Procedure 2019/0096/CNS COM (2019) 192:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre
de l’Union
Type: Procédure de consultation (CNS)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2019/0096/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/12/2019
CELEX number of the main document:
32019L2235
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
16/12/2019
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/07/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/07/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/04/2019
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
26/11/2019
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
30/10/2019
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Benjamin RIZZO
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
547
Plenary date:
30/10/2019 -
31/10/2019
Documents:
EESC 2019-02530
CELEX number of the main document:
52019AE2530
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/04/2019
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E113 ;
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
COM/2019/192/FINAL
CELEX number of the main document:
52019PC0192 ; 52019PC0192R(01)