(1)

Dans sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a fait part de son intention de présenter une proposition relative à un régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les échanges transfrontières d'entreprise à entreprise entre les États membres, fondé sur la taxation des livraisons de biens et des prestations de services transfrontières.

(2)

À la lumière du niveau actuel de fraude à la TVA et du fait que tous les États membres ne sont pas touchés de la même façon par une telle fraude, et étant donné qu'il faudra plusieurs années pour mettre en place un régime de TVA définitif, des mesures urgentes et particulières peuvent se révéler nécessaires.

(3)

Dans ce contexte, certains États membres ont demandé l'autorisation de mettre en œuvre un mécanisme d'autoliquidation généralisé (MALG) temporaire assorti d'un seuil donné par opération, qui dérogerait à l'un des principes généraux du système de TVA actuel, à savoir le système de paiement fractionné, afin de remédier au phénomène endémique que constitue la fraude de type carrousel. La fraude de type carrousel trouve notamment son origine dans la dérogation existante applicable aux livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires, qui autorise l'obtention de biens en exonération de TVA. Un certain nombre d'opérateurs se livrent ensuite à des pratiques fiscales frauduleuses en ne versant pas aux autorités fiscales la TVA perçue auprès de leurs acquéreurs ou de leurs preneurs. Ces acquéreurs ou preneurs, en possession de factures valables, conservent toutefois le droit à la déduction fiscale. Les mêmes biens peuvent faire l'objet de livraisons multiples incluant à chaque fois des livraisons de biens intracommunautaires exonérées. Des formes similaires de fraude de type carrousel peuvent également survenir dans le cas des prestations de services. La dérogation consistant à désigner le destinataire des biens ou des services comme étant le redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer toute possibilité de pratiquer cette forme de fraude fiscale.

(4)

Les États membres présentant des différences de développement des capacités de leurs administrations fiscales supportent un effort particulier, tel qu'il est visé à l'article 27, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, eu égard aux niveaux plus élevés de fraude à la TVA et aux pertes de recettes, pour mettre en œuvre le régime de TVA.

(5)

Afin de limiter le risque de déplacement de la fraude entre États membres, ceux qui remplissent certains critères en ce qui concerne leur niveau de fraude, en particulier pour la fraude de type carrousel, et qui sont en mesure d'établir que d'autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre cette forme de fraude, devraient être autorisés à utiliser le MALG. En outre, ils devraient établir que les gains estimés en termes de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts attendus à la suite de l'introduction du MALG sont supérieurs aux charges supplémentaires totales estimées pour les entreprises et l'administration fiscale, et que les entreprises et l'administration fiscale ne supporteront pas des frais supérieurs à ceux résultant de l'application d'autres mesures de contrôle.

(6)

Si les États membres décident d'appliquer le MALG, ils devraient l'appliquer à toutes les livraisons de biens et prestations de services non transfrontières dépassant un seuil défini par opération. Il convient de ne pas limiter l'application du MALG à un secteur spécifique.

(7)

Les États membres qui optent pour le MALG devraient instaurer des obligations particulières en matière de communication d'informations par voie électronique applicables aux assujettis afin d'assurer le bon fonctionnement du MALG et un suivi efficace de son application. Ils devraient déceler et prévenir toutes les nouvelles formes de fraude fiscale, notamment le fractionnement artificiel de la base imposable des opérations.

(8)

Afin d'être en mesure de déterminer si l'introduction du MALG dans un État membre donne lieu à un déplacement de la fraude vers d'autres États membres et de pouvoir évaluer l'ampleur des perturbations éventuelles sur le fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir une obligation spécifique d'échange d'informations entre les États membres qui appliquent le MALG et ceux qui ne le font pas. Tous les échanges d'informations sont soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité qui comportent des exceptions et des restrictions afin d'assurer la sauvegarde des intérêts des États membres ou de l'Union dans le domaine de la fiscalité.

(9)

Afin de déterminer de manière transparente les effets de l'application du MALG sur les activités frauduleuses, il convient que les États membres concernés établissent des critères d'évaluation prédéfinis afin de pouvoir déterminer le niveau de fraude avant et après l'application du MALG.

(10)

Les décisions autorisant l'application du MALG auraient une incidence budgétaire qui, dans un ou plusieurs États membres, pourrait se révéler non négligeable. En conséquence, le pouvoir d'autoriser l'application du MALG devrait être conféré au Conseil.

(11)

Un État membre qui décide d'appliquer le MALG devrait demander à la Commission de proposer l'application du MALG et devrait fournir des informations utiles pour permettre à la Commission d'apprécier une telle demande. Au besoin, la Commission devrait pouvoir demander des informations supplémentaires.

(12)

Compte tenu des effets imprévus que l'application du MALG est susceptible d'avoir sur le fonctionnement du marché intérieur en raison de l'éventuel déplacement de la fraude vers d'autres États membres qui n'appliquent pas le MALG, il convient que le Conseil puisse, à titre de mesure de sauvegarde, abroger toutes les décisions d'exécution autorisant l'application du MALG. Eu égard à la nécessité de réagir rapidement dans le cas où une incidence négative considérable sur le marché intérieur a été établie, il convient de recourir à un vote à l'unanimité inversée.

(13)

Au regard des effets incertains que le MALG est susceptible d'avoir, il convient de limiter son application dans le temps.

(14)

Afin de suivre étroitement l'incidence du MALG sur le marché intérieur, il convient que lorsque le MALG est utilisé dans au moins un État membre, tous les États membres présentent des rapports à la Commission de manière à pouvoir évaluer les effets sur la fraude, les coûts de conformité supportés par les entreprises et un déplacement des activités frauduleuses dû à l'application du MALG.

(15)

Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2006/112/CE du Conseil (3) en conséquence,