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Document 32016R1403
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1403 of 22 August 2016 excluding ICES Subdivisions 27 and 28.2 from the application of a fishery closure period in 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/1403 de la Commission du 22 août 2016 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de l'application d'une période de fermeture de la pêche en 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/1403 de la Commission du 22 août 2016 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de l'application d'une période de fermeture de la pêche en 2016
C/2016/5314
JO L 228 du 23.8.2016, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 228/30 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1403 DE LA COMMISSION
du 22 août 2016
excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de l'application d'une période de fermeture de la pêche en 2016
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant les périodes de fermeture de la pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique. |
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(2) |
En vertu de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 du champ d'application de la période de fermeture de la pêche si la quantité de cabillaud capturée dans ces subdivisions au cours de la dernière période de référence était inférieure à un certain seuil. |
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(3) |
Au vu des rapports présentés par les États membres concernés et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2016, d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de ladite période de fermeture de la pêche. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 ne s'applique pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 en 2016.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.