Le chapitre IV est modifié comme suit:

L’article 14 est supprimé.

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE V BIS

FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE

(TITRE VI DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)

Article 41 bis

Aux fins de l’application de l’article 66 bis de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par le fournisseur vendant les biens au moyen de l’interface électronique ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier.».

Au chapitre X, la section suivante est insérée:

«SECTION 1 TER

Comptabilité

(Articles 241 à 249 de la Directive 2006/112/CE)

Article 54 ter

1.  1.Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur ou preneur et à un fournisseur ou prestataire, qui propose à la vente des services ou des biens au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens ou prestation de services au moyen de cette interface électronique.

Le terme “facilite” ne couvre cependant pas la livraison de biens ou la prestation de services lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

2.  Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” ne couvre pas les cas dans lesquels un assujetti se charge uniquement d’un des aspects suivants:

Article 54 quater

1.  L’assujetti visé à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, dans le cas de livraisons pour lesquelles il est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même conformément à l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE ou lorsqu’il s’entremet dans une prestation de services fournis par voie électronique pour lesquels il est présumé agir en son nom propre conformément à l’article 9 bis du présent règlement, tient les registres suivants:

2.  L’assujetti visé à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, dans le cas des opérations autres que celles visées au paragraphe 1, conserve les informations suivantes:

Au chapitre XI, la section 2 est remplacée par le texte suivant:

«SECTION 2

Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

(Articles 358 à 369 quinvicies de la Directive 2006/112/CE)

Sous-section 1

Définitions

Article 57 bis

Aux fins de la présente section, on entend par:

Sous-section 2

Application du régime UE

Article 57 ter

(supprimé)

Sous-section 3

Champ d’application du régime UE

Article 57 quater

Le régime UE ne s’applique pas aux services fournis dans un État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dans lequel il dispose d’un établissement stable. La prestation de ces services est déclarée aux autorités fiscales compétentes de cet État membre, dans la déclaration de TVA prévue à l’article 250 de la directive 2006/112/CE.

Sous-section 4

Identification

Article 57 quinquies

1.  Lorsqu’un assujetti informe l’État membre d’identification qu’il a l’intention d’appliquer le régime non-UE ou le régime UE, ce régime particulier s’applique à partir du premier jour du trimestre civil suivant.

Toutefois, lorsque la première livraison de biens ou prestation de services devant relever du régime non-UE ou du régime UE a lieu avant cette date, le régime particulier s’applique à partir de la date de la première livraison ou prestation, à condition que les informations relatives au commencement des activités devant relever dudit régime soient communiquées par l’assujetti à l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant la première livraison ou prestation.

2.  Lorsqu’un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de son intention d’appliquer le régime d’importation, ce régime particulier s’applique à partir du jour où est attribué à l’assujetti ou à l’intermédiaire le numéro individuel d’identification TVA pour le régime d’importation, conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE.

Article 57 sexies

L’État membre d’identification identifie l’assujetti qui applique le régime UE au moyen de son numéro d’identification TVA visé aux articles 214 et 215 de la directive 2006/112/CE.

Le numéro individuel d’identification attribué à un intermédiaire en application de l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE lui permet d’agir en qualité d’intermédiaire pour le compte d’assujettis qui appliquent le régime d’importation. Ce numéro ne peut cependant pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant des opérations imposables.

Article 57 septies

1.  Lorsqu’un assujetti qui applique le régime UE ne satisfait plus aux conditions fixées dans la définition figurant à l’article 369 bis, point 2), de la directive 2006/112/CE, l’État membre dans lequel il a été identifié cesse d’être l’État membre d’identification.

Toutefois, si cet assujetti continue de remplir les conditions nécessaires pour appliquer ce régime particulier, et afin de pouvoir encore l’appliquer, il désigne en tant que nouvel État membre d’identification l’État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi ce siège dans la Communauté, un État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable. Si l’assujetti qui applique le régime UE pour des livraisons de biens n’est pas établi sur le territoire de la Communauté, il désigne comme nouvel État membre d’identification un État membre à partir duquel il expédie ou transporte des biens.

En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification ou à partir de la date à laquelle cet assujetti cesse d’expédier ou de transporter des biens au départ de cet État membre.

2.  Lorsqu’un assujetti qui applique le régime d’importation ou un intermédiaire agissant pour son compte ne satisfait plus aux conditions fixées à l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, points 3 b) à e), de la directive 2006/112/CE, l’État membre dans lequel l’assujetti ou son intermédiaire a été identifié cesse d’être l’État membre d’identification.

Toutefois, si cet assujetti ou son intermédiaire continue de remplir les conditions nécessaires pour appliquer ce régime particulier, et afin de pouvoir encore l’appliquer, il désigne en tant que nouvel État membre d’identification l’État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi ce siège dans la Communauté, un État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable.

En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti ou son intermédiaire cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification.

Article 57 octies

1.  Un assujetti qui applique le régime non-UE ou le régime UE peut cesser d’appliquer ces régimes particuliers, même s’il continue d’effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services qui peuvent relever de ces régimes particuliers. L’assujetti informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

Les obligations en matière de TVA pour les livraisons de biens et prestations de services nées après la date à laquelle la cessation est devenue effective sont réglées directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

2.  Un assujetti qui applique le régime d’importation peut cesser d’appliquer ce régime, même s’il continue d’effectuer des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du mois précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du mois suivant et l’assujetti n’est plus autorisé à appliquer le régime pour les livraisons effectuées à compter de cette date.

Sous-section 5

Obligations de déclaration

Article 57 nonies

1.  Un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte informe, par voie électronique, l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant l’une des situations suivantes:

2.  En cas de changement d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte informe les deux États membres concernés du changement au plus tard le dixième jour du mois suivant ce changement. Il communique au nouvel État membre d’identification les données d’enregistrement requises lorsqu’un assujetti applique un régime particulier pour la première fois.

Sous-section 6

Exclusion

Article 58

1.  Lorsqu’un assujetti qui applique l’un des régimes particuliers remplit un ou plusieurs des critères d’exclusion prévus à l’article 369 sexies ou des critères de radiation du registre d’identification prévus à l’article 363 ou à l’article 369 novodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification exclut cet assujetti du régime en question.

Seul l’État membre d’identification peut exclure un assujetti de l’un des régimes particuliers.

L’État membre d’identification fonde sa décision d’exclusion ou de radiation sur toute information disponible, y compris les informations fournies par tout autre État membre.

2.  L’exclusion d’un assujetti du régime non-UE ou du régime UE prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti. Toutefois, lorsque l’exclusion résulte d’un changement du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable, ou du lieu de départ de l’expédition ou du transport, elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement.

3.  L’exclusion d’un assujetti du régime d’importation prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti, sauf dans les situations suivantes:

4.  À l’exception de la situation visée au paragraphe 3, point b), le numéro individuel d’identification TVA attribué aux fins de l’application du régime d’importation demeure valable pendant la durée nécessaire pour l’importation des biens qui ont été livrés avant la date de l’exclusion, durée qui ne peut toutefois excéder deux mois à partir de cette date.

5.  Lorsqu’un intermédiaire remplit l’un des critères de radiation définis à l’article 369 novodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification radie cet intermédiaire du registre d’identification et exclut du régime d’importation les assujettis représentés par cet intermédiaire.

Seul l’État membre d’identification peut radier un intermédiaire du registre d’identification.

L’État membre d’identification fonde sa décision de radiation sur toute information disponible, y compris les informations fournies par tout autre État membre.

La radiation d’un intermédiaire du registre d’identification prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision de radiation a été communiquée par voie électronique à l’intermédiaire et aux assujettis qu’il représente, sauf dans les situations suivantes:

Article 58 bis

Lorsqu’un assujetti qui applique un régime particulier n’a effectué, pendant une période de deux ans, aucune livraison de biens ou prestation de services relevant de ce régime dans aucun État membre de consommation, il est réputé avoir cessé ses activités imposables au sens de l’article 363, point b), de l’article 369 sexies, point b), de l’article 369 novodecies, paragraphe 1, point b), ou de l’article 369 novodecies, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE, selon le cas. Cette cessation ne l’empêche pas de pouvoir appliquer un régime particulier s’il reprend ses activités relevant de l’un de ces régimes.

Article 58 ter

1.  Lorsqu’un assujetti est exclu de l’un des régimes particuliers en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative à ce régime, il reste exclu de l’application à l’un quelconque des régimes particuliers dans tout État membre pendant une période de deux ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle il a été exclu.

Le premier alinéa ne s’applique cependant pas en ce qui concerne le régime d’importation lorsque l’exclusion était due à une non-conformité systématique avec la réglementation de la part de l’intermédiaire agissant pour le compte de l’assujetti.

Lorsqu’un intermédiaire est radié du registre d’identification en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative au régime d’importation, il n’est pas autorisé à agir en qualité d’intermédiaire pendant les deux années qui suivent le mois au cours duquel il a été radié de ce registre.

2.  Un assujetti ou un intermédiaire est réputé ne pas s’être conformé de manière systématique aux règles relatives à l’un des régimes particuliers, au sens de l’article 363, point d), de l’article 369 sexies, point d), de l’article 369 novodecies, paragraphe 1, point d), de l’article 369 novodecies, paragraphe 2, point c), ou de l’article 369 novodecies, paragraphe 3, point d), de la directive 2006/112/CE, dans au moins l’un des cas suivants:

Article 58 quater

Lorsqu’un assujetti est exclu du régime non-UE ou du régime UE, il s’acquitte de toutes ses obligations en matière de TVA pour les livraisons de biens ou prestations de services, nées après la date à laquelle l’exclusion est devenue effective, directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

Sous-section 7

Déclaration de TVA

Article 59

1.  Toute période de déclaration au sens des articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE est une période de déclaration séparée.

2.  Lorsque, conformément à l’article 57 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa, le régime non-UE ou le régime UE s’applique à partir de la date de la première livraison ou prestation, l’assujetti dépose une déclaration de TVA séparée pour le trimestre civil durant lequel la première livraison ou prestation a eu lieu.

3.  Lorsqu’un assujetti est enregistré au titre du régime non-UE et du régime UE pendant une période de déclaration, il adresse les déclarations de TVA et les paiements correspondants aux États membres d’identification de chacun des régimes dont relèvent les livraisons ou prestations effectuées durant les périodes respectives couvertes par ces régimes.

4.  Lorsque le changement d’État membre d’identification en application de l’article 57 septies intervient après le premier jour de la période de déclaration en question, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte adresse les déclarations de TVA et les paiements correspondants à l’ancien et au nouvel État membre d’identification pour les livraisons ou prestations effectuées pendant les périodes respectives durant lesquelles ces États membres ont été l’État membre d’identification.

Article 59 bis

Lorsqu’un assujetti qui applique un régime particulier n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services dans un État membre de consommation au titre dudit régime au cours d’une période de déclaration et qu’il n’a pas de correction à apporter à des déclarations précédentes, cet assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte dépose une déclaration de TVA indiquant qu’aucune livraison ou prestation n’a été effectuée au cours de cette période (déclaration TVA “néant”).

Article 60

Les montants des déclarations de TVA déposées au titre des régimes particuliers ne sont pas arrondis à l’unité monétaire la plus proche. C’est le montant de TVA exact qui est déclaré et versé.

Article 60 bis

Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas déposé de déclaration de TVA conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification lui rappelle, par voie électronique, l’obligation de déposer sa déclaration de TVA. Le rappel est émis le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée et l’État membre d’identification informe, par ailleurs, les autres États membres, par voie électronique, de l’émission du rappel.

Tous les rappels ultérieurs et les mesures prises pour déterminer le montant de la taxe et percevoir la TVA relèvent de la responsabilité de l’État membre de consommation concerné.

Nonobstant les rappels émis, et autres mesures prises, par un État membre de consommation, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA auprès de l’État membre d’identification.

Article 61

▼M1

1.  Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu’à la deuxième période de déclaration de 2021 incluse a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.

Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes à compter de la troisième période de déclaration de 2021 a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.

▼B

2.  Les modifications visées au paragraphe 1 sont soumises par voie électronique à l’État membre d’identification pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale.

Cependant, les règles de l’État membre de consommation en ce qui concerne les déterminations du montant de la taxe et les modifications restent inchangées.

Article 61 bis

1.  Un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA finale et effectue toute communication tardive de déclarations précédentes, ainsi que les paiements correspondants, auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la cessation, de l’exclusion ou du changement, lorsqu’il:

Toute correction à apporter à la déclaration finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

2.  Pour tous les assujettis pour le compte desquels il agit, un intermédiaire dépose les déclarations de TVA finales et effectue tout dépôt tardif de déclarations précédentes ainsi que les paiements correspondants auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la radiation ou du changement, lorsqu’il:

Toute correction à apporter à la déclaration finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

Sous-section 7 bis

Régime d’importation — Fait générateur

Article 61 ter

Aux fins de l’application de l’article 369 quindecies de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par l’assujetti qui applique le régime d’importation ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier.

Sous-section 8

Devise

Article 61 quater

Lorsqu’un État membre d’identification dont la devise n’est pas l’euro décide que les déclarations de TVA doivent être libellées dans sa monnaie nationale, cette décision s’applique aux déclarations de TVA de tous les assujettis qui appliquent les régimes particuliers.

Sous-section 9

Paiements

Article 62

Sans préjudice de l’article 63 bis, troisième alinéa, et de l’article 63 ter, un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte effectue tout paiement auprès de l’État membre d’identification.

Les paiements de TVA effectués par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte au titre des articles 367, 369 decies ou 369 tervicies de la directive 2006/112/CE sont spécifiques à la déclaration de TVA déposée conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de ladite directive. Tout ajustement ultérieur des montants versés ne peut être effectué par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte qu’en référence à cette déclaration et ne peut être imputé sur une autre déclaration ni faire l’objet d’un ajustement dans une déclaration ultérieure. Chaque paiement indique le numéro de référence de cette déclaration spécifique.

Article 63

L’État membre d’identification qui perçoit une somme supérieure à celle qui résulte de la déclaration de TVA déposée conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE rembourse directement le trop-perçu à l’assujetti concerné ou à l’intermédiaire agissant pour son compte.

Lorsqu’un État membre d’identification a perçu un montant pour une déclaration de TVA qui s’est ensuite révélée erronée, et que cet État membre a déjà distribué ce montant aux États membres de consommation, ces États membres de consommation remboursent leur part respective du trop-perçu éventuel directement à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte.

Toutefois, lorsque les trop-perçus concernent des périodes allant jusqu’à la dernière période de déclaration de 2018 incluse, l’État membre d’identification rembourse à due concurrence la part correspondante du montant conservé conformément à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 et l’État membre de consommation rembourse le trop-perçu, déduction faite du montant devant être remboursé par l’État membre d’identification.

Les États membres de consommation communiquent, par voie électronique, à l’État membre d’identification le montant de ces remboursements.

Article 63 bis

Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a déposé une déclaration de TVA conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE, mais qu’aucun paiement n’a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, l’État membre d’identification notifie à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte, par voie électronique, tout montant de TVA restant dû le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué au plus tard, conformément aux articles 367, 369 decies ou 369 tervicies de la directive 2006/112/CE.

L’État membre d’identification informe par voie électronique les États membres de consommation de l’envoi de ce rappel.

Tous les rappels ultérieurs et les mesures prises pour percevoir la TVA relèvent de la responsabilité de l’État membre de consommation concerné. Si des rappels ultérieurs ont été émis par un État membre de consommation, la TVA correspondante est payée à cet État membre.

L’État membre de consommation informe, par voie électronique, l’État membre d’identification de l’émission d’un rappel.

Article 63 ter

Lorsque aucune déclaration de TVA n’a été déposée, ou lorsque la déclaration de TVA est tardive, incomplète ou inexacte, ou que le paiement de la TVA intervient tardivement, les intérêts, pénalités ou autres frais sont calculés et évalués par l’État membre de consommation. L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte paie directement à l’État membre de consommation ces intérêts, pénalités ou autres frais.

Sous-section 10

Registres

Article 63 quater

1.  Pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens des articles 369 et 369 duodecies de la directive 2006/112/CE, les registres tenus par l’assujetti contiennent les informations suivantes:

2.  Pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens de l’article 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE, les registres tenus par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte contiennent les informations suivantes:

3.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont enregistrées par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte de manière à pouvoir être mises à disposition par voie électronique sans délai et pour chaque livraison de biens ou prestation de services.

Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a été invité à transmettre, par voie électronique, les registres visés aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE, et qu’il a omis de les soumettre dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande, l’État membre d’identification rappelle à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte qu’il doit présenter ces registres. L’État membre d’identification informe, par voie électronique, les États membres de consommation de l’envoi de ce rappel.».

Au chapitre XI, la section suivante est insérée:

«SECTION 3

Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

(Articles 369 sexvicies à 369 Septvicies ter de la Directive 2006/112/CE)

Article 63 quinquies

L’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation conformément au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation prévu au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE peut être subordonnée aux conditions applicables au report de paiement des droits de douane conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ).

Aux fins de l’application du régime particulier, les États membres peuvent considérer que la condition consistant à «présenter les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens» est remplie si la personne qui présente les biens en douane déclare son intention d’appliquer les régimes particuliers et de percevoir la TVA auprès de la personne à qui les biens sont destinés.