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Document 62011TN0445

Affaire T-445/11: Recours introduit le 12 août 2011 — Charron Inox et Almet/Commission

JO C 290 du 1.10.2011, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/18

Recours introduit le 12 août 2011 — Charron Inox et Almet/Commission

(Affaire T-445/11)

2011/C 290/26

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Charron Inox (Marseille, France) et Almet (Satolas-et-Bonce, France) (représentant: P.-O. Koubi-Flotte, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

à titre principal, prononcer l’annulation du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011;

—

à titre subsidiaire, reconnaître la faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux sociétés requérantes les sommes suivantes:

—

en ce qui concerne le préjudice:

—

pour la société CHARRON: 123 297,69 euros

—

pour la société ALMET: 384 210 euros

—

en ce qui concerne le manque à gagner indemnisable:

—

pour la société CHARRON, en ce qui concerne le contrat passé avec la société SURAJ, la somme de 78 051,76 USD, soit 55 211,57 euros,

—

pour la société ALMET, en ce qui concerne le contrat passé avec la société SURAJ, la somme de 69 059,18 USD, soit 48 827,61 euros au jour des présentes;

—

à titre infiniment subsidiaire, reconnaître la responsabilité sans faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux Sociétés requérantes les sommes suivantes:

—

en ce qui concerne le préjudice:

—

pour la société CHARRON: 123 297,69 euros

—

pour la société ALMET: 384 210 euros

—

en ce qui concerne le manque à gagner indemnisable:

—

pour la société CHARRON, en ce qui concerne le contrat passé avec la société SURAJ, la somme de 78 051,76 USD, soit 55 211,57 euros,

—

pour la société ALMET, en ce qui concerne le contrat passé avec la société SURAJ, la somme de 69 059,18 USD, soit 48 827,61 euros au jour des présentes;

—

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’à la somme de 10 000 euros au titre de la contribution aux frais de défense des sociétés requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1)

Premier moyen tiré de graves insuffisances des constatations opérées par la Commission préalablement à sa décision dans la mesure où ces insuffisances auraient rendu les faits retenus inexacts.

2)

Deuxième moyen tiré d’une atteinte au principe de confiance légitime, dans la mesure où l’entrée en vigueur immédiate du règlement attaqué n’aurait pas permis aux parties requérantes d’adapter leurs pratiques.
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