Mesures restrictives de L’ue en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

Règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE CETTE DÉCISION?

La législation a initialement mis en place des mesures restrictives révisées (sanctions) en réponse au soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Compte tenu du soutien apporté par l’Iran à des groupes armés au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que de ses attaques de drones et de missiles contre Israël, l’Union européenne (UE) a modifié en mai 2024 le règlement et la décision, élargissant le champ d’application de la législation et introduisant de nouvelles sanctions à l’encontre du pays.

Les sanctions imposent:

• l’interdiction d’exporter de l’UE vers l’Iran des composants utilisés pour la fabrication de drones;
• une interdiction de voyage impliquant des personnes et des entités figurant sur la liste; et
• un gel des avoirs à l’encontre des personnes et entités figurant sur la liste et impliquées dans les programmes iraniens de drones et de missiles.

POINTS CLÉS

Interdiction d’exportation

La législation interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, de biens et de technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran à fabriquer des drones, notamment:

• une assistance technique, des services de courtage ou autres;
• un financement ou une aide financière; et
• des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux.

Il existe des exceptions lorsque l’assistance technique ou financière concerne une utilisation non militaire et des utilisateurs finals non militaires, y compris:

• l’usage médical ou pharmaceutique;
• en réponse aux catastrophes naturelles;
• à des fins humanitaires et des urgences sanitaires; et
• pour prévenir tout impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement.

Interdiction de voyage

Les États membres de l’UE doivent empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes (et de leurs associés) qui soutiennent ou participent au programme iranien de drones ou de missiles, tel qu’il est énuméré dans les annexes de la législation.

Il existe des exceptions:

• lorsque les États membres sont liés par le droit international en tant qu’hôtes d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une conférence des Nations unies;
• en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
• en vertu du traité de conciliation de 1929 (accords du Latran) conclu entre le Saint-Siège et l’Italie; ou
• lorsqu’il existe des besoins humanitaires urgents.

En outre, les États membres ne sont pas tenus de refuser l’entrée à leurs propres citoyens.

Gel des avoirs

La législation gèle tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés par des personnes (et leurs associés) ou des entités, énumérées dans les annexes de la législation, qui sont responsables des programmes iraniens de drones ou de missiles ou des technologies connexes, ou qui les soutiennent ou y participent de quelque manière que ce soit. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être utilisé au profit des personnes ou entités dont la liste figure dans les annexes.

Les États membres peuvent, sous certaines conditions, autoriser le déblocage des ressources gelées si elles sont:

• destinées aux besoins de base des personnes concernées et des membres de la famille à charge, tels que le loyer ou l’hypothèque, les médicaments et les traitements médicaux, les impôts, les primes d’assurance et les services d’utilité publique;
• exclusivement destinées au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable, de frais de justice et de commissions liées à la garde de fonds gelés;
• destinées à d’autres dépenses extraordinaires, après consultation avec les autres États membres et la Commission européenne, et avec une notification de deux semaines;
• destinées à des fins diplomatiques impliquant une immunité;
• destinées au règlement de créances résultant de décisions juridiques avant le gel des avoirs, pour autant qu’elles n’aient pas bénéficié aux personnes et entités sanctionnées.

Les personnes et les entités doivent immédiatement fournir toute information aux autorités des États membres et à la Commission pour les aider à se conformer au règlement, y compris les informations sur les comptes et les montants gelés.

Mesures supplémentaires

• La participation intentionnelle à des activités visant à contourner les sanctions est interdite.
• L’UE encourage les pays tiers à adopter des sanctions similaires afin de maximiser leur impact.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision (PESC) 2023/1532 et le règlement (UE) 2023/1529 s’appliquent depuis le 26 juillet 2023.
• La décision et le règlement, tels que modifiés par le règlement (UE) 2024/1338 et la décision (PESC) 2024/1336, ont été prolongés pour s’appliquer jusqu’au 27 juillet 2025.
• La décision sera réexaminée et renouvelée ou modifiée si le Conseil de l’Union européenne décide qu’elle n’a pas atteint ses objectifs.

CONTEXTE

Ces sanctions supplémentaires font suite aux préoccupations exprimées par le Conseil à la suite d’informations publiées en décembre 2022 selon lesquelles des drones iraniens, utilisés par la Russie, auraient été fabriqués à partir de composants d’origine internationale, y compris de l’UE.

• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Sanctions de l’UE à l’encontre de l’Iran (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 20-27).

Les modifications successives de la décision (PESC) 2023/1532 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 1-15).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6-15).

Voir la version consolidée.

Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16-21).

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.09.2024