Soutien financier à la Lettonie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/289/CE — concours mutuel à la Lettonie

Décision 2009/290/CE — soutien financier à moyen terme à la Lettonie

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

• L’Union européenne (UE) et diverses organisations internationales ont fourni un soutien financier à la Lettonie entre décembre 2008 et fin 2011.
• Les modalités de ce soutien sont prévues par le règlement (CE) n^o 332/2002, qui permet à l’UE de fournir un soutien financier à moyen terme aux pays de l’UE non membres de la zone euro qui éprouvent des difficultés au niveau de leur balance des paiements.

POINTS CLÉS

• En janvier 2009, un soutien financier multilatéral de 7,5 milliards d’euros a été accordé à la Lettonie pour la période 2009-2011. Ce financement a été accordé par:
  • l’UE: 3,1 milliards d’euros au titre du programme de soutien des balances des paiements;
  • le Fonds monétaire international (FMI): environ 1,7 milliard d’euros;
  • Les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande, Norvège) et l’Estonie: 1,9 milliard d’euros;
  • la Banque mondiale: 0,4 milliard d’euros;
  • la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la République tchèque et la Pologne: 0,4 milliard d’euros.
• En retour de l’octroi de ces prêts, la Lettonie a consenti à:
  • rétablir la stabilité financière en renforçant le secteur bancaire;
  • corriger les déséquilibres budgétaires (c.-à-d. dans les finances publiques);
  • adopter les politiques internes qui améliorent la compétitivité;
  • renforcer la capacité de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation;
  • mettre en œuvre des réformes structurelles globales.
• Lorsque le programme a pris fin le 19 janvier 2012, le pays avait remboursé 4,5 milliards d’euros.
• Le 20 janvier 2012, la Commission européenne a entamé sa surveillance post-programme et a organisé six missions d’évaluation dans le pays.
• La surveillance a pris fin en janvier 2015 lorsque la Lettonie s’est acquittée du remboursement de 75 % du prêt accordé par l’UE.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

Les décisions 2009/289/CE et 2009/290/CE sont entrées en vigueur le 23 janvier 2009.

CONTEXTE

• En février 2002, le Conseil de l’Union européenne a conféré à l’UE la compétence d’octroyer des prêts aux pays de l’UE qui sont confrontés à des difficultés ou à des menaces de difficultés dans leur balance des paiements ou mouvements de capitaux.
• Ce soutien financier est accordé uniquement aux pays qui n’ont pas adopté l’euro.
• La Lettonie a sollicité un soutien pour la première fois fin 2008 en raison des fortes pressions qui pesaient sur ses marchés financiers et des capitaux et des graves problèmes de liquidité et de confiance qu’a connus le secteur bancaire letton.
• La Lettonie a rejoint la zone euro le 1er janvier 2014.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • la page consacrée au soutien de l’UE à la balance des paiements de la Lettonie sur le site internet de la Commission européenne;
  • la page consacrée à la surveillance post-programme pour la Lettonie sur le site internet de la Commission européenne.

PRINCIPAUX DOCUMENTS

Décision 2009/289/CE du Conseil du 20 janvier 2009 accordant un concours mutuel à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 37-38)

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39-41)

Les modifications successives de la décision 2009/290/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1-3)

Veuillez consulter la version consolidée

dernière modification 19.01.2017