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Summaries of EU Legislation

Approfondissement de la coopération transfrontalière — décision de Prüm

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/615/JAI — coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision vise à améliorer la coopération transfrontalière entre les autorités policières et judiciaires des États membres de l’UE afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Elle se concentre notamment sur l’échange automatisé d’informations, mais également sur les manifestations de grande envergure et sur la lutte contre le terrorisme.

Cette décision découle d’un traité multilatéral signé en 2005 par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Elle a été transformée en instrument juridique liant tous les États membres. Le Conseil de l’Union européenne a ensuite adopté la décision de Prüm et ses modalités d’application.

POINTS CLÉS

La décision fixe des règles relatives à:

  • l’accès automatisé aux profils ADN, aux données dactyloscopiques* et à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • la transmission de données dans le cadre de manifestations de grande envergure;
  • la transmission d’informations en vue de prévenir les infractions terroristes;
  • d’autres mesures destinées à approfondir la coopération policière transfrontalière.

Création de bases de données nationales et accès automatisé aux données

  • Les États membres sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales.
  • Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN* et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification d’une personne doivent être mis à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées*.
  • Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN*, mais uniquement pour des cas individuels et sur la base d’une procédure «hit/no-hit»*.
  • Les États membres sont également tenus de garantir la disponibilité des données indexées provenant de leurs systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales.
  • Les recherches sont effectuées en comparant les données dactyloscopiques et, à l’instar des recherches d’ADN, elles ne sont effectuées que pour des cas individuels et sur la base d’une procédure hit/no-hit.
  • Les points de contact nationaux auront accès à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules par l’intermédiaire d’un système de consultation automatisée en ligne.

Transmission de données dans le cadre de manifestations de grande envergure

  • En cas de manifestations de grande envergure impliquant plusieurs États membres, les pays concernés doivent échanger des données à caractère non personnel*, aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.
  • Les données à caractère personnel peuvent être fournies uniquement si les personnes concernées présentent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou si les circonstances font présumer qu’elles vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les manifestations en vue desquelles elles ont été communiquées et doivent être effacées lorsqu’elles ont rempli leur finalité, un an au plus tard après leur transmission.

Transmission d’informations aux fins de lutte contre le terrorisme

À des fins de prévention d’attaques terroristes, les États membres peuvent, dans des cas particuliers et avec certaines restrictions, se transmettre les données suivantes:

  • les noms et prénoms;
  • la date et le lieu de naissance;
  • une description des circonstances qui sont à l’origine de la présomption d’infraction pénale.

Autres mesures visant à améliorer la coopération policière transfrontalière

  • Les États membres peuvent mener des patrouilles communes et d’autres opérations conjointes aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire d’un État membre donné.
  • En ce qui concerne les manifestations de masse et d’autres événements similaires de grande envergure, les catastrophes et les accidents graves, les États membres se porteront une assistance mutuelle.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 août 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Données dactyloscopiques. Images d’empreintes digitales, images d’empreintes digitales latentes (invisibles à l’œil nu et devant être analysées par des professionnels), empreintes palmaires, empreintes palmaires latentes et modèles de ces images qui sont stockés et traités dans une base de données automatisée.
Partie non codante de l’ADN. Les régions des chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c’est-à-dire qu’elles ne sont responsables d’aucune caractéristique fonctionnelle d’un organisme.
Consultation automatisée. Une procédure d’accès en ligne permettant de consulter les bases de données d’un, de plusieurs ou de tous les États membres.
Profil ADN. Un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d’identification de la partie non codante d’un échantillon d’ADN humain analysé.
Procédure de «hit-no hit» (concordance/non-concordance). Les parties s’accordent mutuellement un accès limité aux données indexées de leurs bases de données nationales d’ADN et d’empreintes digitales. Elles accordent également le droit d’utiliser ces données pour effectuer des contrôles automatisés des empreintes digitales et des profils ADN. La partie requérante n’a pas accès aux données à caractère personnel associées aux données indexées.
Données à caractère non personnel. Données contenant des profils ADN individuels qui peuvent être utilisés pour établir une correspondance ou une concordance, mais qui ne révèlent pas l’identité de la personne concernée.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1-11).

Les modifications successives à la décision 2008/615/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II) (JO L, 2024/982, 5.4.2024).

Décision (UE) 2022/2536 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 328 du 22.12.2022, p. 94-95).

Décision (UE) 2022/2537 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 328 du 22.12.2022, p. 96-97).

Décision (UE) 2022/1014 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord (JO L 170 du 28.6.2022, p. 68-71).

Décision d’exécution (UE) 2022/569 du Conseil du 4 avril 2022 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie (JO L 109 du 8.4.2022, p. 58-59).

Décision d’exécution (UE) 2022/570 du Conseil du 4 avril 2022 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Italie (JO L 109 du 8.4.2022, p. 60-61).

Décision d’exécution (UE) 2022/571 du Conseil du 4 avril 2022 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Italie (JO L 109 du 8.4.2022, p. 62-63).

Décision d’exécution (UE) 2022/572 du Conseil du 4 avril 2022 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Grèce (JO L 109 du 8.4.2022, p. 64-65).

Décision d’exécution (UE) 2020/1188 du Conseil du 6 août 2020 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni (JO L 265 du 12.8.2020, p. 1-2).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2019/968 du Conseil du 6 juin 2019 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni (JO L 156 du 13.6.2019, p. 8-9).

Décision d’exécution (UE) 2019/1697 du Conseil du 7 octobre 2019 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande (JO L 259 du 10.10.2019, p. 63-64).

Décision d’exécution (UE) 2018/397 du Conseil du 8 mars 2018 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal (JO L 71 du 14.3.2018, p. 38-39).

Décision d’exécution (UE) 2018/1035 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (JO L 185 du 23.7.2018, p. 27-28).

Décision d’exécution (UE) 2018/1801 du Conseil du 19 novembre 2018 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande (JO L 296 du 22.11.2018, p. 31-32).

Décision d’exécution (UE) 2018/1802 du Conseil du 19 novembre 2018 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie (JO L 296 du 22.11.2018, p. 33-34).

Décision d’exécution (UE) 2018/1839 du Conseil du 19 novembre 2018 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande (JO L 298 du 23.11.2018, p. 15-16).

Décision d’exécution (UE) 2017/617 du Conseil du 27 mars 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce (JO L 89 du 1.4.2017, p. 4-5).

Décision d’exécution (UE) 2017/618 du Conseil du 27 mars 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark (JO L 89 du 1.4.2017, p. 6-7).

Décision d’exécution (UE) 2017/943 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 84-86).

Décision d’exécution (UE) 2017/944 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 87-88).

Décision d’exécution (UE) 2017/945 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 89-92).

Décision d’exécution (UE) 2017/946 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 93-96).

Décision d’exécution (UE) 2017/947 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 97-99).

Décision d’exécution (UE) 2017/1020 du Conseil du 8 juin 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Croatie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 21-22).

Décision d’exécution (UE) 2017/1866 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque (JO L 266 du 17.10.2017, p. 6-7).

Décision d’exécution (UE) 2017/1867 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal (JO L 266 du 17.10.2017, p. 8-9).

Décision d’exécution (UE) 2017/1868 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce (JO L 266 du 17.10.2017, p. 10-11).

Décision d’exécution (UE) 2016/254 du Conseil du 12 février 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie (JO L 47 du 24.2.2016, p. 8-9).

Décision d’exécution (UE) 2016/2047 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark (JO L 318 du 24.11.2016, p. 8-9).

Décision d’exécution (UE) 2016/2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark (JO L 318 du 24.11.2016, p. 10-11).

Décision d’exécution (UE) 2015/2009 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne (JO L 294 du 11.11.2015, p. 70-71).

Décision d’exécution (UE) 2015/2049 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède (JO L 300 du 17.11.2015, p. 15-16).

Décision d’exécution (UE) 2015/2050 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique (JO L 300 du 17.11.2015, p. 17-18).

Décision 2010/482/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (JO L 238 du 9.9.2010, p. 1-2).

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12-72).

Voir la version consolidée.

dernière modification 03.06.2024

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