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Document JOL_2011_202_R_0001_01
COM (2011) 314: DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
- Legal basis:
Commission: TFUE/art 43, 218 par 5- Type of file:
- Décision
Proposition de décision - EuroVoc thesaurus:
- Maroc; pouvoir de ratification; protocole d'accord
- Directory code:
- 11.40.10.20 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays méditerranéens 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
-
European Commission
-
Council of the European Union
- Date of publication
- 05/08/2011
- CELEX number of the main document:
- 32011D0491
Adoption
- Council agenda:
- POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
- Council session:
- 3105
- Subject:
- AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
- Type of file:
- Décision
- Documents:
- CSST/2011/11225
CSST/2011/12507
PRES/2011/231
JO L/2011/202/1
Proposal
- Leading person:
- Maria DAMANAKI
- Leading service:
- Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
- Decision mode:
- Procédure écrite
- Addressee for formal act:
- Conseil de l’Union européenne
- Legal basis:
- TFUE/art 43, 218 par 5
- Procedure:
- Procédure non législative (NLE)
- Type of file:
- Proposition de décision
- Documents:
- COM/2011/314/FINAL
CSST/2011/11121
JO C/2011/264/3 - CELEX number of the main document:
- 52011PC0314