Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

Protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

Décision 86/238/CEE relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole signé à Paris en 1984

Décision (UE) 2019/2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

Règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION, DE CE PROTOCOLE, DE CES DÉCISIONS ET DE CE RÈGLEMENT?

• La convention vise à garantir le maintien de la population de thonidés de l’Atlantique à des niveaux permettant une capture maximale durable à des fins alimentaires et autres. Elle institue la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
• Le protocole modifie la convention, en mettant l’accent sur l’objectif de conservation à long terme.
• La décision de 1986 marque l’adhésion de la Communauté européenne à la convention.
• La décision de 2019 marque la signature et l’application provisoire du protocole, au nom de l’Union européenne (UE).
• Le règlement fixe les règles de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des espèces de thonidés gérées par la CICTA.

POINTS CLÉS

Remarque: cette synthèse couvre la convention telle que modifiée ultérieurement par le protocole.

Structure

La convention établit la CICTA pour réaliser ses objectifs, en appliquant une approche de précaution et une approche écosystémique, notamment:

• l’utilisation des meilleures preuves scientifiques disponibles;
• la protection de la diversité du milieu marin;
• une prise de décision équitable et transparente.

Selon la convention, la Commission de la CICTA doit se réunir tous les deux ans et doit être composée de trois délégués au maximum de chaque membre de la CICTA, assistés d’experts et de conseillers. En réalité, la Commission de la CICTA se réunit tous les ans et est chargée de:

• étudier les populations de thonidés, d’espèces apparentées et d’élasmobranches (comme par exemple les requins, les raies et les poissons-scies) océaniques, pélagiques et grands migrateurs (espèces CICTA), en utilisant si possible les services techniques et scientifiques des agences officielles des membres de la Commission de la CICTA;
• recueillir et analyser les informations statistiques relatives aux conditions actuelles et aux tendances des espèces CICTA;
• étudier et évaluer les mesures et les méthodes visant à assurer le maintien des populations des espèces CICTA;
• recommander des études et des enquêtes aux membres de la Commission; et
• publier ses conclusions.

Le Conseil de la CICTA se réunit une fois dans l’intervalle des réunions de la Commission de la CICTA. Il est composé du président et du vice-président de la CICTA et de quatre à dix représentants des membres.

La Commission de la CICTA nomme un secrétaire exécutif et peut établir des sous-commissions par espèce ou par zone géographique.

Recommandations

Sur la base de preuves scientifiques, la CICTA formule des recommandations visant à:

• assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des espèces CICTA en maintenant ou en rétablissant l’abondance des stocks à des niveaux égaux ou supérieurs à ceux permettant d’obtenir un rendement maximal durable;
• promouvoir la conservation d’autres espèces dépendantes ou associées aux espèces CICTA, afin de maintenir ou de rétablir les populations à des niveaux supérieurs à ceux auxquels leur reproduction pourrait être sérieusement menacée.

Objections et différends

Les membres de la Commission de la CICTA peuvent présenter des objections écrites aux recommandations lorsque:

• elles sont incompatibles avec la convention ou le droit international;
• elles établissent une discrimination injustifiée à l’encontre du membre qui a formulé l’objection;
• le membre ne peut pas s’y conformer dans la pratique; ou
• il existe des contraintes de sécurité si le membre objectant devait se conformer.

Les parties à un différend doivent se consulter afin de régler les différends par des moyens amiables et aussi rapidement que possible. Si un différend n’est pas résolu, il peut être soumis à un arbitrage définitif et contraignant sur demande conjointe. Une annexe précise les procédures de règlement des différends.

Application

Les membres de la Commission de la CICTA s’engagent à faire tout ce qui est nécessaire pour assurer l’application de la convention et doivent présenter tous les deux ans, ou selon les besoins, un compte rendu des mesures prises à cette fin. Les membres de la Commission de la CICTA doivent:

• fournir toute information statistique, biologique et autre information scientifique disponible sur demande;
• permettre à la Commission de la CICTA d’obtenir des informations volontaires directement auprès des entreprises et des particuliers;
• collaborer avec les autres membres sur les mesures efficaces adéquates;
• mettre en place un système d’application international pour leurs domaines de compétence.

Dispositions financières

Chaque membre de la Commission de la CICTA contribue au budget d’un montant calculé conformément aux règles financières adoptées par la Commission de la CICTA, basé en partie sur le poids vif total des captures et le poids net des produits en conserve, ainsi que sur le degré de développement économique des membres.

Collaboration

La convention exige une relation de travail entre la Commission de la CICTA et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que d’autres commissions internationales de la pêche et organisations scientifiques susceptibles de contribuer à leurs travaux, avec la possibilité de participer (mais sans droit de vote) aux réunions de la Commission de la CICTA.

Le règlement 2017

Le règlement (UE) 2017/2107 définit les règles de conservation et de contrôle des poissons grands migrateurs gérés par la CICTA (les espèces concernées sont listées dans une annexe). Le règlement comprend des règles détaillées sur des mesures spécifiques pour les espèces suivantes dans la zone conventionnelle de la CICTA:

• les thonidés tropicaux,
• le germon de l’Atlantique Nord,
• l’espadon,
• le makaire bleu et le makaire blanc,
• les requins,
• les oiseaux de mer, et
• les tortues de mer.

Il comprend également des règles concernant:

• les autorisations,
• le contrôle des captures,
• le transbordement,
• les programmes d’observation scientifique,
• le contrôle des navires de pêche non communautaires dans les ports des États membres de l’UE, et
• l’application de la réglementation.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

• La convention est entrée en vigueur le 21 mars 1969.
• La convention, telle que modifiée par le protocole, est ouverte à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations unies ou de toute institution spécialisée. Elle entre en vigueur lorsque sept gouvernements la ratifient, l’approuvent ou y adhèrent.
• Le règlement s’applique depuis le 3 décembre 2017.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Organisations régionales de gestion des pêches (Commission européenne)
• CICTA (site web).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 162 du 18.6.1986, p. 34-38).

Les modifications successives de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 313 du 4.12.2019, p. 3-13).

Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

Décision (UE) 2019/2025 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 313 du 4.12.2019, p. 1-2).

Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n^o 1936/2001, (CE) n^o 1984/2003 et (CE) n^o 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1-39).

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.01.2022