Le règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement de procédure du Tribunal

Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal

Modification du règlement de procédure du Tribunal

Modification du règlement de procédure du Tribunal

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE?

Le règlement de procédure régit l’organisation interne du Tribunal et le déroulement de la procédure devant celui-ci. Le Tribunal est compétent pour statuer sur:

• les affaires introduites par des particuliers ou des entreprises dirigées contre les actes des institutions de l’Union européenne (UE), qui leur sont adressés ou qui les touchent directement et individuellement, y compris:
  • les affaires portant sur les relations de travail entre les institutions de l’UE et leur personnel,
  • les litiges relatifs aux droits de la propriété intellectuelle;
• les recours formés par les États membres de l’UE contre la Commission européenne;
• les recours formés par les États membres dirigés contre certains actes du Conseil de l’Union européenne ;
• les recours pour obtenir l’indemnisation des dommages causés par les institutions ou les organes de l’UE.

Les dispositions pratiques complètent le règlement de procédure. Elles visent à garantir la bonne application de ces dernières et à assurer le déroulement harmonieux et efficace des procédures judiciaires.

POINTS CLÉS

Le Tribunal est, aux côtés de la Cour de justice, l’un des tribunaux de l’UE formant la Cour de justice de l’Union européenne. Leur fonction est d’assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’UE.

Organisation du Tribunal

Composition

Depuis le 1^er septembre 2019, dans le cadre de la réforme du système juridictionnel de l’UE introduite par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422, le Tribunal est composé de deux juges de chaque État membre. Les juges élisent parmi eux le président du Tribunal, ainsi que le vice-président, pour une durée de trois ans. Les juges sont tenus d’exercer leurs fonctions de manière impartiale et indépendante. Dans des cas exceptionnels, le juge peut se voir conférer le rôle d’avocat général*. Les juges nomment un greffier* pour un mandat de six ans.

Constitution des chambres

Les affaires portées devant le Tribunal sont jugées par des chambres siégeant avec trois ou cinq juges ou, dans certains cas, avec un juge unique. Les juges élisent les présidents des chambres. Dans chaque affaire, un des juges est nommé juge rapporteur (celui qui prépare le projet initial de l’arrêt). Le Tribunal peut également siéger en tant que grande chambre (15 juges) lorsque la complexité en droit ou l’importance d’une affaire l’exige.

Le règlement a été modifié en 2023, notamment pour éviter que la spécialisation partielle des chambres décidée par le Tribunal ne devienne redondante lorsque la composition des chambres change tous les trois ans.

Délibérations du Tribunal

Le Tribunal délibère à huis clos. À la suite de ces délibérations, les juges prononcent un arrêt unique.

Régime linguistique

Le requérant peut choisir la langue de procédure parmi les 24 langues officielles de l’UE. Cette langue est utilisée par les parties pour présenter leurs arguments oralement et par écrit ainsi que dans les communications du Tribunal avec les parties.

Lorsqu’une demande introduite par une institution concerne une clause d’un contrat conclu par ou pour le compte de l’UE, que ce contrat soit de droit public ou de droit privé, conformément à l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la langue de procédure doit être la langue du contrat. Lorsque ce contrat a été rédigé dans plusieurs langues, le requérant peut choisir entre celles-ci.

Droits et obligations des agents et avocats

Les agents (représentant les États membres ou les institutions de l’UE) et les avocats jouissent de l’immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits au sujet de l’affaire. Les papiers et documents relatifs à la procédure ne peuvent être fouillés ni saisis.

Les avocats doivent présenter un document de légitimation certifiant qu’ils sont habilités à exercer devant une juridiction d’un État membre.

Procédure

La procédure peut comporter une partie ou la totalité des étapes indiquées ci-dessous.

• La phase écrite (échange de mémoires entre les parties):
  • Une requête écrite par l’avocat ou l’agent et envoyée au greffe* ouvre la procédure. Les points principaux du recours sont publiés dans une communication, dans toutes les langues officielles, au Journal officiel de l’Union européenne.
  • Le greffe signifie la requête à la partie adverse qui a deux mois pour présenter une défense.
  • Dans les recours directs, le requérant peut, en principe, présenter une réplique dans un délai prescrit et le défendeur peut y répondre par une duplique.
• Il existe des règles spécifiques pour le traitement des informations confidentielles ou des documents touchant à la sûreté de l’UE ou des États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.
• Lorsqu’une partie estime que son identité ne doit pas être rendue publique, elle peut demander au Tribunal de rendre l’affaire concernée «anonyme», en tout ou en partie.
• Le Tribunal peut décider d’omettre:
  • les noms et prénoms des personnes physiques, qu’il s’agisse de parties ou de tiers, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel des personnes physiques mentionnées dans les documents et les informations relatifs à une affaire et auxquels le public a accès; ou
  • les données autres que les données à caractère personnel des personnes physiques mentionnées dans les documents et les informations auxquels le public a accès, s’il existe des raisons légitimes de ne pas divulguer ces données au public.
• Toute personne pouvant justifier d’un intérêt juridique à l’issue d’une affaire soumise au Tribunal, ainsi que les institutions des États membres, peuvent intervenir dans la procédure. La personne peut présenter un mémoire en faveur ou contre l’une des parties, auquel les parties peuvent ensuite répondre.
• Phase orale:
  • À la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, le Tribunal peut décider d’une audience. Lors de l’audience, les juges peuvent poser des questions aux représentants des parties. Les juges délibèrent sur la base du projet d’arrêt préparé par le juge rapporteur et l’arrêt est prononcé en audience publique.
  • L’aide juridictionnelle peut être accordée pour couvrir les frais liés à la représentation légale devant le Tribunal.
• Procédure accélérée:
  • Cette procédure permet au Tribunal de statuer rapidement sur le fond du litige dans les cas considérés comme particulièrement urgents. La demande de procédure accélérée peut être présentée soit par le requérant, soit par le défendeur. Elle peut également être décidée par le Tribunal de sa propre initiative.

Sursis ou autres mesures provisoires

• Une procédure devant le Tribunal ne suspend pas l’acte juridique attaqué. Le Tribunal peut toutefois ordonner un sursis ou une autre mesure provisoire si certaines conditions sont remplies. L’ordonnance est provisoire et ne préjuge pas de la décision du Tribunal au litige principal.

Litiges relatifs aux droits de la propriété intellectuelle

• Ce type de litige concerne les recours formés contre les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle et contre les décisions de l’Office communautaire des variétés végétales, relatives à la protection des obtentions végétales.
• Le règlement de procédure fixe les procédures relatives aux parties à la procédure, à la requête et aux réponses.
• Les parties prenantes autres que les requérants peuvent intervenir dans la procédure et ont les mêmes droits que les parties principales.

Mécanisme d’affaires pilote et audiences communes

Lorsque deux ou plusieurs affaires pendantes devant le Tribunal soulèvent la même question de droit et que le Tribunal souhaite éviter que ces affaires ne soient traitées en parallèle, une ou plusieurs de ces affaires peuvent être reportées, en attendant l’issue de l’affaire qui, parmi elles, se prête le mieux à l’examen de cette question, et qui est identifiée comme l’affaire pilote.

Des audiences conjointes de deux ou plus affaires similaires peuvent être organisées pour permettre un traitement plus efficace de certaines affaires.

Vidéoconférences

Lorsque des raisons de santé, de sécurité ou d’autres motifs graves empêchent le représentant d’une partie de participer à une audience en personne, il peut, sur demande, être autorisé à participer à l’audience par vidéoconférence.

e-Curia

Depuis 2018, il est obligatoire d’utiliser e-Curia, une application de la Cour de justice de l’Union européenne qui permet aux représentants des parties dans les affaires portées devant le Tribunal, d’échanger des documents de procédure avec le greffe du Tribunal exclusivement par voie électronique.

Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure

Elles expliquent, détaillent et complètent certaines dispositions du règlement de procédure. De nombreuses dispositions pratiques concernent des aspects tels que le dépôt des actes et pièces de procédure, leur présentation et leur traduction, ainsi que l’interprétation des audiences.

Depuis 2015, elles ont été modifiées à plusieurs reprises, plus récemment en novembre 2022, afin de compléter ou d’adapter la nouvelle procédure relative au traitement des données, aux audiences conjointes et aux vidéoconférences pour les audiences. Les dernières modifications précisent les modalités d’exécution de certaines tâches de greffe, notamment celles relatives à la tenue du greffe, à la tenue du dossier et à l’inspection du dossier, notamment au regard des changements intervenus lors de la pandémie de COVID-19. La procédure prend également en compte les développements liés à la numérisation du processus judiciaire.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement de procédure s’applique depuis le 1^er juillet 2015. Il a remplacé le règlement initial qui datait du 2 mai 1991. Les dernières modifications entrent en vigueur le 1^er avril 2023.

Les dispositions pratiques s’appliquent également depuis le 1^er juillet 2015. Les modifications de 2022 entrent en vigueur le 1^er avril 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Présentation du Tribunal (Curia — Cour de justice de l’Union européenne)
• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement de procédure du Tribunal (JO L 105 du 23.4.2015, p. 1-66)

Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO L 152 du 18.6.2015, p. 1-30)

Modification du règlement de procédure du Tribunal (JO L 217 du 12.8.2016, p. 71)

Modification du règlement de procédure du Tribunal (JO L 217 du 12.8.2016, p. 72)

Modifications du règlement de procédure du Tribunal (JO L 217 du 12.8.2016, p. 73-77)

Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO L 217 du 12.8.2016, p. 78-80)

Modifications du règlement de procédure du Tribunal (JO L 240 du 25.9.2018, p. 67)

Modifications du règlement de procédure du Tribunal (JO L 240 du 25.9.2018, p. 68-71)

Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO L 294 du 21.11.2018, p. 23-43)

Modifications du règlement de procédure du Tribunal (JO L 44 du 14.2.2023, p. 8-14)

Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO L 73 du 10.3.2023, p. 58-66)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO L 200 du 26.7.2016, p. 137-139)

Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n^o 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14-17)

dernière modification 31.03.2023