31984R0842

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RÈGLEMENT (CEE) No 842/84 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1984

autorisant la Grèce à suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son artice 64 paragraphe 4 point a),

considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de la Grèce, les droits de douane applicables dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres sont supprimés progressivement; que l'article 64 paragraphe 1 de l'acte prévoit la suppression des droits de douane dans le secteur de la viande bovine, en cinq étapes échelonnées sur cinq campagnes de commercialisation; que, toutefois, selon le paragraphe 4 du même article, la Grèce peut être autorisée à suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables aux produits provenant des autres États membres;

considérant que la situation actuelle du marché de la viande bovine en Grèce, caractérisée par une forte demande et des prix élevés, rend nécessaire une telle autorisation au cours de la période allant du 1er avril 1984 jusqu'à la fin de la campagne 1984/1985 pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce;

considérant toutefois qu'il convient, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir que cette suspension doit être appliquée de façon uniforme à tous les produits en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Grèce est autorisée à suspendre totalement ou partiellement, du 1er avril 1984 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985, les droits de douane applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68 en provenance des autres États membres. Cette suspension est appliquée de façon uniforme pour tous les produits en cause.

Article 2

La Grèce communique à la Commission, au plus tard quinze jours suivant la date de leur mise en application, les mesures prises pour la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.