Procedure 2017/0002/COD COM (2017) 8:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2017/0002/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
21/11/2018
CELEX number of the main document:
32018R1725
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2018
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/09/2018
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Cornelia ERNST
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Angel DZHAMBAZKI
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/09/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 31 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/01/2017
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
15/03/2017
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
31/05/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
10/01/2017
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016M/TXT
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/8/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0008