L’accord ouvre le marché aux vols directs entre l’Union européenne (UE) et Israël à l’ensemble des compagnies aériennes de l’UE et d’Israël.
Il fournit également un cadre réglementaire et établit des normes par rapport à un large éventail d’aspects liés à l’aviation, notamment la sécurité aérienne, la sûreté, les droits des voyageurs, la gestion du trafic aérien, la réglementation économique, les questions de concurrence et les aspects sociaux.
La décision de 2013 (adoptée par le Conseil en décembre 2012) a autorisé la signature et l’application provisoire de l’accord; la décision de 2020 a conclu l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

L’accord couvre trois domaines de coopération principaux:

1.
Dispositions économiques

L’accord établit des règles relatives à une série d’aspects liés à la coopération économique entre l’UE et Israël, dont:
- les droits de trafic, notamment le droit illimité de voler entre l’UE et Israël ou de survoler le territoire de l’autre partie, ou d’effectuer une escale non commerciale sur le territoire de l’autre partie;
- les autorisations à l’intention des transporteurs aériens de chacune des parties permettant d’opérer sur le territoire de l’autre partie;
- les règles assurant une concurrence loyale et facilitant les activités commerciales;
- les règles concernant les redevances pour l’usage des aéroports et des infrastructures et services aéronautiques.
2.
Coopération réglementaire (sécurité aérienne, sûreté et gestion du trafic aérien, etc.)

Les deux parties doivent:
- se conformer à certaines législations de l’UE en matière de sécurité, comme citées à l’annexe de l’accord;
- reconnaître les certificats afférents à la sécurité de l’autre partie;
- coopérer en matière de sécurité et œuvrer à la reconnaissance mutuelle des normes de sûreté des parties;
- coopérer dans le domaine de la gestion du trafic aérien en vue d’élargir le ciel unique européen à Israël, et respecter la législation de l’UE en matière de gestion du trafic aérien, comme citée à l’annexe de l’accord.
3.
Dispositions institutionnelles (administration et mise en œuvre)
- Chaque partie est responsable de la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur son territoire.
- Un comité mixte composé de représentants des deux parties, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
- L’accord comprend un mécanisme de règlement des différends et permet à une partie de prendre des mesures de sauvegarde si l’autre partie ne remplit pas ses obligations.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 2 août 2020.

CONTEXTE

L’accord fait partie d’une série d’accords bilatéraux renforçant les relations en matière de transport aérien entre l’UE et ses pays voisins dans le cadre de la communication de la Commission européenne intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté».

Pour de plus amples informations, veuillez consulter également:

La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir (Commission européenne);
La stratégie de l’aviation de l’UE (Commission européenne);
Politique extérieure dans le domaine de l’aviation (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (JO L 208 du 2.8.2013, p. 3-67)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2013/398/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (JO L 208 du 2.8.2013, p. 1-2)

Décision (UE) 2020/952 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 10-11)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir [COM(2012) 556 final du 27.9.2012]

Communication de la Commission — Développer l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté [COM(2005) 79 final du 11.3.2005]

dernière modification 26.10.2020

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