Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise

La présente directive harmonise au niveau communautaire le régime général des produits soumis à accise, afin d'assurer leur libre circulation.

ACTE

Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive résume une consolidation de directives relatives au régime des produits soumis à accise et autres impositions indirectes, à l'exclusion de la TVA et des impositions établies par la Communauté.

La directive définit le territoire sur lequel les présentes directives et les directives spécifiques portant sur les taux et les structures des droits des produits soumis à accise sont d'application.

Les produits couverts par les directives sont les huiles minérales, l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Ceux-ci peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques.

Les États membres sont libres de maintenir ou d'introduire des impositions indirectes frappant d'autres produits que ceux mentionnés ci-dessus, à condition qu'elles ne donnent pas lieu à des formalités liées au passage d'une frontière.

Pays d'exigibilité de l'accise:

• les produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre sont soumis à l'accise dans l'État membre dans lequel ils sont détenus;
• les produits achetés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes sont taxés dans l'État membre où ces produits sont acquis; différents critères ont été établis pour permettre aux particuliers de pouvoir prouver le caractère personnel de leurs achats;
• les produits achetés par des personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou non enregistré et qui sont transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte propre sont soumis à l'accise dans l'État membre de destination.

Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention des produits soumis à accise, sous réserve des dispositions des présentes directives. Lorsque l'accise n'est pas acquittée, la production et la détention de produits font l'objet de contrôles effectués dans le cadre du régime de l'entrepôt fiscal.

La présente directive établit la procédure relative à la circulation des produits visés par les présentes directives en régime suspensif: elle établit un système d'information des autorités fiscales des États membres par les opérateurs qui effectuent les livraisons ou les reçoivent et elle est basée sur un document d'accompagnement administratif et commercial.

La circulation des produits d'accise mis à la consommation dans un État membre et destinés à ce même État membre via le territoire d'un autre État membre est soumise à l'utilisation de ce document d'accompagnement.

Les informations contenues dans les exemplaires du document d'accompagnement destinés aux autorités compétentes des États membres de départ et de destination peuvent être expédiées par des moyens informatisés.

Les titres de transit interne, les conventions TIR ou ATA valent documents d'accompagnement en matière d'accises.

Le dépôt d'une garantie est obligatoire pour couvrir les risques inhérents à la circulation des produits. Les États membres peuvent prévoir des dispositions pour garantir les risques inhérents à la production et à la détention de ces produits.

L'expéditeur peut, sous certaines conditions, modifier le nom et l'adresse du destinataire figurant sur le document d'accompagnement.

En cas de mouvements fréquents et réguliers de produits soumis à accises en suspension de droits, les États membres peuvent permettre un allégement des procédures d'apurement.

Les forces armées et organismes internationaux sont habilités à recevoir des produits en suspension de droits d'accises à condition qu'un certificat d'exonération soit joint au document d'accompagnement.

Les petits producteurs de vins peuvent être dispensés de certaines obligations liées au régime général des accises.

Institution d'un comité des accises pour examiner les dispositions communautaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions en matière de droits d'accises.

La directive 92/12/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2010 par la directive 2008/118/CE.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, du 2 avril 2004, concernant l’application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE [COM(2004) 227 final – Non publié au Journal officiel].

Décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises [Journal officiel L 162 du 01.07.2003].

Cette décision établit un système d’informatisation sur le mouvement et le contrôle des produits soumis à accises, à savoir les huiles minérales, l’alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Ce système d’informatisation vise, d’une part, à permettre la transmission électronique du document administratif d’accompagnement, devant être rempli par l’expéditeur, lors de la circulation de ces produits et l’amélioration des contrôles; et d’autre part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en simplifiant le mouvement intracommunautaire des produits circulant en régime de suspension de droits d’accises et en donnant aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires. Le système d’informatisation comporte des éléments communautaires et non-communautaires. Les activités de lancement de l’application du système d’informatisation commencent douze mois au plus tard après cette même date d’entrée en vigueur.

Règlement (CE) n° 31/96 de la Commission, du 10 janvier 1996, relatif au certificat d'exonération des droits d'accise [Journal officiel 8 du 11.1.1996].

Règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ [Journal officiel L 369 du 18.12.1992].

Règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises [Journal officiel L 276 du 19.9.1992].

Dernière modification le: 29.07.2009