This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/300/74
Judgment of the Court of First Instance of 28 September 2004 in Case T-310/00: MCI, Inc. v Commission of the European Communities (Competition — Merger control — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Powers of the Commission)
Arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004 dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Contrôle des opérations de concentration — Recours en annulation — Intérêt à agir — Compétence de la Commission)
Arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004 dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Contrôle des opérations de concentration — Recours en annulation — Intérêt à agir — Compétence de la Commission)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 38–38
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/38 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 28 septembre 2004
dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc. contre Commission des Communautés européennes (1)
(Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recours en annulation - Intérêt à agir - Compétence de la Commission)
(2004/C 300/74)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc., anciennement MCI WorldCom, Inc., puis WorldCom, Inc., établie à Ashburn, Virginie (États-Unis), représentée initialement par M. K. Lasok, QC, Mes J.-Y. Art et B. Hartnett, avocats, puis par M. Lasok, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-Schön), contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. P. Oliver, P. Hellström et Mme L. Pignataro, puis MM. Oliver et Hellström, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/790/CE de la Commission, du 28 juin 2000, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint) (JO 2003, L 300, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges, greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 28 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
La décision 2003/790/CE de la Commission, du 28 juin 2000, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint), est annulée. |
|
2) |
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de MCI, Inc. |
|
3) |
La République fédérale d'Allemagne et la République française supporteront leurs propres dépens. |