Autorisation de réseaux et services de communications électroniques

Cette directive établit un cadre législatif visant à garantir la libre fourniture de services et de réseaux de communications électroniques au sein de l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»)

SYNTHÈSE

La directive «autorisation» fait partie du paquet «Télécom», qui, avec quatre autres directives (relatives au cadre législatif, à l’accès, au service universel et à la vie privée et aux communications électroniques), établit un cadre réglementaire pour renforcer la compétitivité du secteur des réseaux et services de communications électroniques.

En 2009, le paquet «Télécom» a été modifié par les deux directives «Mieux légiférer» et «Droit des citoyens», ainsi que par l’instauration d’un organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Champ d’application, objectif et principe général

Les dispositions de cette directive couvrent les autorisations de tous les réseaux et services de communications électroniques, qu’ils soient offerts au public ou non. Elles s’appliquent à l’octroi de droits d’utilisation de radiofréquences lorsque cela implique la fourniture d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, généralement contre rémunération.

L’objectif est de mettre en place un marché harmonisé des réseaux et des services de communications électroniques en limitant la réglementation au strict minimum.

La principale innovation de ce texte réside dans le remplacement des licences individuelles par des autorisations générales, à côté desquelles subsiste un régime spécifique pour l’attribution des fréquences et des numéros.

La fourniture de réseaux et de services de communications électroniques ne devra faire l’objet que d’une autorisation générale, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision ou tout autre acte administratif de la part de l’autorité de réglementation nationale (ARN), ce qui limite la procédure à l’envoi d’une seule notification adressée aux entreprises concernées.

Droits dérivés découlant de l’autorisation générale

L’autorisation générale accorde le droit aux entreprises de fournir des réseaux et services de communications électroniques. Lorsque ces réseaux et services sont publics, celles-ci sont habilitées à:

—	négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs au sein de l’UE;

—	obtenir l’accès à ou l’interconnexion depuis d’autres fournisseurs;

—	être éligibles pour l’assignation de certaines missions de service universel.

Droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros

Les États membres doivent faciliter l’utilisation des radiofréquences par des autorisations générales mais peuvent soumettre l’usage des radiofréquences à l’octroi de droits individuels dans le but:

—	d’éviter le brouillage préjudiciable;

—	d’assurer la qualité technique du service;

—	de préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre;

—	de réaliser d’autres objectifs d’intérêt général définis par les pays de l’UE.

L’octroi des droits relatifs à l’utilisation des radiofréquences et des numéros doit être soumis à des procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

Les décisions relatives aux droits d’utilisation doivent être prises, puis rendues publiques, dès que possible après réception de la demande par l’ARN.

Conditions attachées à l’autorisation générale et aux droits d’utilisation spécifiques

L’autorisation générale et les droits d’utilisation ne peuvent être soumis qu’aux conditions répertoriées en annexe de la directive et ayant trait notamment:

—	à la participation financière au financement du service universel;

—	à l’interopérabilité des services et des interconnexions de réseaux;

—	à l’accessibilité et à la portabilité des numéros permettant à l’utilisateur de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur;

—	à des exigences concernant l’environnement, la planification urbaine et l’aménagement du territoire;

—	à la protection des données personnelles et de la vie privée;

—	à l’obligation de diffuser certains programmes télévisuels et radiophoniques («must carry»);

—	à l’imposition éventuelle de taxes administratives aux entreprises;

—	à des restrictions relatives à la transmission de contenus illégaux.

Limitation des droits d’utilisation des radiofréquences

L’octroi de droits limités d’utilisation des radiofréquences doit respecter des critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Les pays de l’UE peuvent limiter l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou proroger la validité des droits existants, sous réserve de certaines conditions et procédures, telles que la consultation des parties concernées, la publication de toute décision en en précisant les motifs et le réexamen, à intervalles raisonnables, de cette limitation.

Lorsqu’un pays de l’UE conclut que des droits d’utilisation de radiofréquences supplémentaires peuvent être accordés, il rend publique cette conclusion et lance un appel à candidatures pour l’octroi de ces droits.

Respect des conditions

Les ARN sont chargées d’opérer le suivi et de superviser le respect des conditions relatives à l’autorisation générale ou aux droits d’utilisation ou d’autres obligations spécifiques. Si une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions et ne remédie pas aux manquements dans le délai imparti, les autorités compétentes peuvent être habilitées à ordonner l’arrêt des manquements ou à imposer des sanctions financières. En cas de manquements graves et répétés, elles peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services, suspendre ou lui retirer les droits d’utilisation.

Taxes administratives et redevances

Les ARN peuvent imposer des taxes administratives aux entreprises fournissant un réseau ou un service au titre de l’autorisation générale ou auxquelles un droit d’utilisation a été octroyé. Ces charges couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux autres travaux de réglementation. Les ARN doivent alors publier un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.

L’autorité compétente peut également être habilitée à imposer une redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences ou les droits de mettre en place des ressources.

ACTES LIÉS

Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n^o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11-36)

Lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (JOC 165 du 11.7.2002, p. 6-31)

Conformément au nouveau cadre réglementaire relatif aux services de communications, ces lignes directrices, adoptées en juillet 2002, établissent les principes sur lesquels doivent se fonder les analyses de marché réalisées par les autorités nationales de réglementation pour garantir une concurrence effective.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n^o 1211/2009 et (UE) n^o 531/2012 [COM(2013) 627 final du 11 septembre 2013, non publiée au Journal officiel)

dernière modification 10.09.2015