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Document 62013TB0004

Affaire T-4/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission ( «Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services de formation linguistique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence» )

JO C 141 du 18.5.2013, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/19


Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission

(Affaire T-4/13 R)

(Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de formation linguistique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence)

2013/C 141/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC et M. Gray, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistées de P. Wytinck, avocat)

Objet

Demande visant, d’une part, à faire suspendre l’exécution des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par la requérante pour plusieurs lots dans le cadre d’un appel d’offres relatif à des contrats-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique) et, d’autre part, à faire interdire à la Commission de conclure avec le soumissionnaire retenu les contrats relatifs aux lots en cause.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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