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Document C2006/036/20
Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 October 2005 in Joined Cases C-187/04 and C-188/04: Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 93/37/EEC — Public works contracts — Public works concessions — Rules on advertising)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2005 dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Concessions de travaux publics — Règles de publicité)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2005 dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Concessions de travaux publics — Règles de publicité)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 27 octobre 2005
dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
(Manquement d'État - Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Concessions de travaux publics - Règles de publicité)
(2006/C 36/20)
Langue de procédure: l'italien
Dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04, ayant pour objet deux recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduits le 22 avril 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. K. Wiedner, avocat: Me G. Bambara) contre République italienne, (agent: M. I. M. Braguglia, avocat: M. M. Fiorilli) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J. Makarczyk (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, P. Kūris, et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Dans la mesure où l'établissement public ANAS SpA a confié la construction et la gestion des autoroutes de la Valtrompia et de la Pedemontana Veneta Ovest à la Società per l'autostrada Brescia-Verona-Vincenza-Padova pA dans le cadre de concessions directes sans publication préalable d'un avis de marché, alors même que les conditions nécessaires à cet égard n'étaient pas réunies, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et plus particulièrement des articles 3, paragraphe 1, et 11, paragraphes 3, 6 et 7 de celle-ci. |
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2. |
La République italienne est condamnée aux dépens. |