Procedure 2013/0202/COD COM (2013) 430:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’amélioration de la coopération entre les services
publics de l’emploi (SPE)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
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European Committee of the Regions
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Council of the European Union
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European Parliament
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Follow the steps of procedure 2013/0202/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/05/2014
CELEX number of the main document:
32014D0573
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2017
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/05/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
28/11/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
17/06/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/06/2013
Leading person:
László ANDOR
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E149
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2013/430/FINAL CSST/2013/11474
CELEX number of the main document:
52013PC0430