PV
Pichet	PH
Planche	PN
Planches (planks) en ballot, botte, faisceau	PZ
Plaque	PG
Plaques en ballot, botte, faisceau	PY
Plate-forme, poids et dimension non spécifiés	OF
Pot	PT
Sachet (pouch)	PO
Flein	PJ
Rayonnage («rack»)	RK
Penderie mobile	RJ
Réceptacle en carton	AB
Réceptacle en verre	GR
Réceptacle en métal	MR
Réceptacle en papier	AC
Réceptacle en plastique	PR
Réceptacle, enrobage en plastique	MW
Réceptacle en bois	AD
Filet à fruits	RT
Touret	RL
Bague	RG
Tige	RD
Tige en ballot, botte, faisceau	RZ
Rouleau	RO
Sachet	SH
Sac (sack)	SA
Sac multicorde	MS
Coffre de marin	SE
Assortiment (set)	SX
Feuille	ST
Feuille, enrobage en plastique	SP
Tôle	SM
Tôles en ballot, botte, faisceau	SZ
Emballage thermorétractable	SW
Luge (skid)	SI
Feuille calandrée	SB
Manchon	SY
Feuille-palette	SL
Dévidoir (spindle)	SD
Dévidoir (spool)	SO
Valise	SU
Tablette	T1
Conteneur-citerne, générique	TG
Citerne cylindrique	TY
Citerne rectangulaire	TK
Caisse à thé	TC
Feuillette	TI
Boîte en fer-blanc	TN
Plateau	PU
Plateau contenant des articles empilés à plat	GU
Plateau en carton, un niveau, sans couvercle	DV
Plateau en plastique, un niveau, sans couvercle	DS
Plateau en polystyrène, un niveau, sans couvercle	DU
Plateau en bois, un niveau, sans couvercle	DT
Plateau rigide, empilable, à couvercle (CEN TS 14482:2002)	IL
Plateau en carton, deux niveaux, sans couvercle	DY
Plateau en plastique, deux niveaux, sans couvercle	DW
Plateau en bois, deux niveaux, sans couvercle	DX
Malle	TR
Faisceau	TS
Baquet («tub»)	TB
Baquet avec couvercle	TL
Tube	TU
Tube déformable	TD
Tube à embout	TV
Tubes en ballot, botte, faisceau	TZ
Tonne	TO
Pneumatique	TE
Libre (animal)	UC
Unité	UN
Marchandises non emballées	NE
Non emballé ni conditionné, plusieurs unités	NG
Non emballé ni conditionné, une seule unité	NF
Emballage sous vide	VP
Vanpack	VK
Cuve	VA
Véhicule	VN
Fiole	VI
Bonbonne clissée	WB»

La case no 37«La procédure» est modifiée comme suit:

Le point A, Première subdivision est modifié comme suit:

le code 42 est remplacé par le texte suivant:

«42

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explication:

L’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert intracommunautaire des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises, seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

Exemple 1	:	Importation de marchandises avec exonération de TVA en recourant aux services d’un représentant fiscal.
Exemple 2	:	Les produits soumis à accise importés d’un pays tiers qui sont mis en libre pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE»;

ii)

le code 63 est remplacé par le texte suivant:

«63

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Explication:

L’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car la réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert intracommunautaire des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

Exemple 1	:	Réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal.
Exemple 2	:	Les produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mis en libre pratique qui font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu de réimportation à l’initiative d’un expéditeur enregistré conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.»

Au point B, Deuxième subdivision, le point 1 est modifié comme suit:

la rubrique «Franchises» est remplacée par le texte suivant:

«Franchises

[Règlement (CE) no 1186/2009]

	Numéro de l’article	Code
Franchise de droits à l’importation
Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale dans la Communauté	3	C01
Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage	12(1)	C02
Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage	12(2)	C03
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession	17	C04
Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants,	21	C06
Envois d’une valeur négligeable	23	C07
Envois adressés de particulier à particulier	25	C08
Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans la Communauté	28	C09
Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif	34	C10
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; Instruments et appareils scientifiques tels que repris à l’annexe I	42	C11
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; Instruments et appareils scientifiques tels que repris à l’annexe II	43	C12
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; Instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)	44-45	C13
Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de la Communauté	51	C14
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche	53	C15
Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires	54	C16
Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux	57	C17
Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments	59	C18
Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales	60	C19
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique	61	C20
Objets de l’annexe III destinés aux aveugles	66	C21
Objets de l’annexe IV destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).	67, § 1, a), et 67, § 2)	C22
Objets de l’annexe IV destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).	67, § 1, b), et 67, § 2)	C23
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)	68, § 1, a), et 68, § 2)	C24
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)	68, § 1, b), et 68, § 2)	C25
Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes	74	C26
Décorations ou récompenses décernées à titre honorifique	81	C27
Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales	82	C28
Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État	85	C29
Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale	86	C30
Imprimés et objets à caractère publicitaire importés à des fins de promotion commerciale	87-89	C31
Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire	90	C32
Marchandises importées pour examens, analyses ou essais	95	C33
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale	102	C34
Documentation à caractère touristique	103	C35
Documents et articles divers	104	C36
Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport	105	C37
Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport	106	C38
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux	107	C39
Matériels pour les cimetières et des monuments commémoratifs de victimes de guerre	112	C40
Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire	113	C41
Franchise de droits à l’exportation
Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de la Communauté dans un pays tiers	115	C51
Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation	121	C52»

ii)

dans le tableau «Produits agricoles», la ligne correspondant au code E02 est remplacée par la ligne suivante:

«Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple: règlement (UE) no 543/2011]

E02»

iii)

dans le tableau «Divers», dans la section «Importation», la ligne suivante est insérée entre la ligne correspondant au code F04 et celle correspondant au code F11:

«Circulation de produits soumis à accises sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

F06»

Dans la case no 44,«Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations», le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les documents, certificats et autorisations communautaires ou internationaux ou autres références produits à l’appui de la déclaration doivent être indiqués sous forme d’un code composé de quatre caractères alphanumériques et, s’il y a lieu, suivi par soit un numéro d’identification, soit une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et autres références ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.»

(1) JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.»

(2) JO L 37 du 10.2.2010, p. 1.»

ANNEXE IV

(visée à l’article 1, paragraphe 4)

L’annexe 44 quater du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit:

La ligne correspondant aux codes SH «1701 11, 1701 12,1701 911701 99» est remplacée par la ligne suivante:

«1701 12	Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide	7 000 kg	—
1701 13			—
1701 14			—
1701 91			—»
1701 99

La ligne correspondant au code SH «2403 10» est remplacée par la ligne suivante:

«2403 11	Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion	35 kg		—»
2403 19

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